Traduction de «domaine pénal sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention générale sur la coopération interétatique dans le domaine pénal
Comprehensive Convention on Inter-State Cooperation in the Penal Field

Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal | PC-OC [Abbr.]
Committee of Experts on the Operation of European conventions on co-operation in criminal matters | PC-OC [Abbr.]

Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal
Committee of Experts on the Operation of European Conventions in the Penal Field

Convention sur la coopération interétatique dans le domaine pénal
Convention on Inter-State Cooperation in the Penal Field

Convention générale sur la coopération interétatique dans le domaine pénal
Comprehensive Convention on Interstate Co-operation in the Penal Field

plainte (domaine pénal) (GB et US: complaint aussi employé pour claim)
complaint

infraction (domaine pénal) | manquement (devoir) | rupture, violation, non-respect (contrat)
breach

domaine d'un sous-directeur de projet
area project management

domaine viager sous condition résolutoire
life estate upon condition subsequent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Identification des données et métadonnées disponibles au niveau national et régional; établissement d’indicateurs communs sur la criminalité et la justice pénale | a) Identifier les données disponibles et établir des indicateurs communs (avec identification des informations[xxxiii] et variables contextuelles nécessaires[xxxiv])[xxxv] | COM/JLS, groupe d’experts, éventuellement des sous-groupes chargés de questions spécifiques | Action dans des domaines spécifiques définis au point 5 2007 | Inventaire des données éventuellement disponibles, des projets d’indicateurs à utiliser dans les statistiques de l’Union européenne; première liste d’indicateurs; informations générales et contextuelles relatives à la criminalité et à la justice pénale |
2. Identification of data and meta data available at national/sub-national level and establishment of common indicators on crime and criminal justice | a) Identify available data and establish common indicators (with identification of necessary contextual information[xxxiii] and background variables[xxxiv])[xxxv] | COM/JLS Expert Group, possibly subgroups for specific topics | Action for specific topics as outlined under 5. 2007 | Inventory of possibly available data, draft indicators to be used for European Union statistics. First list of indicators, background and contextual information on crime and criminal justice |

Le problème, c'est que nous disons d'une part que nos régimes de programmes sociaux sont corrompus mais que nous demandons d'autre part aux mêmes provinces qui administrent les politiques de ces programmes et des programmes d'aide aux enfants d'offrir par miracle ces services sous un nom différent.J'ai du mal à croire que l'on puisse réaliser des progrès sous le régime d'une loi du domaine pénal alors que nous ne sommes pas prêts à agir sous le régime des lois d'aide à l'enfance.
The difficulty is that if what we're saying is that our social welfare systems are so corrupt that the same provinces administering the social welfare policies or the child welfare policies are somehow going to miraculously provide services if it's done under a different name.I find it very difficult to believe we would do anything progressive under criminal legislation that we're not willing to do under child welfare legislation.

Sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, on a critiqué le système de justice pénale pour adolescents parce qu'il ne permettait pas suffisamment la participation des victimes, des parents, des familles, des communautés et des représentants d'autres domaines.
The youth justice system under the Young Offenders Act has been criticized for not appropriately involving victims, parents, families, communities, and representatives from other disciplines.

S’ensuit-il des dispositions des traités et des mesures adoptées sur leur fondement dans le domaine de l’«espace de liberté, de sécurité et de justice» concernant la coopération judiciaire en matière pénale, de l’article 82, paragraphe 1, sous a), TFUE, ainsi que dans le domaine des transports, en vertu de l’article 91, sous c), TFUE, que des sanctions administratives pour des infractions routières pouvant recevoir la qualification de «mineures» au sens et en combinaison avec l’article 2 du protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales entrent dans le champ d’application du droit de l’Union?
Does it follow from the provisions of the Treaties and European Union law measures adopted on the basis of those provisions in the area of freedom, security and justice in connection with judicial cooperation in criminal matters under Article 82(1)(a) of the Treaty on the Functioning of the European Union and in the area of transport under Article 91(1)(c) of that Treaty that administrative road traffic offences which can be characterised as ‘minor’ for the purposes of and in connection with Article 2 of Protocol No 7 to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms are included in the scope of European Union law?

