Vertaling van "domaines devant éventuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

domaine éventuel | droit de propriété éventuel
contingent estate

éventuel travailleur autonome dans le domaine de l'agriculture
prospective immigrant farmer

domaine éventuel
contingent estate

Principes directeurs devant régir la création ou le renforcement de comités nationaux de coordination dans le domaine de l'invalidité ou d'organes analogues
Guidelines for the Establishment and Development of National Coordinating Committees on Disability or Similar Bodies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous proposerons un livre vert en vue de procéder à une consultation sur le fonctionnement du système actuel et sur les domaines devant éventuellement faire l’objet d’une réforme.
We will bring forward a Green Paper to consult on the functioning of the current system and possible areas of reform.

Il souligne les domaines devant faire l'objet d'un examen et d'un débat supplémentaires, dans la perspective d’une consolidation éventuelle des trois directives à la suite d’une consultation des partenaires sociaux européens.
It points to the areas which need further examination and discussion, which may lead in the future to a consolidation of the three Directives following a consultation of the European social partners.

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fi ...
to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions on ...

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore êtr ...
(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions ...

T. considérant que la démocratisation, dans le domaine, en particulier, des élections libres et régulières, de la liberté des médias, le traitement respectueux des organisations non gouvernementales, l'adhésion aux principes fondamentaux relatifs à l'État de droit comme la non‑interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, l'égalité devant la loi et le droit à un procès équitable, et l'intégration éventuelle de la Russie dans de plus vastes structures politiques, économiques ou de sécurité forment des processus interdépendants,
T. whereas further democratisation, especially in the field of free and fair elections, freedom of the media, respectful treatment of non-governmental organisations, adherence to fundamental principles in relation to the rule of law, such as non-interference in judicial proceedings by political authorities, equality before the law and the right to due process, and Russia's possible integration into more comprehensive political, economic and security structures constitute interrelated processes,

18. considère que l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale ainsi que de Chypre et de Malte placera l'Union devant de nouvelles tâches politiques en matière d'actions extérieures et que les relations spéciales avec la Turquie doivent être prises en compte; se félicite de l'intention de la Commission et du Secrétaire général du Conseil d'analyser les défis et les chances que l'élargissement suscitera dans le domaine de la politique étrangère et de présenter un rapport au cours du second semestre de 2002; espère être associé à la réorientation des priorités de politique étrangère et examinera de façon approfondie les incidences financières à la lumière de toutes les possibilités offertes par l'AII; souligne donc que l'éventuelle nécessité de consacrer des fonds supplémentaires aux actions extérieures et à de nouveaux aspects de la coopération interrégionale devra être prise en compte par un ajustement du plafond de la rubrique 4;
18. Considers that the accession of the Central and Eastern European countries and of Cyprus and Malta will bring new political tasks to the Union in the field of external actions, and the special relationship with Turkey has to be taken into account; welcomes the intention of the Commission and the Secretary-General of the Council to analyse the fresh challenges and opportunities in foreign policy afforded by enlargement and to submit a report during the second half of 2002; expects to be included in the revision of foreign policy priorities and will consider the financial implications in detail in the light of all the options available under the Interinstitutional Agreement; therefore, insists that additional funding in external actions and new elements of interregional co-operation, if necessary, has to be taken into account resulting in an adjustment of the ceiling of heading 4;