Traduction de «domaine prend acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.
This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.

Actes du Colloque international favorisant l'échange d'information et d'expérience concernant les progrès réalisés en Amérique du Nord et en Europe dans le domaine de l'accessibilité des transports
Proceedings: International Exchange of Information and Experience on North American and European Development of Accessible Transportation

Séminaire d'experts sur les procédures de recours ouvertes aux victimes d'actes de racismes, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée et sur les bonnes pratiques nationales dans ce domaine
Expert Seminar on Remedies Available to the Victims of Acts of Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance and on Good National Practices in this Field

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. déplore que le plan sur l'égalité des chances mis en place en 2012 par la Cour des comptes afin de garantir l'équilibre par sexe n'ait pas donné les résultats escomptés, en particulier dans les postes à responsabilité; observe que sur les soixante-dix postes de direction et de chef d'unité, seuls vingt-et-un sont occupés par des femmes, la plupart dans les directions de la traduction et de l'administration; souligne et accueille avec satisfaction l'augmentation du nombre d'auditrices, ce qui aboutira sans aucun doute à une présence accrue des femmes aux postes responsabilités dans ce domaine; prend acte de l'engagement de la Cour des comptes de réviser à bref délai le plan sur l'égalité des chances afin de trouver des solutions efficaces permettant d'atteindre au plus tôt les objectifs;
17. Regrets that the equal opportunities plan launched by the Court of Auditors in 2012 to guarantee gender balance has not delivered as expected, especially where management posts are concerned; notes that among 70 management and head of unit posts, only 21 are occupied by women, and that, furthermore, the majority of these posts are in the translation and administration directorates; highlights and welcomes the increase in the number of female auditors, which will doubtless have an effect on the number of women in management posts in auditing; takes note of the Court of Auditors’ commitment to act quickly to review the equality plan with a view to identifying effective solutions that make it possible to attain the targets set in this area as soon as possible;

14. comprend, à la lecture des explications du Centre, que le service d'audit interne de la Commission a procédé en 2012 à un audit de gestion des ressources humaines (RH) afin d'évaluer et de fournir une assurance indépendante sur la conception et la mise en œuvre efficiente d'un système de contrôle interne dans ce domaine; prend acte que cet audit a conduit à formuler une recommandation très importante sur les indicateurs de performance visant à mesurer la réalisation des objectifs individuels (déjà mise en œuvre) ainsi que six autres recommandations jugées «importantes», cinq d'entre elles ayant déjà été mises en œuvre; prend note par ailleurs qu'il reste à mettre en œuvre une recommandation importante formulée lors d'un audit précédent de la gestion financière;
14. Acknowledges from the Centre that in 2012, the Commission's Internal Audit Service carried out an audit on human resources (HR) management, with the aim of assessing and providing independent assurance on the design and effective application of the internal control system regarding HR management; notes that the audit led to one very important recommendation as regards performance indicators to measure the achievement of individual objectives (already implemented), as well as six recommendations rated ‘important’, five of which have already been implemented; notes, moreover, that one important recommendation from an earlier audit on financial management remains to be implemented;

14. comprend, à la lecture des explications du Centre, que le service d'audit interne de la Commission a procédé en 2012 à un audit de gestion des ressources humaines (RH) afin d'évaluer et de fournir une assurance indépendante sur la conception et la mise en œuvre efficiente d'un système de contrôle interne dans ce domaine; prend acte que cet audit a conduit à formuler une recommandation très importante sur les indicateurs de performance visant à mesurer la réalisation des objectifs individuels (déjà mise en œuvre) ainsi que six autres recommandations jugées "importantes", cinq d'entre elles ayant déjà été mises en œuvre; prend note par ailleurs qu'il reste à mettre en œuvre une recommandation importante formulée lors d'un audit précédent de la gestion financière;
14. Acknowledges from the Centre that in 2012, the Commission's Internal Audit Service carried out an audit on human resources (HR) management, with the aim of assessing and providing independent assurance on the design and effective application of the internal control system regarding HR management; notes that the audit led to one very important recommendation as regards performance indicators to measure the achievement of individual objectives (already implemented), as well as six recommendations rated "important", five of which have already been implemented; notes, moreover, that one important recommendation from an earlier audit on financial management remains to be implemented;

