Traduction de «domaine public seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public
public domain concession

terres publiques [ terre de la Couronne | terres domaniales | domaine de la Couronne | propriété du domaine public | biens domaniaux | domaine public ]
Crown land [ Crown lands | public lands | land under public ownership ]

ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public
work in the public domain | work in public domain | work out of copyright | work without copyright

Rôle des secteur public et privé dans le domaine pharmaceutique. Incidences sur l'équité en matière d'accès et sur l'usage rationnel des médicaments [ Programme d'Action OMS pour les Médicaments essentiels. Rôles des secteurs public et privé dans le domaine pharmaceutique ]
Public-private roles in the pharmaceutical sector : implications for equitable access and national use [ WHO Action Programme on Essential Drugs. Public-private roles in the pharmaceutical sector ]

domaine public | espace public | terre domaniale | terre de la Couronne | terrain de la Couronne | terre appartenant à la Couronne | domaine de la Couronne | crown land
public land | state land | crown land | demesne of the Crown | Royal demesne | Crown property

nom d'un domaine d'Administration [ nom de domaine d'administration | nom de domaine public ]
administration domain name

logiciel du domaine public | logiciel du domaine quasi public
freeware | shareware

domaines de l'Etat | domaines publics
government land

propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]
public property [ national heritage | public domain | State property ]

domaine public
public domain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le renforcement institutionnel des services publics de l'emploi et les améliorations à apporter dans le domaine de la sécurité sociale seraient ainsi moins coûteux.
Institutional reinforcement of public employment services and improvements in social security would thus become more affordable.

Quant à la question de savoir si la demanderesse était visée par l’obligation de diligence en tant qu’investisseur, la Chambre des lords a statué que, même s’il était possible de prévoir que les états financiers de la société seraient du domaine public et seraient utilisés à des fins d’investissement, par exemple, il n’y avait pas de «lien étroit» entre le public et les vérificateurs.
On the issue of whether the a duty of care was owed to the plaintiff as an investor, the House of Lords held that, while one could foresee that a company’s financial statements would fall into the public domain and be relied on for investment or other purposes, there was no " proximity" between the public and the auditors.

Au début, la plupart des gens qui seraient attirés par ce service ne seraient probablement pas des membres du grand public, mais plutôt des analystes, des universitaires, des étudiants, ainsi que des personnes qui travaillent dans le domaine de l'accès à l'information, qui fait partie intégrante de notre société libre, et ensuite, son usage se répandrait.
Most people who would initially be attracted to this would probably not be the general public but researchers, academics and students, and all the people who do access-to-information work, which is part of our free society, and then I would think it would grow.

Si nous prolongeons la période de droit d'auteur, des ouvrages qui seraient autrement mis à la disposition du public et qui pourraient être utilisés en salle de classe sans devoir obtenir d'abord une permission et dans un large éventail de différents milieux, ne seraient tout simplement plus dans le domaine public, et cela créerait toutes sortes de restrictions.
If we extend the term of copyright, works that would otherwise be made available to the public, which could be used without permission in classrooms and in a range of different environments, would simply fall out of the public domain, in effect, if we extended that term of copyright, creating all sorts of restrictions.

Par ailleurs, une prolongation de la durée de protection favoriserait la diversité culturelle: si cette durée devait rester inchangée, les œuvres anciennes, qui tombent peu à peu dans le domaine public, seraient inévitablement favorisées, au détriment des créations actuelles.
Besides, an extended term would encourage cultural diversity: with an unchanged term, old performances gradually loosing copyright protection would inevitably be favoured to the detriment of contemporary creations.

(11) Une première mesure d’accompagnement transitoire devrait consister à obliger les producteurs de phonogrammes à réserver, au moins une fois par an, au moins 20 % des recettes provenant des droits exclusifs de distribution, location, reproduction et mise à disposition de phonogrammes qui, en l’absence de prolongation de la durée de protection à la suite d’une publication licite ou d’une communication licite, seraient dans le domaine public.
(11) A first accompanying transitional measure should be that phonogram producers are under an obligation to set aside, at least once a year, at least 20 percent of the revenues from the exclusive rights of distribution, reproduction and making available of phonograms which, in the absence of the extension of the term of protection as a result of lawful publication or lawful communication, would be in the public domain.

Je ne sais trop pourquoi ce qui se passe entre des partenaires et ce genre de relations personnelles seraient du domaine public.
I am not sure why anything that goes on between partners and why these kinds of personal relationships are a matter of public business.

Les oeuvres protégées par le droit d'auteur seraient effectivement protégées à perpétuité en raison des verrous technologiques qui seraient appliqués au domaine public.
It will effectively provide perpetual copyright protection through technological locks on the public domain.

Ce chapitre porte sur les actions proposées qui seraient à mettre en oeuvre principalement par les gouvernements et les pouvoirs publics, dans des domaines tels que les recours et sanctions, les mécanismes de plainte, les plaintes transfrontalières, la coopération avec les pays tiers et la surveillance.
This section on effective implementation and enforcement covers proposed actions targeted at governments and public authorities in particular, in areas like remedies and penalties, complaints mechanisms, cross border complaints, co-operation with third countries and monitoring.

Il a conclu qu'il devrait continuer de se composer d'un membre par État membre, ainsi que d'experts indépendants et que, dans un souci d'efficacité de la prise de décision, il pourrait établir des sous-groupes distincts qui seraient chargés d'élaborer des décisions dans des domaines particuliers (par exemple programme d'activités, études et publications, questions financières et administratives).
It concluded that the Board should remain composed of one member per Member State, that it should continue to be composed of independent experts and that, to aid the efficiency of decision-making, it could establish separate sub-groups which would be responsible for preparing decisions in particular areas (e.g. work programme, studies and publications, financial and management issues).