Dans la LGPN, les diverses dispositions qui renvoient au pouvoir de légiférer dans des domaines précis, je crois que c’est dans les articles 16 17 et 18, les lois et les divers pouvoirs que vont exercer ces premières nations aux termes du projet de loi C-7 doivent se conformer à ces codes.
In individual law-making in the sense of specific laws, as we see in clauses 16, 17, and 18, I think it is, of FNGA, those laws and the other authorities that first nations would exercise pursuant to Bill C-7 must be consistent with those codes.