Traduction de «domaine législatif soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique
Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Des pouvoirs de contrôle de l’application du droit et un système judiciaire nécessaires pour permettre que nos objectifs dans le domaine législatif soient mis en œuvre concrètement au bénéfice de tous les Européens.
- Executive powers , for example to enable the EU to make its weight felt in the trade talks in a way which no Member State on its own could do; and the enforcement powers and judicial system necessaryto ensure that our legislative objectives are turned into reality, for the benefit of all Europeans.

Les mesures proposées dans tel ou tel secteur sont élaborées et discutées sans que les interactions entre les différents domaines politiques soient suffisamment prises en compte, et ce à tous les niveaux du processus législatif communautaire.
At all stages of the Community legislative process, policy proposals in individual sectors are developed and discussed without paying sufficient attention to the linkages between different policy areas.

(8) Le présent règlement devrait par conséquent intégrer les dispositions du règlement (CE) n° 765/2008, de la directive 2001/95/CE et de plusieurs actes législatifs d’harmonisation sectorielle de l’Union portant sur la surveillance du marché dans un règlement unique qui couvre les produits tant des domaines harmonisés que non harmonisés de la législation de l’Union, que ces produits soient destinés aux consommateurs ou aux professionnels, ou soient susceptibles d’être utilisés par les uns ou les autres.
(8) This Regulation should therefore integrate the provisions of Regulation 765/2008, Directive 2001/95/EC and several sector-specific acts of Union harmonisation legislation relating to market surveillance into a single regulation which covers products in both the harmonised and non-harmonised areas of the Union legislation, regardless whether they are intended for use, or are likely to be used, by consumers or professionals.

Il est essentiel que l’Union en tant que telle dispose d’un cadre législatif en matière de santé et de sécurité au travail pour que les travailleurs bénéficient d’une protection de haut niveau et pour que toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, de leur localisation ou de leur secteur d’activité, soient soumises aux mêmes règles dans ce domaine.
An EU-wide OSH legislative framework is crucial to ensuring a high level of protection for workers and to creating a level playing‑field for all companies regardless of their size, location or sector of activity.

Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne (2), dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 (3), dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires.
The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice (2), in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 (3), calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further reduce the cost of judicial and out-of-court proceedings.

rappelle que le plan d’action de l'UE dans le domaine CBRN offre la possibilité de permettre à l'UE et à ses États membres de trouver les moyens législatifs d'appliquer concrètement la clause de solidarité de l'article 222 du traité FUE et que les États membres doivent être informés des plans et des bonnes pratiques de leurs homologues pour faire face aux catastrophes CBRN, qu'elles soient accidentelles ou intentionnelles, de manière à pouvoir venir en aide aux autres de manière coordonnée et efficace;
Recalls that an EU CBRN Action Plan offers an opportunity to enable the EU and its Member States to find the legislative means to effectively implement the Solidarity Clause included in Article 222 TFEU, and that Member States must be informed of each others’ plans and best practices to deal with and counter CBRN disasters, whether caused accidentally or intentionally, so that they can come to each others’ assistance in a coordinated and effective manner;

Par ailleurs, dans les domaines où l’acte législatif pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou dans les domaines où des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales compétentes, des modifications sont nécessaires afin de garantir la clarté de la procédure et le moins de perturbations possible de cette procédure visant à parvenir à une décision conjointe, mais aussi, le cas échéant, pour faire en sorte que les AES soient en mesure de régler les différends.
Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant legal act, or where there are time limits for joint decisions to be taken by one or more national competent authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also that where necessary, the ESA should be able to resolve disagreements.