Traduction de «domaine public doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public
public domain concession

terres publiques [ terre de la Couronne | terres domaniales | domaine de la Couronne | propriété du domaine public | biens domaniaux | domaine public ]
Crown land [ Crown lands | public lands | land under public ownership ]

ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public
work in the public domain | work in public domain | work out of copyright | work without copyright

Rôle des secteur public et privé dans le domaine pharmaceutique. Incidences sur l'équité en matière d'accès et sur l'usage rationnel des médicaments [ Programme d'Action OMS pour les Médicaments essentiels. Rôles des secteurs public et privé dans le domaine pharmaceutique ]
Public-private roles in the pharmaceutical sector : implications for equitable access and national use [ WHO Action Programme on Essential Drugs. Public-private roles in the pharmaceutical sector ]

domaine public | espace public | terre domaniale | terre de la Couronne | terrain de la Couronne | terre appartenant à la Couronne | domaine de la Couronne | crown land
public land | state land | crown land | demesne of the Crown | Royal demesne | Crown property

nom d'un domaine d'Administration [ nom de domaine d'administration | nom de domaine public ]
administration domain name

logiciel du domaine public | logiciel du domaine quasi public
freeware | shareware

domaines de l'Etat | domaines publics
government land

propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]
public property [ national heritage | public domain | State property ]

domaine public
public domain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les concours destinés à recruter des personnes pour une formation donnée en vue d’occuper des emplois dans un domaine déterminé du service public, la Cour a conclu que les travailleurs migrants pleinement qualifiés dans ce domaine doivent être dispensés de la formation compte tenu de la formation et de l’expérience professionnelle déjà acquises dans leur État membre d’origine[61].
With regard to competitions to recruit persons for specific training with a view to filling posts in a certain field of public-sector activity, the CJ has held that migrant workers who are fully qualified in the field must be exempted from completing the specific training, given the training and professional experience they have already acquired in their country of origin[61].

Voici certaines actions prises en lien avec l’administration en ligne: soutenir la mise en place de services d’administration en ligne transnationaux sans rupture dans le marché unique (84), les États membres (ÉM) doivent assurer l’interopérabilité totale de services d’administration en ligne (89), les ÉM doivent faire en sorte que les guichets uniques puissent véritablement faire office de centres pour l’administration en ligne (90), les ÉM doivent arrêter une liste commune des services publics transnationaux essentiels (91), promouvoir l’élaboration de normes applicables à toute l’UE ainsi que des essais d’interopérabilité et la certification de systèmes de santé en ligne (77), proposer une recommandation qui définit un ensemble minimal de données communes sur les patients (76), une décision du Parlement et du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des services d’identification électronique (83), mettre en œuvre des services électroniques transnationaux dans le domaine de l’environnement (86), un livre blanc sur l’interconnexion des capacités en matière de marchés publics électroniques dans l’Union (87), proposer des actes législatifs sur l’interopérabilité des TIC (21), fournir des indications sur la normalisation des TIC et les marchés publics (23).
Some eGovernment related actions: supports seamless cross-border eGovernment services in the single market (84), Member States (MS) to make eGovernment services fully interoperable (89), MS to ensure that Points of Single Contact function as fully fledged eGovernment centres (90), MS to agree a common list of key cross-border public services (91), foster EU-wide standards, interoperability testing and certification of eHealth (77), proposes a recommendation to define a minimum common set of patient data (76), a Parliament and Council Decision on mutual recognition of eID (83), implement cross-border eEnvironment services (86), white paper on inter-connecting eProcurement capacity in EU (87), propose legislation on ICT interoperability (21), provide guidance on ICT standardisation and public procurement (23).

E. considérant qu'un accord de libre échange avec l'Inde est en cours de négociation mais qu'il est peu probable qu'il soit conclu en 2008, car les domaines qui doivent être couverts, en particulier les marchés publics et les services, font l'objet de controverses,
E. whereas a Free Trade Agreement with country-regionplaceIndia is currently under negotiation, but unlikely to be concluded in 2008 since the areas to be covered, in particular public procurement and services, are disputed,

Malheureusement, il n’existe pas de modèles simples pour décrire la nature des avantages que procurent les travaux de recherche financés par des fonds publics, mais il est encore plus difficile d'établir le montant des ressources et les domaines qui doivent faire l'objet d'investissements, ne serait-ce également en raison des différences considérables qui existent d’un pays à l'autre et d'un domaine à l'autre.
Unfortunately there are no simple models to describe the nature of the benefits stemming from public funded research and it is even more difficult to establish the amount of resources and the areas on which to invest, also because there are considerable differences among countries and fields.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0081 - EN - Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - DIRECTIVE 2009/81/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 13 juillet 2009 // relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE // Services visés aux articles 2 et 15 // Services visés aux articles 2 et 16 // Définition de certaines spécifications techniques visées à l’article 18 // Informations qui doivent figurer dans les avis visés à l’article 30 // Informations qui doivent figurer dans les avis de sous-traitance visés à l’article 52 // CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION // REGISTRES - ( // Exigences relatives aux dispositifs de réception électronique des demandes de participation et des offres
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0081 - EN - Directive 2009/81/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of procedures for the award of certain works contracts, supply contracts and service contracts by contracting authorities or entities in the fields of defence and security, and amending Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2009/81/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 13 July 2009 // on the coordination of procedures for the award of certain works contracts, supply contracts and service contracts by contracting authorities or entities in the fields of defence and security, and amending Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC // Services referred to in Articles 2 and 15 // Services referred to in Articles 2 and 16 // Definition of certain technical specifications referred to in Article 18 // Information to be included in the notices referred to in Article 30 // Information to be included in the subcontract notices referred to in Article 52 // FEATURES CONCERNING PUBLICATION // REGISTERS - ( // Requirements relating to devices for the electronic receipt of requests to participate and tenders

