Traduction de «domaines relevant historiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

connaissances appropriées dans un domaine relevant de l'aide au développement
relevent knowledge and experience pertaining to a specific area of development aid

domaine relevant de sa compétence
area within its field of competence

action commune dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité
joint action in matters covered by the foreign and security policy

domaine relevant du Parlement
matter within the authority of Parliament

Réunion consultative relative à la préparation du rapport du Directeur général sur la situation dans le monde dans les domaines relevant de la Déclaration sur la race et les préjugés raciaux
Consultative Meeting Concerning the Preparation of the Report of the Director-General on the World situation in the Fields Covered by the Declaration on Race and Racial Prejudice

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

lieu historique national du Canada du Domaine-du-Lieutenant-Gouverneur-de-la-Colombie-Britannique
Estate of the Lieutenant Governor of British Columbia National Historic Site of Canada

personne relevant du domaine de l'asile | personne du domaine de l'asile | personne soumise à la législation sur l'asile
person from the asylum sector | people from the asylum sector | person in the asylum sector

système d'observation relevant d'un seul domaine
domain-based observing system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe de nombreuses manières d'amener le secteur privé à financer des infrastructures de protection de l'environnement dans des domaines relevant historiquement, dans de nombreux États membres, de la responsabilité du secteur public.
There are many different ways of involving the private sector in investments in environmental infrastructure in sectors that have historically in many of the Member States been the responsibility of the public sector.

Toutefois, la conservation ultérieure des données à caractère personnel devrait être licite lorsqu'elle est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, au respect d'une obligation légale, à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement, pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
However, the further retention of the personal data should be lawful where it is necessary, for exercising the right of freedom of expression and information, for compliance with a legal obligation, for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority vested in the controller, on the grounds of public interest in the area of public health, for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes, or for the establishment, exercise or defence of legal claims.

Ce que je sais, c'est qu'il y a des domaines dans lesquels le Parlement a promulgué des lois pour déterminer des domaines qui, historiquement, relèvent du privilège.
What I'm sensitive to and what I'm alive to is that there are domains in which Parliament has enacted legislation to carve out areas that would historically have been the subject matter of privilege.

C. considérant qu'un des défis que la Commission devra relever dans son programme sera de supprimer le cloisonnement historique de son administration en créant des synergies entre les divers domaines politiques, en assurant la cohérence des objectifs et des méthodes et en veillant au respect strict des grands principes tels que la non-discrimination, le respect des droits fondamentaux ou le principe de l'égalité en droit dans toutes ses actions, législatives et non législatives,
C. whereas one of the Commission's challenges when drafting its programme is to fight against its own internal long lasting sectoral approach and on the contrary create synergies between policies, ensure coherence of objectives and methods, and streamline the respect of core principles such as non-discrimination, respect of fundamental rights, equality before the law in all its legislative or non-legislative actions,

13. souligne que, dans le domaine des services publics, il ressort d'une analyse historique de la situation dans tous les pays en développement après l'indépendance au cours des cinquante dernières années que les domaines dans lesquels ils ont plus particulièrement échoué sont l'approvisionnement en eau et en énergie, le traitement des eaux usées ainsi que l'éducation et la santé lorsqu'ils relèvent exclusivement du secteur public, entraînant une augmentation endémique de la pauvreté et des retards en matière d'éducation et d'infrastructures industrielles et économiques;
13. Stresses that, in the field of public services, historical evidence from all post-independence developing countries in the past 50 years shows that they have particularly failed in the areas of water and energy supply, drainage as well as education and health as exclusively supplied by the state sector, leading to an endemic rise in poverty, and a delay in education opportunities as well as in industrial and economic infrastructure;

Malgré cette aberration historique et malgré la volonté du Québec de réglementer dans ce domaine, nous reconnaissons, parce que nous sommes encore dans le régime fédéral, que le divorce relève de la compétence du fédéral.
Despite this historical aberration and despite Quebec's desire to regulate this area, we acknowledge, still being part of the federal regime, that divorce does fall under federal jurisdiction.

Il faut se féliciter de l'apparition du Parti québécois au pouvoir parce que dès sa première conférence de presse, le premier ministre, M. Parizeau, a annoncé une politique qui supplantera tous les efforts historiques du gouvernement fédéral dans le domaine du développement régional-même si ceux-ci n'étaient pas nécessairement constitutionnels-en créant une nouvelle structure avec des adjoints parlementaires, relevant directement du premier ministre, qui auront chacun la responsabilité d'une région du Québec (1235) Je pense que le Québec vient de marquer des points quant à son fonctionnement futur et nous nous devons de féliciter, d'encourager et d'appuyer le gouvernement du Québec dans sa nouvelle façon de fonctionner en termes de développement régional. Ceci correspond d'ailleurs à tout ce qui est ressorti de tous les travaux de la Commission Bélanger-Campeau concernant les préoccupations des régions.
We are pleased that the Parti Quebecois is now in office and we were glad to see that Quebec's premier, Mr. Parizeau, wasted no time in announcing at his first press conference a policy which will better anything ever done by the federal government regarding regional housing-even if those federal measures were not necessarily constitutional-by setting up a new structure whereby parliamentary assistants, who will be directly accountable to the premier, will each be responsible for one region of Quebec (1235) I think Quebec has scored some major points as far as its future is concerned, and we can only commend the Government of Quebec, and encourage and support it in its new approach to regional development, which is entirely in line with the findings of the Bélanger-Campeau Commission on the concerns of the regions.

Si je ne m'abuse, la part des dépenses du gouvernement fédéral dans l'agriculture au Québec n'a jamais historiquement dépassé les 20 p. 100 et souvent le pourcentage était pas mal inférieur à ce chiffre (1215) Je ne dirais pas que je suis surpris parce qu'on constate cela depuis bien longtemps au Québec, mais je suis surpris que le ministre n'ait pas inclus dans son projet de loi certaines dispositions visant à limiter les chevauchements possibles avec les activités dans le domaine de l'agriculture qui relève du gouvernement du Québec.
If I am not mistaken, federal spending on agriculture in Quebec has never exceeded 20 per cent, and has often been considerably less (1215) I am not surprised, because this has been going on for quite some time in Quebec, but I am surprised that the minister failed to include in his bill a number of provisions to keep to a minimum any overlap with activities in this sector that are covered by the Government of Quebec.

On a intentionnellement choisi ce critère parce qu'il s'agit d'une séparation constitutionnelle et historique des fonctions du juge et de celles d'un jury, et nous ne sommes pas ici pour permettre à un juge d'empiéter sur le domaine d'un jury et de décider de choses qui relèvent de la compétence d'un jury.
That test was chosen on purpose because there is a constitutional and historic divide between the function of the judge and the function of a jury, and we are not there to have a judge intrude on the province of the jury and decide matters that are to be saved for the jury.