Traduction de «domaine législatif ceux-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique
Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de l’adoption des premières dispositions du Règlement sur les comités législatifs, ceux-ci n’ont pas été autorisés à créer des sous-comités.
Legislative committees were not empowered to create sub-committees when the Standing Orders concerning them were first adopted.

2. rappelle que les institutions de l'Union européenne prennent des décisions non seulement dans le domaine législatif mais aussi dans ceux:
2. Recalls that the European Union institutions take decisions not only in relation to legislation, but also concerning:

S’agissant de la publicité des votes eux-mêmes, le Conseil rappelle à l’honorable parlementaire que, dans le domaine législatif, ceux-ci sont automatiquement publiés et l’invite à cet égard à se reporter aux réponses qu’il a données notamment à une série de questions écrites en 2003 et 2004 sur le même sujet.
With respect to the publication of the votes themselves, the Council would remind the honourable Member that, in the field of legislation, these are automatically published and invites him to refer, in this regard, to the responses that it gave in particular to a series of written questions in 2003 and 2004 on the same subject.

Votre rapporteur demande à la Commission et au Conseil de confirmer que le Parlement participera aux travaux de la Conférence de La Haye et sera consulté sur les projets de conventions de La Haye, notamment sur ceux qui portent sur des domaines législatifs où le Parlement détient un pouvoir de codécision avec le Conseil, et demande à la Commission de présenter une proposition au Parlement définissant une procédure officielle régissant cette participation et cette consultation.
Your rapporteur calls on the Commission and the Council to confirm that Parliament will be involved in the proceedings of the Hague Conference and consulted on draft Hague Conventions, especially those that touch on legislative areas where Parliament with the Council has the power of co-decision, and asks the Commission to make a proposal to Parliament setting out a formal procedure for that involvement and consultation.

Nous pensons également que les pouvoirs législatifs, non seulement ceux du Parlement mais aussi ceux du Conseil, ne doivent pas être affaiblis dans les domaines législatif et budgétaire, et nous sommes d’avis que le Conseil législatif doit être conservé.
We also believe that the legislative powers, not only of Parliament but also of the Council, must not be weakened in the legislative field or in the budgetary field, and we believe that the legislative Council must be maintained.

En s'appuyant sur les résultats positifs obtenus par les présidences précédentes, les trois présidences poursuivront les efforts en vue de faciliter les travaux dans le domaine législatif grâce à un dialogue constructif et ouvert avec le Parlement européen dès le début du processus législatif.
Building on the positive experiences from past Presidencies, efforts will be pursued with a view to facilitating the legislative work through a constructive and open dialogue with the European Parliament from an early stage of the process.

Il n'est pas recommandé d'adopter des amendements partiels au texte législatif, ceux-ci risquant de compromettre l'équilibre instauré entre la protection des intérêts communautaires, le respect des compétences nationales et celui des obligations internationales contractées par la Communauté et par les États membres dans le domaine des droits de l'homme, en général, et plus particulièrement, en ce qui concerne le statut des réfugiés, des demandeurs d'asile et d'autres personnes déplacées.
Parliament would be ill-advised to adopt partial amendments to the legislative text that might disrupt the balance struck between the defence of Community interests, respect for Member States’ responsibilities and compliance with the international obligations contracted by the Community with regard to human rights in general, and to the treatment of refugees, asylum seekers and other displaced persons in particular.

(2) La première nation reconnue peut légiférer sur un domaine mentionné à l'un des articles 14, 15 et 18 à 22 de l'annexe 2 qui s'inscrit dans le cadre de ses pouvoirs législatifs selon sa constitution et qui touche ses membres, que ceux-ci se trouvent ou non sur ses terres autochtones.
(2) A recognized First Nation may make laws in relation to the subject-matter set out in item 14 or 15 or any of items 18 to 22 of Schedule 2 that is included in its legislative powers under its constitution, that apply to its members while they are within or outside its aboriginal lands.

(2) Malgré le paragraphe (1), la première nation reconnue peut légiférer sur un domaine visé aux paragraphes 14, 15 et 18 à 22 de l'annexe 2 qui est inclus à titre de pouvoir législatif dans sa constitution et qui touche ses membres, que ceux-ci se trouvent ou non sur ses terres autochtones.
(2) Despite subsection (1), a recognized First Nation may make laws in relation to a subject-matter in items 14, 15 or 18 to 22 of Schedule 2 that is included in its legislative powers under its constitution, that apply to its members while they are within or outside its aboriginal lands.

Ce que je retiens de la note de service, c'est que les modifications visent quatre objectifs: reléguer au conseiller législatif le soin de rédiger uniquement les projets de loi d'initiative parlementaire; déléguer aux greffiers à la procédure le soin de rédiger les amendements aux projets de loi d'initiative ministérielle, fonction qui était autrefois exécutée par le conseiller législatif; le conseiller législatif ne peut plus donner aux députés des avis juridiques sur les projets de loi d'initiative ministérielle ou les amendements à ceux-ci, ni à titre particulier, ni au sein des comités; les amendements aux initiatives ministérielles proposés par les députés s'en trouvent aussi réduits à des amendements rédigés dans une langue compatible et ne sont plus des amendements crédibles, qui ont force obligatoire et qui sont rédigés par un conseiller législatif, service auquel nous avons été habitués pendant la dernière législature.
As I understand the memorandum, the changes include four things: relegating legislative counsel to drafting only private members' bills; delegating procedural clerks to draft amendments to government bills, a function that used to be performed by legislative counsel; prohibiting legislative counsel from providing legal advice to members in relation to government bills or amendments to government bills either in private or in committee; restricting the drafting of members' amendments of government bills to compatible language as opposed to credible, legally binding amendments drafted by legislative counsel, a service to which we were accustomed in the previous Parliament.