Des démarches innovantes dans des domaines tels que les transports publics, l’organisation de l’espace public et la protection des frontières peuvent être envisagées ; l’ espace qui offre un vaste champ d’applications pour l’innovation de haute technologie à long terme (en particulier les investisseurs publics dans le programme Galileo[17] et le GMES (Global Monitoring for Environment and Security : surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité), qui sont les programmes phares de la Commission dans le domaine spatial, doivent partager leurs connaissances du système et de ses possibilités commerciales avec des utilisateurs potentiels en aval dans les secteurs spatial et autres afin de les sensibiliser à des solutions potentielles basées dans l'espace), les transports dans lesquels la demande d’efficacité énergétique offre de grandes opportunités ; les technologies et produits de marine permettant de nouvelles applications maritimes telles que le forage en mer à grande profondeur, l’exploitation des biotechnologies marines, la mariculture off-shore et les énergies renouvelables, les technologies d’observation et de surveillance des océans depuis l’espace ; la santé qui offre un fort potentiel de croissance pour les produits et les services innovants (y compris, en particulier, les services de santé en ligne et l'offre de solutions personnalisées permettant aux personnes âgées de continuer à vivre de manière indépendante, les dispositifs médicaux et pharmaceutiques où l’innovation peut apporter des avantages directs aux patients et améliorer la compétitivité) ou le « bien-être et la culture » (par exemple, les services de contenus créatifs qui acquièrent une nouvelle dimension avec l’apparition des réseaux à large bande permettant aux citoyens et aux entreprises d'accéder à tout type de contenu créatif tel que les services audiovisuels, les jeux ou l’information culturelle à domicile et en déplacement) sont des exemples de marchés où le secteur public a ...
Innovative approaches in areas such as public transport, the organization of public space and the protection of borders can be envisaged. Space, offers great scope for high technology innovation over time (in particular public investors in the application of Galileo [17] and GMES (Global Monitoring for Environment and Security), the Commission's flagship space programmes. These need to share their knowledge of the system and its scope for business with potential downstream users in the space and non-space sectors, to raise their awareness of potential space-based solutions). Transport, where the demand for energy efficiency provides great opportunities. Marine technologies and products allowing for new uses of the sea such as deep sea drilling, blue biotech exploitation, offshore mariculture and renewable energies, ocean space monitoring and surveillance technologies offer promising scope. Health, which has a huge growth potential for innovative products and services (including in particular e-Health, and the provision of customized solutions to allow elderly people to continue to live independently, pharmaceuticals and medical devices where innovation can bring direct benefits to patients and improve competitiveness), or well-being and culture (for instance creative content services, which gain a new dimension with the rollout of broadband networks, allowing citizens and businesses to access all kind of creative contents such as audiovisual, games, cultural information at home and in mobility) are examples of markets where the public sector has a role to play.

La réduction de la dette publique, la diminution de la pression fiscale et le financement des investissements publics dans des domaines clefs doivent être judicieusement équilibrés et programmés dans le temps.
An appropriate balance and sequencing has to be established between reducing public debt, cutting taxes and financing public investment in key areas.

Les noms de domaine jugés diffamatoires, racistes, ou contraires à l'ordre public par une juridiction d'un État membre doivent être bloqués et finalement supprimés lorsque la décision judiciaire définitive est rendue.
Domain names considered by a Member State court to be defamatory, racist or contrary to public policy should be blocked and eventually revoked once the court decision becomes final.

19. estime que les négociations AGCS doivent garantir le droit de chaque membre de l'OMC de réglementer les services publics et que les pays en développement et les PMA ne sauraient être contraints à libéraliser les services, en particulier les services publics; que l'accès aux ressources en eau, la gestion de ces ressources et leur distribution doivent rester sous le contrôle public de chaque membre de l'OMC; que la souplesse réglementaire obtenue, lors de l'Uruguay Round, pour les membres de l'OMC dans le domaine de la politique audiovisuelle doit être préservée; et que les négociations AGCS ne doivent pas influer défavorablement sur la diversité culturelle;
19. Believes that the GATS negotiations must ensure the rights of each WTO member to regulate public services, and that developing and least developed countries should not be pressured to liberalise services, in particular public services; that access to and management and allocation of water resources must remain under the public control of each WTO member; that the regulatory flexibility of WTO members in the sphere of audiovisual policy obtained at the Uruguay Round must be preserved; and that the GATS negotiations must not adversely affect cultural diversity;

– information du public: les informations collectées pour la future stratégie dans le domaine des substances chimiques doivent être disponibles pour le public, la confidentialité doit être restreinte à un minimum, les produits doivent être étiquetés de façon à indiquer le contenu de substances dangereuses et il convient de faciliter la mise en place d'un registre des produits de l'UE;
- Public information: The information gathered in the future chemicals strategy should be publicly available, confidentiality should be limited to a minimum, products need to be labelled for their content of hazardous substances, and an EU product register should be facilitated.