54. est préoccupé par l'influence qu'ont exercée les préfinancements principalement dans les domaines «Aide extérieure, développement et élargissement» et «Recherche et autres politiques internes»; constate le recours plus fréquent aux préfinancements ainsi qu'un taux d'erreur global inférieur à 2 % dans ces deux domaines; prend acte par ailleurs des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles les préfinancements sont exempts d'erreurs significatives mais que les paiements intermédiaires et finals restent affectés par des erreurs significatives (rapport annuel, points 5.35 et 6.48);
54. Is concerned about the influence pre-financings have had mainly in the policy areas ‘External aid, Development and Enlargement’ and ‘Research and Internal Policies’; notes an increased use of pre-financings and an overall error rate below 2 % in these two policy areas; notes, furthermore, the Court of Auditor's conclusions that pre-financings were free from material error but interim and final payments remain affected by a material level of error (Annual Report, points 5.35 and 6.48);

53. est préoccupé par l'influence qu'ont exercée les préfinancements principalement dans les domaines "Aide extérieure, développement et élargissement" et "Recherche et autres politiques internes"; constate le recours plus fréquent aux préfinancements ainsi qu'un taux d'erreur global inférieur à 2 % dans ces deux domaines; prend acte par ailleurs des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles les préfinancements sont exempts d'erreurs significatives mais que les paiements intermédiaires et finals restent affectés par des erreurs significatives (rapport annuel, points 5.35 et 6.48);
53. Is concerned about the influence pre-financings have had mainly in the policy areas ‘External aid, Development and Enlargement’ and ‘Research and Internal Policies’; notes an increased use of pre-financings and an overall error rate below 2 % in these two policy areas; notes, furthermore, the Court of Auditor's conclusions that pre-financings were free from material error but interim and final payments remain affected by a material level of error (Annual Report, points 5.35 and 6.48);

(84)Dans la déclaration relative à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la Conférence prend acte de l'intention de la Commission de continuer à consulter les experts désignés par les États membres dans l'élaboration de ses projets d'actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante.
(84)In the Declaration on Article 290 of the Treaty on the Functioning of the Union, annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, the Conference took note of the Commission's intention to continue to consult experts appointed by the Member States in the preparation of draft delegated acts in the financial services area, in accordance with its established practice.

Conformément à la déclaration dans l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la Conférence prend acte de l’intention de la Commission de continuer à consulter les experts désignés par les États membres dans l’élaboration de ses projets d’actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante.
In the Declaration on Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, the Conference took note of the Commission’s intention to consult experts appointed by the Member States in the preparation of draft delegated acts in the financial services area, in accordance with its established practice.

réaffirme que la normalisation européenne à l'appui de la législation relevant de la «nouvelle approche» s'est révélée être un outil réussi et essentiel pour l'achèvement du marché unique; prend acte du fait que le nombre de mandats de normalisation à l'appui de la législation dans des domaines ne relevant pas de la «nouvelle approche» s'est accru au cours de ces dernières années, ce qui indique que ce modèle a été adopté dans de nombreuses politiques de l'Union européenne; pense qu'il est souhaitable d'étendre l'utilisation de normes à d'autres domaines de la législation et des politiques de l'Union n'ayant pas trait au marché unique, en tenant compte des spécificités des domaines concernés, conformément aux principes de meilleure réglementation;
Reaffirms that European standardisation in support of ‘New Approach’ legislation has proved to be a successful and essential tool for the completion of the single market; notes that the number of standardisation mandates supporting legislation in areas beyond those covered by the ‘New Approach’ has increased in recent years, indicating that this model has been adopted across a broad range of EU policies; believes that it is desirable to extend the use of standards in other areas of Union legislation and policies beyond the single market, taking into account the specificities of the areas concerned, in accordance with the principles of better regulation;

La Conférence prend acte de l'intention de la Commission de continuer à consulter les experts désignés par les États membres dans l'élaboration de ses projets d'actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante.
The Conference takes note of the Commission's intention to continue to consult experts appointed by the Member States in the preparation of draft delegated acts in the financial services area, in accordance with its established practice.