Traduction de «domaine pénal sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention générale sur la coopération interétatique dans le domaine pénal
Comprehensive Convention on Inter-State Cooperation in the Penal Field

Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal | PC-OC [Abbr.]
Committee of Experts on the Operation of European conventions on co-operation in criminal matters | PC-OC [Abbr.]

Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal
Committee of Experts on the Operation of European Conventions in the Penal Field

Convention sur la coopération interétatique dans le domaine pénal
Convention on Inter-State Cooperation in the Penal Field

Convention générale sur la coopération interétatique dans le domaine pénal
Comprehensive Convention on Interstate Co-operation in the Penal Field

plainte (domaine pénal) (GB et US: complaint aussi employé pour claim)
complaint

infraction (domaine pénal) | manquement (devoir) | rupture, violation, non-respect (contrat)
breach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l’OLAF a des soupçons au sujet de telles infractions pénales, il sera tenu d'en référer au Parquet européen dans les plus brefs délais. Même s'il ne mènera plus d'enquêtes dans ce domaine, l’OLAF continuera à fournir une assistance au Parquet européen à la demande de celui-ci (comme il le fait déjà aujourd’hui pour les procureurs nationaux).
Although it will no longer conduct investigations in this area, OLAF will continue to provide assistance to the European Public Prosecutor’s Office on request (as it already does today to national prosecutors).

8. Le principal problème que rencontrera le Parlement dans l'exercice des responsabilités législatives partagées avec le Conseil dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale sera d'accéder aux informations pertinentes dans les États membres.
8. The main problem encountered by Parliament, when exercising shared legislative responsibilities with the Council in respect of police and judicial cooperation in criminal matters, will be access to relevant information in the Member States.

La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).
The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;

D'abord, je peux vous dire qu'un projet de loi sera présenté dans le domaine de la justice pénale, projet que ce comité sera appelé à discuter et à étudier.
On the issue of legislation, there will be legislation forthcoming in the area of criminal justice that as a committee we'll all be able to sink our teeth into and study.

Le protocole relatif à la convention sur l’assistance mutuelle dans le domaine pénal sera également utile aux gouvernements européens lorsque des poursuites pénales seront lancées dans différents États membres.
The protocol relating to the convention on Mutual Assistance in Criminal Matters will also help EU governments when criminal proceedings take place in different Member States.

8. reconnaît que la réforme du système judiciaire sera un facteur clé dans la préparation de la Bulgarie à l'adhésion et dans l'établissement d'une réelle confiance dans les institutions et les procédures nationales, avec des effets d'entraînement marqués dans d'autres domaines ainsi que dans les relations de la Bulgarie avec d'autres pays; se félicite par conséquent des mesures décisives qu'a prises la Bulgarie comme par exemple les dispositions législatives, administratives et de gestion récemment adoptées, tout particulièrement la loi sur la médiation, le concept national de réforme des procédures de droit pénal et la déclaration commune sur la coopération en matière de réforme de la justice pénale;
8. 8 Recognises that reform of the judiciary will be a key factor in Bulgaria's readiness for accession and in establishing real confidence in national institutions and processes, with significant knock-on effects in other areas as well as on Bulgaria's relations with other countries; therefore applauds the critical steps Bulgaria has taken, such as recently adopted legislative, administrative and organisational measures, especially the Law on Mediation, the National Concept for Reform of Criminal Proceedings and the Joint Declaration on Cooperation in Reforming Criminal Justice;

8. reconnaît que la réforme du système judiciaire sera un facteur clé dans la préparation de la Bulgarie à l'adhésion et dans l'établissement d'une réelle confiance dans les institutions et les procédures nationales, avec des effets d'entraînement marqués dans d'autres domaines ainsi que dans les relations de la Bulgarie avec d'autres pays; se félicite par conséquent des mesures décisives qu'a prises la Bulgarie comme par exemple les dispositions législatives, administratives et de gestion récemment adoptées, tout particulièrement la loi sur la médiation, le concept national de réforme des procédures de droit pénal et la déclaration commune sur la coopération en matière de réforme de la justice pénale;
8 Recognises that reform of the judiciary will be a key factor in Bulgaria's readiness for accession and in establishing real confidence in national institutions and processes, with significant knock-on effects in other areas as well as on Bulgaria's relations with other countries; therefore applauds the critical steps Bulgaria has taken, such as recently adopted legislative, administrative and organisational measures, especially the Law on Mediation, the National Concept for Reform of Criminal Proceedings and the Joint Declaration on Cooperation in Reforming Criminal Justice;

Grâce aux nouvelles avancées que nous avons finalement réalisées en matière de collaboration judiciaire des États membres dans le domaine pénal, nous avons créé des conditions cadres favorables à l'installation d'un ministère public européen. Je citerai à ce sujet le mandat d'arrêt européen, qui, espérons-le, sera également adopté par le Conseil européen à Laeken.
The new and long-awaited breakthroughs that have been made in judicial cooperation between Member States in criminal matters represent a sound basis for the establishment of a European Public Prosecutor. One of these is the European arrest warrant, which we hope the European Council will approve in Laeken.

S’ils n’ont pas compris que leurs problèmes venaient de leur incompétence à gérer leur vie à cause de la drogue, et qu’ils refusent le statut de malade pour recevoir de l’aide, la solution sera de les punir par le pénal, sans interroger les responsabilités de l’État en ce domaine.
If they fail to see that their problems arose because drugs rendered them unable to manage their lives, and if they refuse to be declared " sick" so that they can get help, the solution is to punish them as criminals, without exploring the government’s responsibilities in that regard.

Dans beaucoup de provinces, un juge provincial sera saisi d'une grande variété de causes dans la même journée, dans des domaines très différents concernant le code de la route, le droit pénal et le droit de la famille.
In many jurisdictions a provincial judge will have a variety of cases in one given day, in widely differing areas such as traffic law, criminal law and family law.