Traduction de «domaines de l’acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

coordonnateur de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis [ coordonnatrice de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis ]
Language Training, Testing and Retention Coordinator

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

examen analytique de l'acquis | acquis screening
screening of the acquis (1) | acquis screening (2)

mémoire linguistique [ acquis linguistiques | maintien de l'acquis des connaissances linguistiques ]
language retention

personne relevant du domaine de l'asile | personne du domaine de l'asile | personne soumise à la législation sur l'asile
person from the asylum sector | people from the asylum sector | person in the asylum sector

domaine de l'ultraviolet | domaine ultraviolet | ultraviolet | UV | domaine des rayons ultraviolets du spectre | région UV
ultraviolet region | UV | ultraviolet | ultra-violet | UV region of the spectrum

Programme d'aide à la collectivité dans le domaine de l'environnement [ Programme d'assistance à la collectivité dans le domaine de l'environnement ]
Community Support Program for the Environment

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela tient dans une large mesure aux défis uniques auxquels l'Union est confrontée dans le domaine JLS: un acquis relativement récent, un rôle insuffisant du Parlement européen dans certains domaines d'action, une compétence limitée de la Cour de justice et une compétence limitée de la Commission pour engager la procédure en manquement, et la prise de décision à l'unanimité dans plusieurs domaines.
This uneven progress can be to a large extent explained by the unique challenges faced by the JLS area: a relatively young acquis, an insufficient role of the European Parliament in certain policy areas, a limited jurisdiction of the European Court of Justice and a limited competence of Commission to bring infringement, and the requirement for unanimity for decision-making in several areas.

Dans cette perspective, le Conseil appelle la Croatie à mettre profit le temps disponible d'ici l'adhésion pour intensifier les efforts déployés afin de s'appuyer sur les réformes qu'elle a mises en œuvre et sur les résultats qu'elle a obtenus durant les négociations d'adhésion, notamment dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité et dans le domaine de la politique de la concurrence ainsi que dans les autres domaines de l'acquis dont la Commission estime qu'ils requièrent des efforts plus poussés.
In this perspective, the Council calls on Croatia to use the time remaining until accession to step up its efforts in building on the reforms it has implemented and the track records it has developed in the accession negotiations, notably in the fields of judiciary and fundamental rights, justice, freedom and security, and competition policy, as well as the other areas of the acquis identified by the Commission as requiring further efforts.

Une entente de partage de la production minière, signée entre la compagnie et le gouvernement des Philippines, vise environ 508 hectares dans la zone de 6 500 hectares figurant dans le Certificate of Ancestral Domain's Claim acquis par les Subanen.
A mineral production sharing agreement signed between the company and the government of the Philippines covers around 508 acres within the 6,500-hectare area of the Certificate of Ancestral Domain's Claim acquired by the Subanon people.

Un accord a été conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États .
An Agreement has been concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States .

Les programmes régionaux CARDS dans le domaine JAI ont pour objectif de compléter les programmes nationaux CARDS par le renforcement des structures de coopération régionale et grâce à une activité d'orientation, au niveau régional, dans le domaine de l'acquis communautaire existant, des autres normes européennes ou internationales, et des meilleures pratiques.
The CARDS regional programme in JHA is designed to complement the national programmes by strengthening the regional co-operation structures and providing guidance, at the regional level, on the existing EU acquis and on other European or international commonly shared standards and best practices.

(10) La procédure définie à l'article 2, paragraphe 1, de l'accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États a été respectée(1),
(10) The procedure set out in Article 2(1) of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States(1) has been observed,

Le Conseil a adopté la décision relative à la conclusion d'un accord avec l'Islande et la Norvège sur la création de droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni d'une part, l'Islande et la Norvège d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats.
The Council adopted the Decision on the conclusion of an Agreement with Iceland and Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom on the one hand, and Iceland and Norway on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States.

Signature de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège dans les domaines de l'acquis de Schengen relatifs aux relations avec le Royaume-Uni et l'Irlande
Signature of the Agreement with Iceland and Norway on Schengen regarding the relations with the United Kingdom and Ireland

L’expérience tirée des précédentes évaluations démontre qu’il est nécessaire de maintenir un mécanisme d’évaluation cohérent, qui couvre tous les domaines de l’acquis de Schengen, hormis ceux pour lesquels un mécanisme d’évaluation spécifique est déjà prévu dans le droit de l’Union.
The experience gathered during previous evaluations demonstrates the need to maintain a coherent evaluation mechanism covering all areas of the Schengen acquis except those where a specific evaluation mechanism already exists under Union law.

Le mécanisme d’évaluation devrait aussi, le cas échéant, pouvoir s’appuyer sur l’expertise d’organes et d’organismes de l’Union dans l’assistance à la réalisation d’inspections sur place concernant des domaines de l’acquis de Schengen qui relèvent de leur mandat.
The evaluation mechanism should also, where relevant, be able to rely on the expertise of Union bodies, offices or agencies when they assist in carrying out on-site visits relating to areas of the Schengen acquis that fall within their mandate.