Vertaling van "domaine pénal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plainte (domaine pénal) (GB et US: complaint aussi employé pour claim)
complaint

Convention générale sur la coopération interétatique dans le domaine pénal
Comprehensive Convention on Inter-State Cooperation in the Penal Field

Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal | PC-OC [Abbr.]
Committee of Experts on the Operation of European conventions on co-operation in criminal matters | PC-OC [Abbr.]

Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal
Committee of Experts on the Operation of European Conventions in the Penal Field

Convention sur la coopération interétatique dans le domaine pénal
Convention on Inter-State Cooperation in the Penal Field

Convention générale sur la coopération interétatique dans le domaine pénal
Comprehensive Convention on Interstate Co-operation in the Penal Field

infraction (domaine pénal) | manquement (devoir) | rupture, violation, non-respect (contrat)
breach

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features

système d'adressage par domaines (1) | adressage par domaines (2) | annuaire des domaines (3) | système de noms de domaine (4) | système DNS (5) [ DNS (6) | DT 11 (7) ]
domain name system [ DNS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela s'est déjà fait dans d'autres domaines, dans le domaine pénal, par exemple. Il pourrait y avoir des ententes multilatérales entre un certain nombre de pays.
It's been done in other areas, criminal areas, for example, where it could be that there is a multilateral agreement between a number of countries.

Ce projet de loi sur la révocation ne relève pas du domaine civil ni non plus du domaine pénal.
This bill on revocation is not civil.

La section de la politique en matière de droit pénal est un service, à l'intérieur d'un secteur des politiques plus large, au ministère de la Justice, qui est chargé du domaine pénal.
The Criminal Law Policy Section is the unit within a broader policy sector of the Department of Justice responsible for criminal law matters.

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, permet à l'Union d'adopter des mesures dans le domaine pénal afin de renforcer les droits des citoyens de l'Union, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment les droits des personnes dans le cadre de procédures pénales.
The Lisbon Treaty, which entered into force on 1 December 2009, enables the EU to adopt measures in the area of criminal law to strengthen the rights of EU citizens, in line with the EU Charter of Fundamental Rights, particularly the rights of individuals in criminal procedures.

La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).
The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;

- À moyen terme, les travaux porteront sur une consolidation progressive , dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal.
- In the medium term , consideration will be given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in criminal law area.

Le but de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (3) ainsi que de la présente décision-cadre, qui complète la directive 2005/35/CE au moyen de règles détaillées dans le domaine pénal, est de réaliser ce rapprochement.
The purpose of Directive 2005/35/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on ship-source pollution and on the introduction of penalties for infringements (3) and this framework Decision, which supplements Directive 2005/35/EC with detailed rules in criminal matters, is to carry out this approximation.

[96] Le Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal a cependant objecté, dans son avis du 22 janvier 2003, que le fait de fixer un taux minimal porterait atteinte à la flexibilité qui est une valeur reconnue de la convention.
[96] But the Committee of Experts on the functioning of the Conventions on criminal matters, in an opinion issued on 22 January 2003, objected that setting a minimum rate would run counter to the flexibility that is an acknowledged quality of the Convention.

S'agissant de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires qui doit, comme l'a rappelé le Conseil de Laeken, permettre de « surmonter les difficultés liées à la différence des systèmes juridiques », les travaux ont progressé tant dans le domaine civil que dans le domaine pénal.
Regarding the mutual recognition of judgments, which, as the Laeken European Council restated, should be continued in order to "surmount the problems arising from differences between legal systems", work progressed on both the civil and the criminal sides.

(13) considérant que les activités visées aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne concernant la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État ou les activités de l'État dans le domaine pénal ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire, sans préjudice des obligations incombant aux États membres au titre de l'article 56 paragraphe 2 et des articles 57 et 100 A du traité; que le traitement de données à caractère personnel qui est nécessaire à la sauvegarde du bien-être économique de l'État ne relève pas de la présente directive lorsque ce traitement est lié à des questions de sûreté de l'État;
(13) Whereas the acitivities referred to in Titles V and VI of the Treaty on European Union regarding public safety, defence, State security or the acitivities of the State in the area of criminal laws fall outside the scope of Community law, without prejudice to the obligations incumbent upon Member States under Article 56 (2), Article 57 or Article 100a of the Treaty establishing the European Community; whereas the processing of personal data that is necessary to safeguard the economic well-being of the State does not fall within the scope of this Directive where such processing relates to State security matters;