Vertaling van "domaine public cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public
public domain concession

terres publiques [ terre de la Couronne | terres domaniales | domaine de la Couronne | propriété du domaine public | biens domaniaux | domaine public ]
Crown land [ Crown lands | public lands | land under public ownership ]

ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public
work in the public domain | work in public domain | work out of copyright | work without copyright

Rôle des secteur public et privé dans le domaine pharmaceutique. Incidences sur l'équité en matière d'accès et sur l'usage rationnel des médicaments [ Programme d'Action OMS pour les Médicaments essentiels. Rôles des secteurs public et privé dans le domaine pharmaceutique ]
Public-private roles in the pharmaceutical sector : implications for equitable access and national use [ WHO Action Programme on Essential Drugs. Public-private roles in the pharmaceutical sector ]

domaine public | espace public | terre domaniale | terre de la Couronne | terrain de la Couronne | terre appartenant à la Couronne | domaine de la Couronne | crown land
public land | state land | crown land | demesne of the Crown | Royal demesne | Crown property

nom d'un domaine d'Administration [ nom de domaine d'administration | nom de domaine public ]
administration domain name

logiciel du domaine public | logiciel du domaine quasi public
freeware | shareware

domaines de l'Etat | domaines publics
government land

propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]
public property [ national heritage | public domain | State property ]

domaine public
public domain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela a contribué à orienter les financements publics en RI vers un nombre limité de domaines compétitifs clés et à cerner les possibilités de partenariats entre le monde universitaire et les entreprises innovantes.
This helped to focus the public funding in RI on a limited number of key competitive areas and to identify opportunities for partnerships between academia and innovative businesses.

Cela renforce le point de vue selon lequel les synergies avec d’autres domaines sont essentielles et selon lequel il convient d'accroître la participation des secteurs public et privé ainsi que de la société civile.
This strengthens the opinion that synergies with other fields are crucial and that public and private sector and civil society should be more and more involved.

Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle, exerce le droit à un recours juridictionnel au nom de personnes concernées ou, si cela est prévu par le droit d'un État membre, exerce le droit d'obtenir réparation au nom de personnes concernées.
Where a data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed, he or she should have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which is constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of the protection of personal data to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority, exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects or, if provided for in Member State law, exercise the right to receive compensation on behalf of data subjects.

14. insiste sur l'importance de l'accès à l'information et aux contenus dans le domaine public; souligne que les contenus du domaine public dans un État membre devraient être accessibles dans l'ensemble des États membres; considère que les contenus publics des institutions de l'Union européenne devraient être placés dans le domaine public, lorsque cela est possible;
14. Stresses the importance of access to information and content in the public domain; underlines that public domain content in one Member State should be accessible in all Member States; believes that the EU institutions’ public content should be placed in the public domain wherever possible;

J’ai toujours pensé et je continue de penser que si nous sommes capables d’améliorer ces chiffres et d’offrir des possibilités - et les marchés publics peuvent effectivement constituer un des domaines où cela est possible -, il s’agira d’une chance dans les deux sens dont les petites et moyennes entreprises pourront profiter.
I have always felt, and continue to do so, that if we were able to increase those figures and provide opportunities – and government procurement may indeed be one of the areas where that is a possibility – then that is an opportunity in both directions for our small and medium-sized enterprises to benefit.

Une grande partie du matériel accessible par Europeana sous forme numérique est dans le domaine public. Cela signifie qu'il n'est pas ou plus couvert par le droit d'auteur et que quiconque peut, en principe, y accéder et l'utiliser.
Much of the material accessible in digital format through Europeana is in the public domain; this means it is not or no longer covered by copyright and can in principle be accessed and used by all.

10. souligne que les marchés publics ont un rôle essentiel à jouer comme moteurs de l'innovation, en particulier dans le domaine de l'efficacité énergétique et d’autres domaines d’actions identifiés dans la stratégie Europe 2020, et qu'ils peuvent stimuler le marché des produits et services durables; soutient les mesures prises pour assurer que ces facteurs soient pris en compte par les autorités publiques pour leurs critères d'attribution de marchés; souligne cependant qu’il est important de tenir dûment compte des coûts administratifs supplémentaires que cela peut imposer aux entreprises et aux autorités publiques, et qu’il conviendrait de procéder auparavant à des analyses d’impact adéquates, ainsi qu'à des tests pour chaque PME, afin d’éviter une paperasserie excessive;
10. Emphasises that public procurement must play a key role as a driver of innovation, in particular in the field of energy efficiency and other policy areas identified in the EU 2020 strategy, and that it can stimulate the market for sustainable products and services; supports the steps taken towards ensuring that these factors are taken into account by public authorities in their contract-awarding criteria; stresses, however, that it is important to pay due attention to the extra administrative costs this may entail for businesses and public authorities, and that it should be preceded by proper impact assessments, as well as individual SME tests, to avoid excessive red tape;

La ligne de partage entre la recherche dans le domaine civil et dans le domaine de la défense, l'absence de cadres spécifiques pour la recherche en matière de sécurité au niveau de l'Union européenne, le degré de coopération limité entre les États membres, et l'absence de coordination entre les efforts nationaux et européens, tout cela contribue à rendre plus aigu le manque de financement public pour la recherche et constitue des obstacles majeurs empêchant la production de solutions avantageuses.
The dividing line between defence and civil research; the absence of specific frameworks for security research at the EU level; the limited cooperation between Member States and the lack of coordination among national and European efforts - all serve to exacerbate the lack of public research funding and present major obstacles to delivering cost-effective solutions.

162 000 EUR, pour les marchés publics de fournitures et de services, autres que ceux visés au point b), troisième tiret, passés par les pouvoirs adjudicateurs qui sont des autorités gouvernementales centrales reprises à l'annexe IV; en ce qui concerne les marchés publics de fournitures passés par ces pouvoirs adjudicateurs qui opèrent dans le domaine de la défense, cela ne vaut que pour les marchés concernant les produits visés à l'annexe V;
EUR 162 000 for public supply and service contracts others than those covered by point (b), third indent, awarded by contracting authorities which are listed as central government authorities in Annex IV; in the case of public supply contracts awarded by contracting authorities operating in the field of defence, this shall apply only to contracts involving products covered by Annex V;

26. invite la Commission à insister auprès de ses partenaires aux négociations des pays développés sur une réduction des dérogations au traitement de la nation la plus favorisée, sur une application plus large du traitement national, ainsi que sur l'ouverture d'un nombre accru de secteurs des services, en particulier dans le domaine des transports aériens et maritimes, et convie la Commission à souligner que cela ne concerne pas l'organisation des services publics dans des domaines comme l'éducation, la santé, la culture, les transports publics locaux, le contrôle et la sécurité des transports qui relèvent de la compétence des États membres de l'OMC ou, pour ce qui la concerne, de l'Union européenne;
26. Calls on the Commission to press its negotiating partners in the developed world for a marked reduction in most-favoured-nation exemptions, for more comprehensive compliance with resident treatment and for the opening-up of further services sectors, in particular within air and maritime transport, and to stress that these do not concern the organisation of public services in areas such as education, health, culture, local public transport and transport monitoring and safety, areas which are a matter for the WTO member states or, in so far as it is concerned, the European Union;