Le rapporteur a aussi soigneusement pesé les arguments avancés par les entreprises et les producteurs de logiciels libres, dont certains ont expressément marqué leur soutien à ce projet dans la mesure où il assure la clarté et explique de façon transparente dans quels cas des brevets seront délivrés dans ce domaine.
The rapporteur has also carefully weighed the arguments put forward by industry and the open source community, some members of which have expressly stated their support for this plan to provide clarity and a clear explanation of when patents will be granted in this field.