Traduction de «domaines du droit impliquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

domaine à vie | domaine viager | droit de tenure viagère
estate for life

domaine franc | droit de propriété libre et perpétuel | droit de tenure libre
estate of freehold

domaine foncier | droit de propriété foncière | droit de tenure portant sur un bien-fonds
estate in land

Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les services consultatifs et l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme [ Fonds de contributions volontaires pour les services consultatifs et l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme ]
United Nations Voluntary Fund for Advisory Services and Technical Assistance in the Field of Human Rights [ Voluntary Fund for Advisory Services and Technical Assistance in the Field of Human Rights ]

champ de spécialisation du droit [ domaine du droit ]
field of law

domaine du droit en pleine évolution
actively evolving field of law

droit au domaine privé | droit à la vie privée
right of privacy | privacy

domaine (du droit) en pleine évolution
developing area of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La différence qui existe entre ces deux droits implique que ceux-ci concernent des sujets différents et qu’ils sont protégés de manière différente, de sorte que le droit d’accès au dossier ne peut être invoqué que par les personnes affectées par la procédure en cause, tandis que le droit d’accès aux documents est reconnu à tout citoyen de l’Union européenne à l’égard de tous les documents en possession des institutions de l’Union.
This difference between those two rights implies that they are addressed to different persons and are protected differently, with the result that the right of access to the file can be invoked only by persons having an interest in the proceedings at issue, whereas the right of access to documents is granted to any EU citizen in relation to the documents held by the EU institutions.

créant un forum régulier de sorte que les juges qui traitent de domaines du droit impliquant des questions transfrontalières puissent étudier des domaines de controverse juridique ou de difficulté dans le but de susciter un climat de confiance mutuelle;
creating a regular forum so that judges in areas of law where cross-border issues arise can examine areas of legal controversy or difficulty with the aim of building a climate of mutual confidence;

Le déploiement et l’utilisation d’applications et de services dans le domaine des STI impliquent un traitement de données à caractère personnel qui devrait être effectué conformément au droit de l’Union, défini notamment par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) .
The deployment and use of ITS applications and services entails the processing of personal data which should be carried out in accordance with Union law, as set out, in particular, in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) .

Le règlement (CE) no 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises établit un système commun en vertu duquel, pour assurer la bonne application de la législation relative aux droits d'accise et lutter contre la fraude aux droits d'accise et les distorsions qui en découlent sur le marché intérieur, les États membres se prêtent mutuellement assistance et coopèrent avec la Commission.
Council Regulation (EC) No 2073/2004 of 16 November 2004 on administrative cooperation in the field of excise duties provides for a common system whereby, in order to ensure the correct application of legislation on excise duties and to combat the evasion of excise duties and the ensuing distortions in the internal market, Member States assist each other and cooperate with the Commission.

Ainsi harmonisés, les droits de location et de prêt et la protection dans le domaine des droits voisins du droit d'auteur ne devraient pas être exercés de telle façon qu'ils constituent des restrictions déguisées dans le commerce entre les États membres ou d'une façon contraire à la règle de la chronologie d'exploitation des médias, telle que reconnue par l'arrêt rendu dans les affaires jointes Société Cinéthèque/FNCF
The harmonised rental and lending rights and the harmonised protection in the field of rights related to copyright should not be exercised in a way which constitutes a disguised restriction on trade between Member States or in a way which is contrary to the rule of media exploitation chronology, as recognised in the judgment handed down in Société Cinéthèque v. FNCF

Cela implique de trouver des approches reconnues internationalement de questions telles que la compétence des tribunaux, le droit applicable, la reconnaissance et l'exécution des jugements dans un grand nombre de domaines, du droit bancaire ou commercial à la procédure civile internationale, et de la protection de l'enfance aux questions de mariage et de statut personnel.
This involves finding internationally-agreed approaches to issues such as jurisdiction of the courts, applicable law, and the recognition and enforcement of judgments in a wide range of areas, from commercial law and banking law to international civil procedure and from child protection to matters of marriage and personal status.

31. rappelle à la Roumanie que la crédibilité de ses engagements lors des négociations implique notamment une réforme administrative profonde; appelle dès lors le gouvernement roumain à redoubler d'efforts pour développer sa capacité administrative dans tous les domaines du droit; demande en particulier au Premier ministre de donner de fortes impulsions politiques dans ce domaine afin de préparer la Roumanie à être en mesure d'appliquer la législation de l'Union européenne; fait observer qu'il devrait notamment en résulter une clarification du rôle des administrations régionales et un renforcement de la coopération interministérielle; invite le gouvernement roumain à mettre en particulier l'accent sur une meilleure mise en œuvre et exécution en matière de concurrence, de droit des sociétés, d'agriculture, de pêche, de transport et de justice et d'affaires intérieures;
31. Reminds Romania that the credibility of commitments in the negotiations rests in particular on a thorough administrative reform; therefore calls on the Romanian Government to increase its efforts to build up the administrative capacity in all areas of law; asks the prime minister in particular for strong political leadership in this area in order to prepare Romania to be able to implement EU laws; this should result in particular in a clarification of the role of regional levels of administration and the reinforcement of inter-ministerial cooperation; calls on the Romanian Government to put particular emphasis on improving implementation and enforcement in the areas of competition, company law, agriculture, fisheries, transport and justice and home affairs;

31. rappelle à la Roumanie que la crédibilité de ses engagements lors des négociations implique notamment une réforme administrative profonde; appelle dès lors le gouvernement roumain à redoubler d'efforts pour développer sa capacité administrative dans tous les domaines du droit; demande en particulier au Premier ministre de donner de fortes impulsions politiques dans ce domaine afin de préparer la Roumanie à être en mesure d'appliquer la législation de l'Union européenne; invite le gouvernement roumain à mettre en particulier l'accent sur une meilleure mise en œuvre et exécution en matière de concurrence, de droit des sociétés, d'agriculture, de pêche, de transport et de justice et d'affaires intérieures;
31. Reminds Romania that the credibility of commitments in the negotiations rests in particular on a thorough administrative reform; therefore calls on the Romanian government to increase its efforts to build-up the administrative capacity in all areas of law; asks in particular the prime minister for strong political leadership in this area in order to prepare Romania to be able to implement EU laws; calls the Romanian government to put particular emphasis on improving implementation and enforcement in the areas of competition, company law, agriculture, fisheries, transport and Justice and Home affairs;

Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
This right includes freedom to change religion or belief and freedom, either alone or in community with others and in public or in private, to manifest religion or belief, in worship, teaching, practice and observance.