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Domaine relevant de sa compétence
Domaine relevant du Parlement
LUsC
Loi sur l'usage de la contrainte
OLUsC
Ordonnance sur l'usage de la contrainte
Personne du domaine de l'asile
Personne relevant du domaine de l'asile
Personne soumise à la législation sur l'asile
Système d'observation relevant d'un seul domaine

Vertaling van "domaines relevant désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
domaine relevant de sa compétence

area within its field of competence


connaissances appropriées dans un domaine relevant de l'aide au développement

relevent knowledge and experience pertaining to a specific area of development aid


action commune dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité

joint action in matters covered by the foreign and security policy


Réunion consultative relative à la préparation du rapport du Directeur général sur la situation dans le monde dans les domaines relevant de la Déclaration sur la race et les préjugés raciaux

Consultative Meeting Concerning the Preparation of the Report of the Director-General on the World situation in the Fields Covered by the Declaration on Race and Racial Prejudice


Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]


domaine relevant du Parlement

matter within the authority of Parliament


Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]


personne relevant du domaine de l'asile | personne du domaine de l'asile | personne soumise à la législation sur l'asile

person from the asylum sector | people from the asylum sector | person in the asylum sector


Exposé récapitulatif des aspects de la politique permanente de l'OACI et des règles pratiques relevant spécifiquement du domaine de la navigation aérienne

Consolidated statement of ICAO continuing policies and associated practices related specifically to air navigation


système d'observation relevant d'un seul domaine

domain-based observing system
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Plus de 40 nouveaux domaines relèvent désormais de la procédure législative ordinaire, parmi lesquels l'agriculture, la sécurité énergétique, l'immigration, la justice et les affaires intérieures, la santé publique et les fonds structurels (voir fiche procédures législatives).

More than 40 new areas now make use of ordinary legislative procedure, including agriculture, energy security, immigration, justice, internal affairs, public health and structural funds (see document legislative procedures).


La coopération dans le domaine du sport relève désormais de la compétence de l’Union européenne à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et 2011 est consacrée Année européenne du volontariat.

Cooperation on sports issues is an EU competence following the adoption of the Treaty of Lisbon and 2011 is dedicated to the European year of the volunteer.


La coopération dans le domaine du sport relève désormais de la compétence de l'Union européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et 2011 est consacrée Année européenne du volontariat.

Co-operation on sports issues is an EU competence following the adoption of the Treaty of Lisbon and 2011 is dedicated to the European year of the volunteer.


Étant donné que l’Union européenne ne financera pas le programme de l’UE dans le domaine du sport en 2011 et 2012 en raison de contraintes budgétaires et que le sport relève désormais de la compétence de l’Union, comment peut-on mettre en place et soutenir une politique de l’UE dans le domaine du sport?

Given that the EU will not be funding the EU Sports Programme in 2011 and 2012 because of budget constraints and given that sport now falls under the EU’s competence, how can an EU sports policy be established and supported?


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Étant donné que l'Union européenne ne financera pas le programme de l'UE dans le domaine du sport en 2011 et 2012 en raison de contraintes budgétaires et que le sport relève désormais de la compétence de l'Union, comment peut-on mettre en place et soutenir une politique de l'UE dans le domaine du sport?

Given that the EU will not be funding the EU Sports Programme in 2011 and 2012 because of budget constraints and given that sport now falls under the EU’s competence, how can an EU sports policy be established and supported?


Ces domaines relevant désormais du traité CE, des instruments communautaires vont pouvoir être adoptés et une véritable politique européenne, définie.

Since these areas are now covered by the EC Treaty, Community instruments can be adopted and a genuine European policy defined.


Il stigmatise tout autant la volonté exprimée par l’alliance des grands groupes socialiste, démocrate-chrétien et conservateur du Parlement européen d’utiliser l’agriculture, les crédits de la rubrique 1 des perspectives financières, comme source de financement des domaines relevant désormais de la "politique extérieure" de l’Union européenne.

Our group likewise condemns the desire expressed by the alliance of the large Socialist, Christian Democrat and Conservative groups in the European Parliament to use agriculture, the appropriations under heading 1 of the financial perspective, as a source of financing for areas now falling within the remit of European Union ‘foreign policy’.


Étant donné que les domaines de l'immigration et de l'asile relèvent désormais de la compétence communautaire, il seront, dans la mesure du possible, intégrés plus expressément dans les programmes communautaires concernant les pays tiers, tant dans le domaine du commerce que dans celui du développement.

Since the issues of immigration and asylum have become matters of Community competence they will, where possible, be incorporated more specifically into Community programmes with third-countries, both in the area of trade and of development.


En effet, l'asile, l'immigration et la coopération judiciaire en matière civile relevant désormais du premier pilier, la Communauté possède de nouvelles compétences externes qui lui permettront d'exercer une influence sur le plan international dans ces domaines.

Since the question of asylum, immigration and judicial cooperation in civil matters now pertains to the first pillar, the Community has new areas of external competence which give it influence at international level in these fields.


Elle peut donc, désormais, conclure des traités dans les domaines relevant de sa compétence.

It is therefore able henceforth to conclude treaties in the fields coming within its area of competence.




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domaines relevant désormais ->

Date index: 2021-02-19
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