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Vertaling van "domaines appartenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
domaine public | espace public | terre domaniale | terre de la Couronne | terrain de la Couronne | terre appartenant à la Couronne | domaine de la Couronne | crown land

public land | state land | crown land | demesne of the Crown | Royal demesne | Crown property


favoriser plus largement la traduction des oeuvres appartenant au domaine de la littérature

to promote, on a wider scale, the translation of works in the sphere of literature




domaine agricole appartenant à l'état | ferme d'état

state farm


technologie appartenant au domaine public

public technology


appartenant au domaine public ou relevant du secteur public

publicly owned or in the public domain


appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]

European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]


biens appartenant à la Couronne [ biens appartenant à l'État ]

Crown-owned assets


système de noms de domaine | système d'adressage par domaines | adressage par domaines | annuaire des domaines | système DNS | système d'affectation de nom | système de dénomination de domaine | système de nom par domaine

Domain Name System | DNS | Domain Naming System


équipement privé d'abonné | équipement privé d'usager | équipement appartenant à l'abonné | équipement appartenant à l'usager

customer provided equipment | CPE | customer provided terminal equipment | customer owned and maintained equipment | customer owned equipment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il n’en reste pas moins que cette disposition n’est pas violée en ce que l’intérêt public la sous-tendant est la protection des concurrents de la requérante dont aucun n’est affecté par l’enregistrement car il s’agit d’un nom de domaine appartenant à la requérante.

Nonetheless it is not infringed in that the public interest behind that provision is the protection of the appellant’s competitors, none of whom are affected by the registration because it is a domain name be-longing to the appellant.


Il convient que l’orientation BCE/2006/4 du 7 avril 2006 relative à la prestation par l’Eurosystème de services en matière de gestion des réserves en euros aux banques centrales de pays n’appartenant pas à la zone euro, aux pays n’appartenant pas à la zone euro et aux organisations internationales (1) règle la question des contreparties faisant l’objet de mesures restrictives dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Guideline ECB/2006/4 of 7 April 2006 on the Eurosystem’s provision of reserve management services in euro to central banks and countries located outside the euro area and to international organisations (1) should address the issue of counterparties subject to restrictive measures in the area of anti-money laundering and terrorist financing.


En même temps, nous devons nous demander si, nonobstant les progrès que nous avons accomplis, nous pouvons relever pleinement les défis auxquels nous sommes confrontés. Je me permets à cet égard de remarquer que la concrétisation du traité constitutionnel revêt précisément une importance primordiale, peut-être même pour notre pérennité, dans les domaines appartenant à la politique étrangère et de sécurité. C’est donc la raison pour laquelle, durant les jours et les semaines à venir, alors que nous nous dirigeons vers la prochaine conférence intergouvernementale, nous devons affirmer sans ambiguïté qu’il s’agit là d’une composante indispe ...[+++]

At the same time, we have to ask ourselves whether, despite the progress we have made, we are able to fully meet the challenges we face, I ask you to bear with me as I observe that it is in the fields covered by the Foreign and Security Policy that it is vital, even to our own continued existence, that the Constitutional Treaty become a reality, and so it is with this issue in mind, as also in these present days and weeks in which we are moving towards the next Intergovernmental Conference, that we must make clear that this is one of the indispensable components of the Constitutional Treaty, for what we and the Commission agree on is the ...[+++]


- s'assurer que la compétence de l'Agence des droits fondamentaux n'est pas limitée au premier pilier mais couvre également les domaines appartenant au troisième pilier (coopération judiciaire et policière);

- make sure that the competence of the Fundamental Rights Agency is not limited to the first pillar but also covers third-pillar issues (judicial and police cooperation);


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Nous entendons aussi poursuivre notre action dans le domaine de la protection de la santé et des consommateurs, domaine appartenant lui aussi à celui, plus vaste, de la sécurité.

We also intend to carry out our action in the area of health protection and consumer protection, an area that also comes under the broader sphere of security.


En outre, la BCE est impliquée dans le processus de coopération internationale dès lors que sont concernés des domaines appartenant à son champ de compétences.

Moreover the ECB is involved in the process of international co-operation as long as other matters in its field of competence are concerned.


Il est possible de renforcer la coopération dans le domaine de la politique de change entre les BCN participantes n'appartenant pas à la zone euro et la BCE; en particulier, un resserrement des liens en matière de change peut être décidé au cas par cas, à l'initiative de l'État membre participant intéressé n'appartenant pas à la zone euro.

The exchange rate policy cooperation between participating non-euro area NCBs and the ECB may be further strengthened; in particular, closer exchange rate links may be agreed on a case-by-case basis at the initiative of the interested participating non-euro area Member State.


Dans les rares bon passages de son discours, M. von Boetticher a souligné la nécessité de renforcer à l’avenir notre travail dans le domaine de la législation si nous souhaitions atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé, à savoir la communautarisation de davantage de domaines appartenant à la politique de l’espace de sécurité, de liberté et de justice.

Mr von Boetticher, in the few parts of his speech that were any good, pointed out that we will, in future, have to do more legislative work if we are to achieve what we want, that being the bringing within the Community sphere of more aspects of the European Union currently covered by policy on the area of freedom, security and justice.


Dans chaque domaine prioritaire, des activités de recherche exploratoire à la pointe des connaissances seront également menées, selon les nécessités, sur des questions étroitement liées à un ou plusieurs sujets appartenant à ce domaine.

They will also each carry out, as appropriate, exploratory research at the leading edge of knowledge on subjects closely related to one or more topics within them.


d) le cas échéant, de toute autre autorité judiciaire ou administrative ayant des responsabilités dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et dont l'appartenance au réseau est jugée utile par son État membre d'appartenance.

(d) any other appropriate judicial or administrative authority with responsibilities for judicial cooperation in civil and commercial matters whose membership of the Network is considered to be useful by the Member State to which it belongs.


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