À moins que de telles informations générales ne soient diffusées dans le domaine public, mises à disposition par les participants ou n'aient été communiquées sans restrictions de confidentialité, les États membres et les États associés se conforment aux obligations de confidentialité visant la Commission qui sont définies dans le présent règlement.
Unless such general information becomes public or is made available by the participants or has been communicated without any confidentiality restrictions, Member States and Associated States shall comply with the Commission's obligations on confidentiality as established by this Regulation.