Traduction de «domaine qui n'est pas de portée nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

domaine qui n'est pas de portée nationale
matter not specifically assigned in the Constitution

réception de portée nationale
national type approval

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, les éléments suivants ont notamment été pris en compte: la planification générale et à plus long terme de l'aide couvrant tous les domaines d'action, l'attention accrue portée aux besoins et aux priorités des pays bénéficiaires, la récompense des progrès accomplis dans le processus d'adhésion, l'utilisation des fonds IAP pour attirer les fonds d'autres donateurs et du secteur privé et le renforcement du rôle de la société civile.
In this context, elements considered include longer term and comprehensive planning of the assistance covering all policy areas, greater focus on the needs and priorities of the recipient countries, rewarding progress in the accession process, using IPA funds to leverage more funds from other donors and the private sector and enhancing the role of civil society.

Dans l’intervalle, l’intégration des marchés financiers dans l’Union est devenue telle que des chocs de portée nationale peuvent rapidement se transmettre à d’autres États membres.
Meanwhile, financial markets in the Union have become integrated to such an extent that domestic shocks in one Member State may be rapidly transmitted to other Member States.

Il convient d'appliquer un niveau différencié de droits et de redevances en fonction des domaines d'utilisation et de la portée des activités visées dans les certificats et les autorisations de sécurité.
A differentiated level of fees and charges should be applied according to the areas of use and extent of operations specified in safety certificates and authorisations.

Les détails suivants sont également communiqués au sujet des mesures prises: le type (imposées ou volontaires), la nature (retrait du marché, rappel auprès des consommateurs, par exemple), la portée (nationale ou locale, par exemple), la date d’entrée en vigueur et la durée (illimitée ou temporaire, par exemple).
Furthermore, the following details of the measures taken are communicated: type (obligatory or voluntary), category (e.g. withdrawal from the market, recall from consumers), scope (e.g. country-wide, local), date of entry into force and duration (e.g. unlimited, temporary).

des informations sur les mesures prises, notamment le type de mesure (imposée ou volontaire), la nature des mesures (retrait du marché, rappel auprès des consommateurs, par exemple), leur portée (nationale ou locale, par exemple) et leur durée (illimitée ou temporaire, par exemple),
Information on measures taken, in particular, the type (obligatory or voluntary), category (e.g. withdrawal from the market, recall from consumers), scope (e.g. country-wide, local), date of entry into force and duration (e.g. unlimited, temporary).

2. Le vérificateur environnemental fournit à l’organisme d’accréditation des éléments attestant de façon appropriée de ses connaissances, de son expérience et de ses capacités techniques dans les domaines ci-après, conformément à la portée de l’accréditation souhaitée:
2. The environmental verifier shall provide to the Accreditation Body appropriate evidence of his knowledge, relevant experience and technical capacities relevant to the scope of the requested accreditation in the following fields:

(8) Afin d'améliorer la coordination et la cohérence entre les initiatives nationales, régionales et locales, ainsi que la collaboration entre les centres de recherche, dans le domaine des maladies rares, toutes les actions nationales pertinentes en la matière doivent être intégrées dans des plans nationaux de lutte contre les maladies rares.
(8) In order to improve the coordination and coherence of national, regional and local initiatives and cooperation between research centres addressing rare diseases, all relevant national actions in the field of rare diseases should be integrated into national plans for rare diseases.

(8) Afin d'améliorer la coordination et la cohérence entre les initiatives nationales, régionales et locales dans le domaine des maladies rares, toutes les actions nationales pertinentes en la matière doivent être intégrées dans des plans nationaux de lutte contre les maladies rares.
(8) In order to improve the coordination and coherence of national, regional and local initiatives addressing rare diseases, all relevant national actions in the field of rare diseases should be integrated into national plans for rare diseases.

(8) Afin d'améliorer la coordination et la cohérence entre les initiatives nationales, régionales et locales, ainsi que la collaboration entre les centres de formation, dans le domaine des maladies rares, toutes les actions nationales pertinentes en la matière doivent être intégrées dans des plans nationaux de lutte contre les maladies rares.
(8) In order to improve the coordination and coherence of national, regional and local initiatives and cooperation between research centres addressing rare diseases, all relevant national actions in the field of rare diseases should be integrated into national plans for rare diseases.

Les exigences statistiques résultant de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique, des stratégies nationales pour le développement de soins de santé de qualité, accessibles et durables et de la stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail, ainsi que les exigences liées aux indicateurs structurels, aux indicateurs de développement durable, aux ISCE et à d'autres ensembles d'indicateurs qu'il convient de développer pour assurer le suivi des actions et stratégies politiques communautaires et nationales dans les domaines de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, représentent un intérêt public important.
The statistical requirements to which Community action in the field of public health, national strategies for the development of high-quality, accessible and sustainable health care and Community strategy on health and safety at work give rise, as well as requirements arising in connection with structural indicators, sustainable development indicators and ECHI and other sets of indicators which it is necessary to develop for the purpose of monitoring Community and national political actions and strategies in the areas of public health and health and safety at work, constitute a substantial public interest.