Vertaling van "domaines exposés ci-dessus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Exposé récapitulatif de la politique permanente et des pratiques de l’OACI dans le domaine de la protection de l’environnement
Consolidated statement of continuing ICAO policies and practices related to environmental protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au vu du contexte juridique exposé ci-dessus ainsi que du projet d'avis et de l'avis définitif de la commission JURI, votre rapporteure propose de reformuler les règles applicables afin de les structurer de manière plus cohérente et d'harmoniser leur contenu avec la jurisprudence récente et la pratique de la commission compétente.
On the basis of the legal context explained above and the draft and final opinions of the JURI committee, your rapporteur proposes to reformulate the relevant rules to make their structure more coherent and their substance to be in line with recent jurisprudence and the practice of the competent committee.

encourager et aider les États membres à coopérer entre eux sur les questions soulevées dans les présentes conclusions, notamment en définissant, en mettant en commun et en rassemblant les expériences et les bonnes pratiques dans les domaines exposés ci-dessus, en en assurant la bonne diffusion ainsi qu'en recourant aux programmes communautaires existants.
Facilitate and support cooperation among the Member States on the issues raised in these conclusions, including by identifying, exchanging, compiling and ensuring the effective dissemination of experience and good practice in the areas outlined above, and through the use of existing Community programmes.

G. considérant que pour remédier aux problèmes exposés ci-dessus, il conviendrait de renforcer les moyens permettant de défendre les prérogatives parlementaires dans le cadre juridique européen, et ce, non pas en modifiant le traité CE, mais en renforçant la collaboration avec la Commission et/ou en engageant des actions conjointes dans le cadre de la procédure visée à l'article 226 du traité ou en recourant aux mécanismes et pratiques de contrôle juridictionnel établis par la Cour de justice,
“G. whereas, in order to circumvent the above-mentioned problems, the measures to protect parliamentary prerogatives within the European legal framework should be strengthened, not by amending the EC Treaty but rather by enhancing the collaboration with the Commission and/or with the aim of encouraging the Commission whenever necessary to bring actions under Article 226 of the Treaty, or by using the judicial review mechanisms and practices established by the Court of Justice,”;

I. considérant que pour remédier aux problèmes exposés ci-dessus, il conviendrait de renforcer les moyens permettant de défendre les prérogatives parlementaires, et ce, non pas en modifiant le traité CE, mais en recherchant, à la lumière de l'expérience des parlements nationaux, des voies de recours adaptées aux besoins spécifiques du Parlement européen,
I. whereas, in order to obviate the above-mentioned problems, it would be advisable to strengthen the measures to protect parliamentary prerogatives not by amending the EC Treaty but by attempting to extrapolate from the experience of the national parliaments remedies that are appropriate to the specific requirements of the European Parliament,

Nota bene: un grand nombre des faits exposés ci-dessus sont fondés sur les résultats d'une étude commanditée en mars 2002 par la commission de la culture du Parlement européen à la Direction générale des Études (DG IV) ("La situation du cirque dans les États membres de l'UE", EDUC 111 du 15 mars 2003).
Note: Many of the abovementioned facts are based on the results of a study commissioned in March 2002 by the European Parliament Committee on Committee on Culture and Education from the Directorate-General for Research (DG IV) (The situation of the circus in the EU Member States, Education and Culture Series EDUC 111, 15 March 2003).PROCEDURE

1. Eu égard aux objectifs et aux principes exposés ci-dessus, les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour conclure de nouveaux accords de partenariat économique compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce.
1. In view of the objectives and principles set out above, the Parties agree to take all the necessary measures to ensure the conclusion of new WTO-compatible Economic Partnership Agreements, removing progressively barriers to trade between them and enhancing cooperation in all areas relevant to trade.

Le taux des augmentations budgétaires approuvées dans certains domaines - bien au-dessus de 8% dans un domaine choisi par le Conseil, les dépenses agricoles, par rapport à l’augmentation maximale de 2,5% envisagée pour le budget global - ne donnent pas à penser que le Conseil, qui a été capable de décider de façon autonome jusqu’à maintenant, soit particulièrement économe.
The rate of budgetary increases approved in some areas – well over 8% in one area decided by the Council, agricultural expenditure, compared with the maximum increase of 2.5% envisaged for the overall budget – do not suggest that the Council, which up to now has been able to decide on its own, is particularly thrifty.

Pour les motifs exposés ci-dessus, la Commission considère qu'il existe de bonnes raisons d'opter pour une approche à l'échelle de l'Union dans ce domaine et de mettre en place un programme de réinstallation au niveau de l'UE.
For the reasons set out above the Commission believes that there are good reasons for taking an EU-wide approach in this area and for the setting up of an EU Resettlement Scheme.

1. Eu égard aux objectifs et aux principes exposés ci-dessus, les parties conviennent de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce.
1. In view of the objectives and principles set out above, the Parties agree to conclude new World Trade Organisation (WTO) compatible trading arrangements, removing progressively barriers to trade between them and enhancing cooperation in all areas relevant to trade.