En effet, ces dispositions, qui sont placées dans un chapitre intitulé "La protection sanitaire", lequel fait partie du titre deuxième du traité CEEA intitulé "Dispositions favorisant le progrès dans le domaine de l'énergie nucléaire", visent à assurer la protection de la santé publique dans le secteur nucléaire.
Those provisions, which appear in a chapter entitled "Health and Safety", which forms part of the second title of the EAEC Treaty entitled "Provisions for the encouragement of progress in the field of nuclear energy", are intended to provide for the protection of public health in the nuclear sector.