Vertaling van "domaine public indiquant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public
public domain concession

terres publiques [ terre de la Couronne | terres domaniales | domaine de la Couronne | propriété du domaine public | biens domaniaux | domaine public ]
Crown land [ Crown lands | public lands | land under public ownership ]

ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public
work in the public domain | work in public domain | work out of copyright | work without copyright

Rôle des secteur public et privé dans le domaine pharmaceutique. Incidences sur l'équité en matière d'accès et sur l'usage rationnel des médicaments [ Programme d'Action OMS pour les Médicaments essentiels. Rôles des secteurs public et privé dans le domaine pharmaceutique ]
Public-private roles in the pharmaceutical sector : implications for equitable access and national use [ WHO Action Programme on Essential Drugs. Public-private roles in the pharmaceutical sector ]

domaine public | espace public | terre domaniale | terre de la Couronne | terrain de la Couronne | terre appartenant à la Couronne | domaine de la Couronne | crown land
public land | state land | crown land | demesne of the Crown | Royal demesne | Crown property

nom d'un domaine d'Administration [ nom de domaine d'administration | nom de domaine public ]
administration domain name

logiciel du domaine public | logiciel du domaine quasi public
freeware | shareware

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]
public property [ national heritage | public domain | State property ]

domaine public
public domain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, l’évaluation de la directive sur la passation des marchés publics dans le domaine de la défense indique que, bien que la valeur des marchés publiés dans l’UE ait plus que doublé, une part très importante des marchés dans le domaine de la défense continue à être réalisée en dehors des règles de l’UE en matière de marchés publics.
In particular, the evaluation the defence procurement Directive indicates that, despite a more than twofold increase in the value of the contracts published EU-wide, a very significant share of defence procurement is still done outside EU public procurement rules.

Les conclusions tirées de ce cycle d'audits indiquent que des progrès ont été accomplis, mais qu'ils doivent se poursuivre dans des domaines essentiels tels que le contrôle interne, les audits internes et le respect des règles de passation de marchés publics.
Conclusions of this audit cycle suggest that progress has been made, but that improvements in essential areas such as internal control, internal audit and compliance with public procurement rules are still required.

Une combinaison des différents types d’impact peut être observée dans plusieurs États membres, ce qui indique qu’eEurope, en tant qu’intervention des pouvoirs publics, a réussi à influer de nombreuses façons sur l’action des États membres dans le domaine de la société de l’information.
The different types of impact can be found in combinations in various Member States and indicate that eEurope as a public intervention has been successful in influencing the Member States within the policy field of Information Society in many different ways.

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...
50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

105. déplore que, année après année, le non-respect des règles de passation des marchés publics soit à l'origine d'une part importante des erreurs; considère les conséquences dans leur ensemble et estime que ce phénomène tend à indiquer que le fonctionnement du marché intérieur est en jeu; invite la Commission à poursuivre la réforme en cours dans le domaine de la passation des marchés publics en tenant compte de ces résultats inquiétants et à assurer un suivi rigoureux des infractions, la Cour ayant également constaté des cas où les directives de l'Union n'ont pas été correctement transposées dans la législation nationale sur la passation des marchés publics (rapport annuel, point 4.27);
105. Deplores the fact that, year after year, non-respect of public procurement rules accounts for a large proportion of the errors; sees the wider implications and considers this to be an indication that the functioning of the internal market is at stake; calls on the Commission to pursue the ongoing reform of public procurement taking due account of these worrying results and to follow up on infringements rigorously as the Court of Auditors has also identified cases of incorrect transposition of Union Directives into national public procurement law (Annual Report, point 4.27);

107. déplore que, année après année, le non-respect des règles de passation des marchés publics soit à l'origine d'une part importante des erreurs; considère les conséquences dans leur ensemble et estime que ce phénomène tend à indiquer que le fonctionnement du marché intérieur est en jeu; invite la Commission à poursuivre la réforme en cours dans le domaine de la passation des marchés publics en tenant compte de ces résultats inquiétants et à assurer un suivi rigoureux des infractions, la Cour ayant également constaté des cas où les directives de l'Union n'ont pas été correctement transposées dans la législation nationale sur la passation des marchés publics (rapport annuel, point 4.27);
107. Deplores the fact that, year after year, non-respect of public procurement rules accounts for a large proportion of the errors; sees the wider implications and considers this to be an indication that the functioning of the internal market is at stake; calls on the Commission to pursue the ongoing reform of public procurement taking due account of these worrying results and to follow up on infringements rigorously as the Court of Auditors has also identified cases of incorrect transposition of Union Directives into national public procurement law (Annual Report, point 4.27);

Si certaines institutions culturelles indiquent expressément que le matériel qu'elles fournissent à Europeana sont dans le domaine public, d'autres réclament des droits sur les exemplaires numérisés et/ou font payer les téléchargements.
While some of the cultural institutions explicitly indicate that the material they bring into Europeana is in the public domain, others claim rights on the digitised copies and/or charge for downloads.

(7) Dans son avis sur la rationalisation, le Comité de la protection sociale a résolument confirmé qu'il fallait renforcer la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne et a souligné la nécessité de continuer à assurer la visibilité auprès du public des différents volets des travaux relatifs aux politiques en matière de protection sociale réalisés jusqu'à présent, y compris en ce qui concerne les pensions; le Comité de la protection sociale a également invité la Commission à indiquer comment les possibilités d'apprentissage mutuel qu'offre la méthode ouverte de coordination pourraient être exploitées davantage dans le domaine des pensions.
(7) The Opinion of the Social Protection Committee on streamlining strongly endorsed the objective of strengthening the social dimension of the Lisbon Strategy and stressed the need for continued public visibility of the different elements of the work developed to date on social protection policies, including on pensions; the Social Protection Committee has also invited the Commission to indicate how the mutual learning aspect of the open method of coordination can be reinforced in the area of pensions.

– information du public: les informations collectées pour la future stratégie dans le domaine des substances chimiques doivent être disponibles pour le public, la confidentialité doit être restreinte à un minimum, les produits doivent être étiquetés de façon à indiquer le contenu de substances dangereuses et il convient de faciliter la mise en place d'un registre des produits de l'UE;
- Public information: The information gathered in the future chemicals strategy should be publicly available, confidentiality should be limited to a minimum, products need to be labelled for their content of hazardous substances, and an EU product register should be facilitated.