Vertaling van "domaine public afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public
public domain concession

terres publiques [ terre de la Couronne | terres domaniales | domaine de la Couronne | propriété du domaine public | biens domaniaux | domaine public ]
Crown land [ Crown lands | public lands | land under public ownership ]

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

domaine public | espace public | terre domaniale | terre de la Couronne | terrain de la Couronne | terre appartenant à la Couronne | domaine de la Couronne | crown land
public land | state land | crown land | demesne of the Crown | Royal demesne | Crown property

ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public
work in the public domain | work in public domain | work out of copyright | work without copyright

Rôle des secteur public et privé dans le domaine pharmaceutique. Incidences sur l'équité en matière d'accès et sur l'usage rationnel des médicaments [ Programme d'Action OMS pour les Médicaments essentiels. Rôles des secteurs public et privé dans le domaine pharmaceutique ]
Public-private roles in the pharmaceutical sector : implications for equitable access and national use [ WHO Action Programme on Essential Drugs. Public-private roles in the pharmaceutical sector ]

logiciel du domaine public | logiciel du domaine quasi public
freeware | shareware

domaines de l'Etat | domaines publics
government land

propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]
public property [ national heritage | public domain | State property ]

domaine public
public domain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il suffit de voir ce que le gouvernement a fait au fil des années pour dissoudre les programmes sociaux, privatiser d'importants services publics et comprimer les dépenses dans tous les domaines possibles afin de s'assurer que les intervenants du marché puissent fonctionner sans entraves.
One only has to look at what this government has done every step of the way to dismantle social programs, to privatize important public services and to cut back on every area possible in order to ensure that the actors in the marketplace are able to operate on an unfettered basis.

Mme Libby Davies: Madame la présidente, je pense que cette question visait entre autres à recueillir de l'information qui serait du domaine public, afin que nous sachions le nombre exact d'étudiants qui ont été aidés par le programme d'exemption de paiement d'intérêts ou le programme de réduction de la dette.
Ms. Libby Davies: Madam Chair, I think part of the question, though, was to actually gather information that would be in the public domain, so that we would know exactly how many students have been assisted by the interest relief program or the debt reduction program.

39. relève que le nombre de pétitions reçues est allé croissant au cours de la législature, et continue d'être préoccupé par la longueur excessive des retards et du temps de réponse lors des phases de la procédure concernant l'enregistrement et la décision quant à la recevabilité; demande d'allouer à l'Unité «Réception et renvoi des documents officiels» et au secrétariat de la commission des pétitions respectivement, un administrateur supplémentaire ayant une expérience dans le domaine juridique, afin que la commission soit en mesure d'émettre des recommandations quant au fait qu'une pétition relève ou non des domaines d'action de l'Union; considère que ces recommandations, ainsi que les résumés des pétitions, ne doivent être fournis aux membres qu'en anglais dans un premier temps, la traduction dans toutes les langues officielles n'intervenant qu'au moment de la publication, afin d'accélérer davantage la première décision concernant la recevabilité; s'attend à ce que le lancement du nouveau portail de pétition en ligne fasse diminuer le nombre de requêtes douteuses qui sont parfois enregistrées comme des pétitions;
39. Notes the growing number of petitions in the course of the legislative period and remains highly concerned that delays and response times are still too long throughout the registration phase and the admissibility phase in the process; calls for providing the Unit for Reception and Referral of Official Documents and the Petitions Committee Secretariat, respectively, with an additional administrator with juridical background, to issue recommendations related to whether the petition lies within the competence of European law; considers that, these recommendations, along with summaries of petitions, need to be provided to Members only in English first and then to be translated into all official languages only when being published; in order to further speed up the first decisions on admissibility; expects that the launch of the new petitions web-portal will diminish the number of questionable submissions which are occasionally registered as petitions;

Les incitatifs serviraient à attirer des investisseurs dans le domaine public, afin d'atténuer une partie de l'exposition au risque inhérent à la mise en oeuvre d'une nouvelle technologie pour la première unité.
The incentives would be to attract investors in the public domain to relieve some of the risk exposure of implementing a new technology for the first unit.

- souligner la nécessité de se battre pour l’intégration de l’égalité des genres dans les lignes directrices économiques, y compris dans le processus d’adhésion, en vue d’éviter les effets néfastes en termes d’égalité hommes-femmes causés par la privatisation, la libéralisation et les réductions des dépenses publiques dans les secteurs sociaux, et réaffirmer que des services publics de qualité sont essentiels, tout en appelant à une augmentation du budget alloué aux domaines sociaux afin d’empêcher l’exclusion sociale et de lutter contre la traite des femmes;
- Underlines the need to fight for the mainstreaming of gender equality in the economic guidelines, including in the accession process, with a view to avoiding the adverse effects in terms of gender equality that are generated by privatisation and liberalisation processes and cuts in public spending in social sectors, and reaffirms that high-quality public services are essential, calling for an increase in budget funding in social areas so as to prevent social exclusion and combat the trafficking of women;

Cette information devrait relever du domaine public afin que l'on puisse faire la distinction entre ces documents de ceux dont vous parlez, soit le processus du cabinet.
That information just should be part of the public domain in order to separate the contributing materials from what you're talking about, the cabinet process.

mécanismes d'acquisition foncière et déclarations de cession au domaine public afin d'assurer l'accès du public à des fins de loisirs, sans préjudice de la protection des zones sensibles;
land purchase mechanisms and declarations of public domain to ensure public access for recreational purposes without prejudice to the protection of sensitive areas,

En tant que partie du portefeuille de l'industrie, le CNR est le principal organisme de R-D du secteur public. Il est doté d'installations et de services qui oeuvrent dans des domaines clés afin d'appuyer l'innovation canadienne et de promouvoir la concurrence économique du Canada.
As part of the industry portfolio, NRC is Canada's principal public sector R and D agency, with facilities and services that concentrate in key areas that support Canadian innovation and promote Canadian economic competitiveness.