Vertaling van "domaines juridique et pénal doit permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assistance juridique internationale dans le domaine des affaires pénales
international mutual assistance in criminal matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministère doit prévoir les tendances futures, tant au niveau du droit que de la société en général, pour être en mesure d'offrir des mesures stratégiques et efficaces, de fournir un certain leadership à la fois au gouvernement et au public en général pour leur permettre de mieux comprendre les changements apportés dans le domaine juridique et d'offrir des conseils dans le but d'atteindre les objectifs gouvernementaux tout en respectant les droits et libertés fondamentaux ainsi que les principes de justice, d'égalité, d'accessibilité et d'établissement de politiques juridiques tant efficientes qu'efficaces.
The department must anticipate future legal and societal trends in order to provide timely strategic and effective responses, to provide leadership both to the government and the public in understanding the changing legal world, and to provide guidance in achieving governmental objectives in a manner consistent with fundamental rights and freedoms, fairness, equality, accessibility, and effective and efficient legal policy.

Je pense en fait que dans de nombreux domaines du droit pénal.Par exemple, si vous prenez la question de la capacité d'une personne handicapée à faire partie d'un jury, notre droit pénal et notre système de justice pénale ne tiennent pas vraiment compte des besoins des handicapés pour leur permettre de participer pleinement à tous les aspects de la vie, y compris à titre de citoyens au système de justice pénale, par exemple, à titre de jurés.
In fact, I think in a number of areas of the criminal law.For example, if you look at the issue surrounding the ability of a disabled person to serve on a jury, our criminal law and our criminal justice system have not responded very well to the needs of the disabled so that they can fully participate in all aspects of life, including participation as citizens in the criminal justice system, for example, as jurors.

Nous reconnaissons que le rôle des droits pénal et civil est important — et il est évident que le gouvernement a accompli de grandes choses dans le domaine du droit pénal —, mais les stratégies juridiques doivent être liées à de l'accompagnement social approprié.
We acknowledge that the role of criminal and civil law is important — and clearly, the federal government has done very important work in the criminal law — but legal strategies must be tied to adequate social support.

La coopération dans les domaines juridique et pénal doit permettre l’harmonisation de la durée des procès et la suppression des peines réduites pour les graves atteintes à la sécurité.
Cooperation in legal and criminal matters must result in harmonisation of trial times and elimination of reduced sentences for serious crimes against security.

(4) En matière de coopération judiciaire pénale, la grande innovation est que la procédure législative ordinaire (majorité qualifiée) est prévue pour le rapprochement des législations tant dans le domaine procédural (règles minimales pour permettre la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires, etc.) que du droit pénal matériel: règles minimales pour la définition de certains crimes graves et de dimension transfrontière énumérés dans le TFUE, ainsi que des sanctions.
(4) The major innovation as regards judicial cooperation in criminal matters is that the ordinary legislative procedure (qualified majority) is to be used for the approximation of laws covering both procedural matters (minimum rules to facilitate mutual recognition of judgments and judicial decisions, etc.) and substantive criminal law, with minimum rules concerning the definition of some serious crimes with cross-border dimensions listed in the TFEU and sanctions.

Le droit pénal doit permettre de s'assurer que cette information n'est pas utilisée de manière frauduleuse au détriment d'autrui.
The criminal law must ensure that this information is not used fraudulently to the detriment of others.

Généralement, dans le domaine de l'aide juridique au pénal, l'incarcération potentielle est un facteur déterminant quant à l'obtention d'un certificat d'aide juridique.
Usually in criminal legal aid, potential incarceration is the factor that most determines whether somebody's legal aid certificate is granted.

(4) En matière de coopération judiciaire pénale, la grande innovation est que la procédure législative ordinaire (majorité qualifiée) est prévue pour le rapprochement des législations tant dans le domaine procédural (règles minimales pour permettre la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires, etc.), que du droit pénal matériel: règles minimales pour la définition de certains crimes graves et de dimension transfrontière énumérés dans la Constitution, ainsi que des sanctions.
4. The major innovation as regards judicial cooperation in criminal matters is that the ordinary legislative procedure (qualified majority) is to be used for the approximation of laws covering both procedural matters (minimum rules to facilitate mutual recognition of judgments and judicial decisions, etc.) and substantive criminal law, with minimum rules concerning the definition of some serious crimes with cross-border dimensions listed in the Constitution, and sanctions.

Premièrement, il est évident que le droit pénal et les sanctions pénales affectent la liberté des citoyens plus que tout autre domaine juridique et, par conséquent, être absolument certain qu’il existe une base constitutionnelle valable pour l’utilisation du droit pénal est un aspect essentiel à la liberté en tant qu’élément fondamental de l’État de droit.
First of all, it is obvious that criminal law and criminal sanctions touch the liberty of citizens more closely than any other branch of the law and therefore, being absolutely certain that there is a valid constitutional basis for the use of criminal law is vital to liberty as a fundamental matter of the rule of law.

Enfin, la Commission devrait faire usage du droit d'initiative dont elle dispose depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale en vue d'améliorer la lutte contre la corruption en Europe; ceci pourrait éventuellement inclure des propositions en vue d'améliorer la situation en matière d'investigation dans les États membres afin de réduire les disparités sur le plan juridique dans le domaine du droit pénal au niveau européen ou de promouvoir une application cohérente de l'ensemble des instruments à la disposition des États membres en droit pénal.
Finally, the Commission should make use of the right of initiative it will acquire when the Amsterdam Treaty enters into force in the field of police and judicial cooperation in criminal matters to improve the fight against corruption in Europe; this might include proposals to improve crime detection in the Member States, reduce legal differences at European level in the field of criminal law or encourage consistent use of the range of measures available to criminal justice in the Member States.