Traduction de «domaine législatif intéressé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique
Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

Comité pour le cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement
Committee on co-financing operations with European non-governmental development organisations in fields of interest to the developing countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«examine et donne des avis sur les activités de l'ICANN qui touchent à des domaines intéressant les gouvernements [...], notamment des domaines où peuvent se manifester des interactions entre les décisions de l'ICANN et les objectifs poursuivis par divers textes législatifs ou conventions internationales».
"consider and provide advice on the activities of the Corporation as they relate to concerns of governments, particularly matters where there may be an interaction between the Corporation's policies and various laws, and international agreements".

Que le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada, en collaboration avec les organismes régionaux intéressés des Premières nations, établisse des projets pilotes pour préparer et mettre en œuvre des initiatives électorales menées par les Premières nations et pour guider l’élaboration de changements politiques et/ou législatifs dans ce domaine.
That the Department of Indian Affairs and Northern Development, in collaboration with interested regional First Nations organizations, establish pilot projects to develop and implement First Nations-led electoral initiatives and to guide policy and/or legislative development in this area.

Diriez-vous que, dans l'ensemble—et voici ma question—, dans votre domaine, vu qu'on s'intéresse davantage à cela dans les villes, qu'il s'agisse de Saint John, au Nouveau-Brunswick, ou de n'importe où ailleurs, le bilan est plutôt positif pour ce qui est de la prise de conscience à son égard et de la plus grande attention qu'on lui porte, que ce soit sur le plan législatif, sous la forme de pression morale ou suite aux changements d'attitude à son sujet?
Would you say that overall—and here's the question—in your area, given a greater interest in cities, whether it's Saint John, New Brunswick, or wherever else, the gains exceed the losses in terms of awareness, in terms of a greater attention through legislation or through moral suasion or through changing mentality to the heritage field?

8. invite, en outre, la Commission à garder présent à l'esprit, lorsque la refonte n'est pas possible, que la codification du domaine législatif intéressé devrait, dans un délai de six mois, être la technique législative ordinaire; estime que, conformément à l'accord interinstitutionnel cité, il pourrait créer avec le Conseil et la Commission, en prévoyant une participation adéquate des intéressés, des structures spécialisées, ad hoc, dans le seul but de promouvoir la simplification;
8. Calls on the Commission, furthermore, to bear in mind that where recasting is impossible, the codification of the legislative area concerned should be the standard legislative technique to be carried out within a six-month time-frame; takes the view that, in accordance with the above-mentioned interinstitutional agreement, Parliament, together with the Council and the Commission and providing for the necessary involvement of those parties concerned, could set up special ad hoc structures with the precise aim of promoting simplification;

8. invite, en outre, la Commission à garder présent à l'esprit, lorsque la refonte n'est pas possible, que la codification du domaine législatif intéressé devrait, dans un délai de six mois, être la technique législative ordinaire; estime, conformément à l'accord interinstitutionnel cité qu'il pourrait créer avec le Conseil et la Commission, en prévoyant une participation adéquate des intéressés, des structures spécialisées, ad hoc, dans le seul but de promouvoir la simplification;
8. Calls on the Commission, furthermore, to bear in mind that where recasting is impossible, the codification of the legislative area concerned should be the standard legislative technique to be carried out within a six-month time-frame; takes the view that, in accordance with the above-mentioned interinstitutional agreement, Parliament, together with the Council and the Commission and providing for the necessary involvement of those parties concerned, could set up special ad hoc structures with the precise aim of promoting simplification;

18. L'évaluation des besoins liés aux politiques internes est probablement l'aspect le plus délicat mais aussi le plus intéressant pour le Parlement en raison de ses compétences dans les domaines législatif et budgétaire.
18. The evaluation of the needs for internal policies is probably the most difficult but also the most interesting for Parliament because of its competences in legislative and budgetary sectors.

La communication est structurée comme suit: la section 2 décrit et analyse les principales évolutions observées sur les marchés, ainsi que les perspectives pour l'avenir immédiat; la section 3 s'intéresse aux travaux législatifs - à caractère financier et non financier - en cours; la section 4 aborde les questions fiscales importantes pour le capital-investissement; la section 5 examine l'évolution en matière d'esprit d'entreprise, en s'attachant plus particulièrement aux questions de R la section 6 passe en revue les mesures importantes prises dans le domaine du financement public; enfin, la section 7 tire quelques conclusions générales sur le degré d'avancement du plan.
Section 2 describes and analyses relevant market developments including prospects for the immediate future. Section 3 concentrates on on-going legislative work both of financial and non-financial nature. Section 4 refers to tax issues relevant for risk capital. Section 5 describes developments related to entrepreneurship with special attention to RD issues. Section 6 refers to the important steps taken in the area of public funding. Finally, section 7 contains some general conclusions on the degree of progress achieved.

2. presse les États membres d'accorder plus d'attention à ces dix-sept domaines et de promouvoir, par le biais de mesures fiscales et d'un cadre juridique et législatif approprié, la création de relations de partenariat entre les collectivités locales et les initiatives privées; estime que ces mesures permettraient aux partenaires locaux d'être intéressés à des projets visant à prendre des initiatives nouvelles dans un climat de confiance;
2. Urges the Member States to pay greater attention to these 17 fields and to this end to use fiscal measures and an appropriate legal and regulatory framework to provide incentives to enable partnerships to be developed between local authorities and private initiatives; this should allow local participants the opportunity to be involved in projects and should create a climate of trust with regard to the new initiatives;