Traduction de «domaine public donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public
public domain concession

terres publiques [ terre de la Couronne | terres domaniales | domaine de la Couronne | propriété du domaine public | biens domaniaux | domaine public ]
Crown land [ Crown lands | public lands | land under public ownership ]

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public
work in the public domain | work in public domain | work out of copyright | work without copyright

Rôle des secteur public et privé dans le domaine pharmaceutique. Incidences sur l'équité en matière d'accès et sur l'usage rationnel des médicaments [ Programme d'Action OMS pour les Médicaments essentiels. Rôles des secteurs public et privé dans le domaine pharmaceutique ]
Public-private roles in the pharmaceutical sector : implications for equitable access and national use [ WHO Action Programme on Essential Drugs. Public-private roles in the pharmaceutical sector ]

domaine public | espace public | terre domaniale | terre de la Couronne | terrain de la Couronne | terre appartenant à la Couronne | domaine de la Couronne | crown land
public land | state land | crown land | demesne of the Crown | Royal demesne | Crown property

nom d'un domaine d'Administration [ nom de domaine d'administration | nom de domaine public ]
administration domain name

propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]
public property [ national heritage | public domain | State property ]

domaine public
public domain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'aide financière communautaire, notamment les programmes dans le domaine des transports, devrait donc donner la priorité aux projets durables dans le secteur des transports en insistant sur la rénovation des réseaux de transports publics urbains, domaine dans lequel les pays candidats accusent un retard, et sur le transfert modal.
Community financial assistance, in particular the transport programmes, should therefore give priority to sustainable transport projects, with a special emphasis on the renovation of urban public transport systems where acceding countries are lagging behind, and on modal shift.

Parmi les sujets considérés comme relevant du domaine propre de la jeunesse, et qui se prêtent donc au dispositif de la méthode ouverte de coordination décrit ci-dessus, la Commission européenne propose la participation, le volontariat, l'information, l'amélioration de la connaissance du domaine de la jeunesse par les pouvoirs publics, et plus généralement tout ce qui peut contribuer au développement et à la reconnaissance des activités réalisées en faveur des jeunes (« youth work », travail dans les clubs de jeunes, dans les mouvements de jeunesse, « travail de rue », projets en vue de développer la citoyenneté, l'intégration, la solidarité parmi les jeunes...) en dehors de ce qui est couvert par les autres processus politiques comme l'emploi, l'intégration sociale et l'éducation.
Of the various subjects regarded as being proper to the youth field, and which are suited to the open method of coordination as described above, the European Commission proposes participation, voluntary service, information, improving the public authorities' awareness of young people's concerns, and more generally any other subject which might contribute to the development and recognition of activities on the youth front (e.g. youth work, youth clubs, street work, projects to foster a sense of citizenship, integration, solidarity among young people, etc.) for the part which is not covered by other political processes such as employment, social integration and education.

Il convient donc que, dans les deux sous-programmes, les domaines prioritaires "Gouvernance" et "Information" soutiennent la création de plateformes de coopération et le partage des meilleures pratiques afin de rendre plus effectifs le respect et le contrôle de l'application de la législation, y compris des programmes de formation à l'intention des juges et des procureurs, et d'inciter le public et les acteurs concernés à appuyer les efforts entrepris par l'Union pour l'élaboration de ses politiques dans les domaines de l'environnement et du climat.
Therefore, the priority areas Governance and Information should in both sub-programmes support the development of cooperation platforms and the sharing of best practices for more effective compliance and enforcement, including training programmes for judges and public prosecutors, and should generate support from the public and stakeholders for the Union's policy-making efforts in the areas of environment and climate.

Il faudrait donc mettre à jour la décision 87/95 afin que les autorités publiques puissent disposer de normes et de spécifications répondant aux besoins actuels pour ce qui est des marchés publics de services et d’applications dans le domaine des TIC.
Consequently Council Decision 87/95/EEC would have to be updated to provide public authorities with standards and specifications that meet today’s needs with regard to public procurement of ICT services and applications.

La clé, bien entendu, c'est que nous disposons de l'information dans des sources permettant d'établir la comparaison voilà ce qui a été dit devant nous, voilà ce qui a été dit ailleurs, et dans les deux cas, les témoignages sont du domaine public donc, nous n'ajoutons rien de nouveau; nous ne faisons que réunir les fondements susceptibles d'aider le Comité des comptes publics à décider s'il doit aller de l'avant.
The key, of course, is that we have the information on a comparative basis this is what was said here, this is what was said there, both on the public record so we're not adding anything new; we're only forming the basis on where the public accounts would want to go.

Nos délibérations sont maintenant du domaine public, donc je vais demander à Mme Mourani de lire sa motion, s'il vous plaît.
We are in the public domain now, so I'll ask Ms. Mourani to read her motion, please.

Lorsqu'une expertise dans un domaine donné est requise, la Commission pourra donc instituer au niveau de l'UE un groupe d'experts de ce domaine, chargé d'examiner des questions clairement définies et de favoriser le dialogue entre les secteurs public et privé en matière de protection des infrastructures critiques.
Where specific expertise is needed the Commission may therefore setup CIP expert groups at EU level to address clearly defined issues and to facilitate public-private dialogue concerning critical infrastructure protection.

L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à assurer au député que toutes les dépenses de fonds venant de la réserve pour l'unité étaient déclarées dans les comptes publics et sont donc du domaine public.
Hon. Anne McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, I want to reassure the hon. member that all expenditures that drew on the unity reserve were routinely reported in the public accounts and are therefore part of the public record.

Le pouvoir fédéral de dépenser dans les domaines de compétence provinciale, 24 p. 100 des chevauchements au niveau de ces programmes, et le pouvoir de légiférer dans les domaines partagés, 76 p. 100, sont à l'origine des chevauchements et rien, encore une fois, dans le budget du gouvernement ne laisse entrevoir une quelconque volonté de modifier la politique libérale traditionnelle dans ce domaine (1820) Les chevauchements de programmes sont en partie responsables de la mauvaise administration des fonds publics, donc ils sont responsables de l'accroissement du coût de l'action gouvernementale.
The federal spending power in areas of provincial jurisdiction accounts for 24 per cent of overlapping and the power to legislate in areas of shared jurisdiction accounts for 76 per cent of overlapping, but, again, nothing in the budget shows that there is a will to change the traditional Liberal way of thinking in this regard (1820) Program duplication is partly to blame for the mismanagement of public funds and is therefore responsible for the increasing cost of government action.

Donc, la propriété territoriale du gouvernement canadien est indiquée au paragraphe 5(2), mais au même moment, dans la Constitution, l'article 92.5 dit: «La loi québécoise, sur les terres du domaine public, s'applique à toutes les terres qui font partie du domaine public, y compris le lit des rivières et du fleuve».
Clause 5(2) talks about lands owned by the Canadian government but, at the same time, section 92.5 of the Constitution says that Quebec legislation applies to all public lands, including river beds.