Traduction de «domaine surtout juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

domaine en common law | domaine juridique | domaine légal | domaine valable en droit
legal estate

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

connexité de domaine | connexité domaniale | lien patrimonial | rapport juridique de propriété
privity of estate

Barreau, juges, ministère public et autres professions juridiques : une approche intégrée des systèmes informatisés dans le domaine juridique
Bar, Bench, Prosecution: An Integrated Approach to Information Technology Systems in the Legal Sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons demandé que des experts dans le domaine surtout juridique viennent témoigner pour répondre aux questions de nature constitutionnelle et expliquer l'incidence des arrêtés d'urgence.
A list of mainly legal expert witnesses was provided to try to address the constitutional questions and the implications of the interim orders.

Il fait apparaître qu’il est indispensable de modifier la directive, surtout en ce qui concerne le renforcement des garanties procédurales (délais spécifiques impartis pour le traitement des demandes, obligation incombant aux États membres de motiver leurs refus); la consolidation des clauses de mobilité (qui concernent les étudiants admis dans un premier état membre qui introduisent une demande afin de poursuivre leurs études dans un deuxième État membre); la stimulation des synergies avec les programmes de l’UE qui facilitent la mobilité des ressortissants de pays tiers dans l’Union et l’amélioration du degré d’harmonisation en ce qui concerne les volontaires, les stagiaires non rémunérés et les élèves (cela pourrait favoriser l’élaboration d’un cadre juridique européen général dans le domaine de l’enseignement, de la formation et des échanges culturels avec les pays tiers).
The report reveals a crucial need for amendments to the Directive, especially regarding: the reinforcement of procedural guarantees (specific deadlines for handling applications, obligation on Member States to give reasons for refusals); the strengthening of mobility clauses (which concern students admitted in a first Member State who apply to continue their studies in a second Member State); the stimulation of synergies with EU programmes that facilitate third-country nationals' mobility into the EU; or the improvement of the level of harmonisation as regards volunteers, unremunerated trainees and school pupils (this could help developing an overall EU legal framework in the area of education, training and cultural exchanges with third countries).

Tout d’abord, dans un domaine comme celui-ci, un instrument juridique peu rigoureux risque malheureusement d’engendrer incertitude et manque de clarté juridique, mais surtout il contourne ce Parlement.
First of all, in an area like this a soft law instrument may unfortunately give rise to uncertainty, to a lack of legal clarity, but more importantly it avoids this House.

Les cliniques juridiques offrent de la représentation juridique surtout dans le domaine du droit au logement et du maintien du revenu.
Legal clinics specialize in legal representation in the area of housing law and income maintenance.

La Commission compte présenter aussi des mesures spécifiques dans le cadre de la prévention de la criminalité de manière à développer l'échange des meilleures pratiques dans ce domaine, surtout en ce qui concerne la prévention de la délinquance urbaine et juvénile, et présenter une base juridique pour le programme financé par la Communauté à cet effet.
The Commission also intends to present specific measures in the field of crime prevention, so as to encourage exchanges of best practice in this area, and in particular the prevention of urban and juvenile delinquency; we further intend to present a legal basis for a programme financed by the Community for this purpose.

C'est surtout le manque d'accord sur le cadre juridique qui a ralenti les progrès dans ce domaine.
The main obstacles to progress in this regard had been the lack of agreement on the legal base.

Du point de vue de la commission juridique et du marché intérieur, nous pensons que le domaine contractuel serait probablement trop limité et qu'il ne suffirait pas pour procéder à une harmonisation du droit privé en général qui est, sans doute, nécessaire, comme le faisait remarquer M. Lehne, surtout dans le cadre de l'introduction de l'euro et de la généralisation de la conclusion de contrats au niveau européen.
We, in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, considered that contract law was probably too narrow a scope and that it would not be sufficient to produce harmonisation of private law in general, which is necessary, as Mr Lehne pointed out, above all within the framework of the introduction of the euro and of the generalisation of European contracts.

Les projets de position commune soulignent l'importance de l'harmonisation juridique et du renforcement des structures administratives dans le secteur maritime, surtout afin d'améliorer les performances des flottes des pays candidats dans le domaine de la sécurité.
The DCPs underline the importance of legal harmonisation and the strengthening of administrative structures in the maritime sector, especially with a view to improving the safety performance of the fleets of Candidate Countries.

Toutefois, votre rapporteur n'estime pas qu'il convienne, contrairement à ce que la plate-forme avait demandé, d'instaurer d'ores et déjà un dialogue intersectoriel englobant toutes les ONG dont les activités touchent les diverses politiques communautaires, ni d'établir au Secrétariat général de la Commission une liste d'ONG européennes et internationales "accréditées". Il est surtout nécessaire d'instaurer un dialogue - ou, lorsqu'il existe déjà, de le consolider - dans le domaine social (ou dans les différents domaines? Pour éviter une trop grande sectorisation: plate-forme + CEDAG (emploi) - DG V; CEDAG (aspects juridiques et fiscaux): DG XXIII).
Your rapporteur does not, however, agree with the Platform's call for the immediate establishment of an intersectoral dialogue which would include all the NGOs active in the various Community policies or with their call for the creation within the Commission's Secretariat-General, of a list of 'registered' European and international NGOs, because she believes that what is needed first of all is to establish and consolidate this experience in the social field (or in the various different fields? in order to avoid being too sectoral: Platform + the CEGAD (employment) - DGV; CEDAG (legal and tax matters): DG 23).

Ses objectifs peuvent être résumés comme suit : - la formation (initiale et particulièrement continue) des professionnels de l'audiovisuel, surtout dans les domaines : = de la gestion économique et commerciale, y compris les règles juridiques, de l'audiovisuel au niveau européen, = de l'usage et du développement de nouvelles technologies pour la production de programmes audiovisuels à haute valeur ajoutée commerciale et artistique, complétant une formation aux métiers dans les domaines de l'image et du son, = des techniques d'écriture de scénarios ; - l'encouragement à la coopération et aux échanges de savoir-faire, par la mise en réseau entre les partenaires concernés par la formation (institutions de formation, secteur professionnel et entreprises), et par le développement de la formation des formateurs.
Its aims may be summarized as follows: - training (initial and particularly continuing) of audiovisual professionals, especially in the areas of: = economic and commercial management, including legal aspects, of audiovisual matters at European level; = utilization and development of new technologies for the production of audiovisual programmes with high commercial and artistic added value, to supplement training in the film and sound-recording professions, = scriptwriting techniques; - encouraging cooperation and exchange of know-how through networking between partners involved in training (training institutions, the professional sector and businesses) and by developing teacher training.