Traduction de «domaines visés ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu des actes visés ci-dessus
under the above acts

possession ci-dessus visée
specified possession

susvisé | visé ci-dessus
above | above-mentioned | referred to above

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans tous les domaines visés ci-dessus, la Commission s’efforce d’utiliser au maximum les mécanismes et structures existants pour faire progresser les réformes, que ce soit au moyen de structures des accords de stabilisation et d’association (ASA), des négociations d’adhésion ou d’initiatives par pays ciblées menées par la Commission, telles que des dialogues à haut niveau ou des dialogues structurés sur l’état de droit.
In all the above fields, the Commission aims to make maximum use of existing mechanisms and fora to drive reforms forward, be it through Stabilisation and Association Agreements (SAA) structures, the accession negotiations or Commission-led targeted country-specific initiatives such as high-level dialogues or structured dialogues on the rule of law.

Dans le cadre de l'IAP II, la Commission soutiendra le renforcement des institutions démocratiques, la bonne gouvernance (y compris les médiateurs) et la réforme de l'administration publique, notamment par des projets de jumelage dans les domaines visés ci‑dessus.
Through IPA II, the Commission will support the strengthening of democratic institutions, good governance, including ombudsmen, and public administration reform, including twinning projects in the above areas.

4. Les domaines de recherche visés ci-dessus font l'objet d'une révision à la lumière des progrès scientifiques avant la deuxième phase du programme-cadre (2010-2013).
4. The fields of research set out above shall be reviewed for the second phase of this programme (2010-2013) in the light of scientific advances.

- L’encouragement de la coopération régionale entre les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les secteurs privés dans les domaines visés ci-dessus, ainsi que le fait de jeter les bases d’une infrastructure régionale d’interconnexion qui puisse produire des économies d’échelle, surtout dans les petits pays, par exemple comme cela est proposé dans la nouvelle stratégie de l’UE pour l’Afrique[12].
- Encouraging regional cooperation between Governments, non-governmental organisations and the private sector in the above areas, and preparing the way for regional interconnection infrastructure that can produce economies of scale, especially in small countries, for example, as proposed in the new EU Strategy for Africa[12].

Dans les cas d'enquêtes et/ou de poursuites concernant des infractions fondées sur les types de comportement visés ci-dessus, chaque État membre améliore, conformément à la procédure visée au point 3, la coopération judiciaire dans les domaines ci-après et prend les mesures appropriées en vue de:
In the case of investigations into, and/or proceedings against, offences based on the types of behaviour listed above, each Member State must, in accordance with point 3, improve judicial cooperation in the following areas and take appropriate measures for:

Jusqu'à la mise en application de ce régime communautaire, les États membres qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente directive, appliquent un régime particulier dans le domaine visé ci-dessus peuvent maintenir ce régime.
Until this Community system becomes applicable, Member States applying a special system to these items at the time this Directive comes into force may retain that system.

2. A cet effet, les États membres désignent des services spécialisés qui sont chargés d'organiser les travaux dans les domaines visés ci-dessus et de collaborer entre eux et avec les services de la Commission.
2. To this end the Member States shall designate specialist services which shall be entrusted with organising work in the fields referred to above and co-operating with each other and with the departments of the Commission.