se félicite par ailleurs des nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination ainsi que la promotion de la justice et de la protection sociale, l’égalité entre hommes et femmes, le respect de la vie privée et familiale, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant, une politique commune d'asile et d'immigration, la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi que les références explicites, contenues dans le traité, aux personnes faisant partie de minorités, laquelle reflète une autre valeur fondamentale de l’Union; se félicite en outre de ce que l’Union a acquis la personnalité juridique, ce qui lui permet d’adhérer à des traités internationaux, de l’amélioration de la protection juridictionnelle à travers l’extension de la juridiction de la Cour à des domaines incontestablement importants sous l’angle de la protection des droits fondamentaux, par exemple la coopération policière et judiciaire dans le domaine du droit pénal, le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen, en particulier par l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de l’UE dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice et le rôle accru des citoyens européens, désormais habilités à réclamer une mesure législative de l’UE à travers l’initiative citoyenne, ainsi que de l'obligation d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec des associations représentatives et la société civile (article 11, paragraphe 2, du traité UE);
Welcomes, furthermore, the new horizontal obligations created by the Treaty of Lisbon to combat social exclusion and discrimination and to promote social justice and protection, equality between men and women, respect for private and family life, solidarity between generations and protection of the rights of the child, and to develop a common policy on asylum and immigration and combat trafficking in human beings, as well as its explicit reference to persons belonging to minorities, which reflects another founding value of the Union; welcomes the fact that the Union has acquired legal personality allowing it to accede to international treaties, the improvement in judicial protection with the extension of the jurisdiction of the CJ to areas of obvious relevance to the protection of fundamental rights, such as police and judicial cooperation in the field of criminal law, the strengthened role of the European Parliament and national parliaments in the European decision-making process, especially in evaluating the implementation of EU policy in the AFSJ, the increased role of European citizens, now invested with the power to initiate EU legislation through the European Citizens’ Initiative, and the obligation to maintain an open, transparent and regular dialogue with representative associations and civil society (Article 11(2) TEU);

demande à la présidence de définir les moyens d'améliorer la coordination et la coopération entre les groupes de travail du Conseil en vue de démarches dans les domaines d'intérêt commun, par exemple entre le groupe de travail en charge des Droits de l'homme (COHOM) et le groupe de travail chargé du droit international public (COJUR), qui traite de la CPI, sous les aspects de la justice pénale internationale ainsi que sous ceux des enfants et des conflits armés;
Calls on the Presidency to find ways to improve coordination and cooperation between the Council's working parties in relation to making demarches in areas of common concern, for example between the Working Party on Human Rights (COHOM) and the Working Party on Public International Law (COJUR), which deals with the ICC, as regards international criminal justice and children and armed conflict;

La plate-forme proposée par le Parti conservateur dans le domaine de la justice vise, entre autres choses, à réorienter le système de justice pénale, de telle sorte que l'on tienne compte des droits des victimes au moment de déterminer une peine et de mettre un délinquant en liberté sous condition.
The Conservative Party's justice platform features a reorientation of the criminal justice system to take victims' rights into account in sentencing and in granting conditional releases.

Il faut pour cela lui donner des objectifs : - établir des conditions communes d'entrée, de séjour, et de statut des ressortissants des pays tiers dans l'Union; - permettre la reconnaissance mutuelle effective des jugements rendus par les tribunaux nationaux; - lutter contre la criminalité et la fraude sous leurs différentes formes; - stimuler la coopération effective entre les administrations des Etats membres. 2.2 Adapter les instruments et les méthodes : - remplacer, en principe, l'unanimité par la majorité qualifiée; - renforcer la participation du Parlement européen; - étendre la capacité d'initiative de la Commission à tous les domaines concernés; - doter l'Union d'instruments juridiques plus performants que la position commune, l'action commune ou la convention internationale; - soumettre les décisions prises au contrôle de la Cour de Justice; - simplifier les structures de travail actuelles du Conseil; - transférer les domaines de la justice et des affaires intérieures vers le cadre communautaire, à l'exception de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière; - intégrer le contenu de l'Accord de Schengen dans le cadre du Traité. 3. Simplifier et démocratiser l'Europe 3.1 Rendre l'Union plus transparente et démocratique - poursuivre la mise en oeuvre du principe de subsidiarité; - mieux associer les Parlements nationaux aux affaires de l'Union en leur fournissant à temps toute information nécessaire; - simplifier et consolider les Traités, aussi loin que possible.
This will require the following objectives to be set: - the establishment of common rules on the entry, residence and status of nationals from non-member countries in the Union; - the effective mutual recognition of judgments by national courts; - the adoption of measures to combat all forms of crime and fraud; - stimulation of effective cooperation between public administrations of the Member States. 2. 2 Adjusting instruments and methods - replacement of unanimity by qualified majority voting as a general rule; - closer involvement of the European Parliament; - extension of the Commission's power of initiative in all the fields concerned; - providing the Union with more effective legal instruments than the common position, joint action or international agreements; - decisions to be subject to review by the Court of Justice; - simplification of the Council's present working structures; - transfer of justice and home affairs to the Community framework, with the exception of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation; - incorporation of the content of the Schengen Agreement in the Treaty. 3. Simplifying and democratizing Europe 3.1 Making the Union more open and democratic - push forward the application of the subsidiarity principle; - closer involvement of national parliaments in Union business by giving them timely access to all the information they need; - simplification and consolidation of the Treaties as far as is possible.

Deuxièmement, la première présentation de ce projet de loi, sous le numéro C-377, avait donné lieu à des arguments, ou à un débat pour déterminer si cette mesure ne donnerait pas trop de pouvoir à l'exécutif et si l'on pourrait utiliser un projet de loi de cette nature pour, essentiellement, conférer le pouvoir d'imposer des sanctions pénales dans un domaine ne relevant pas du droit criminel.
Second, there was some argument or debate about when Bill C-311 was originally presented as Bill C-377. That debate was around whether it gave too much power to the executive and whether you could use a bill of that nature to essentially extend criminal powers to a realm outside of criminal law.