Traduction de «domaine lorsqu'elle proposera » (Français → Anglais) :

Lorsqu’elle proposera des exigences supplémentaires relatives aux fonds propres des banques, en 2011, la Commission prêtera une attention particulière à leur impact sur les prêts aux PME.
The Commission will be particularly attentive to the impact on lending to SMEs when proposing increased capital requirements for banks in 2011.

Dans les cas où la demande potentielle est suffisante, par exemple lorsqu'il existe, à proximité, une concentration adéquate de bâtiments ou d'industries, la Commission proposera donc que l'autorisation pour une nouvelle production d'électricité thermique ne puisse être octroyée que si elle est combinée avec des systèmes permettant d'utiliser la chaleur («production combinée de chaleur et d'électricité», PCCE)[36]; elle proposera également que, dans la mesure du possible, les systèmes de chauffage urbain soient combinés avec la production d'électricité.
The Commission will therefore propose that, where there is a sufficient potential demand, for example where there is an appropriate concentration of buildings or industry nearby, authorisation for new thermal power generation should be conditional on its being combined with systems allowing the heat to be used – “combined heat and power” (CHP)[36] – and that district heating systems are combined with electricity generation wherever possible.

92. demande à la Commission, lorsqu'elle proposera un texte relatif à la fracturation hydraulique, d'inclure une évaluation obligatoire de l'impact sur l'environnement des activités de prospection et d'extraction du gaz de schiste; note par ailleurs l'insuffisance de données concernant les substances chimiques utilisées lors de la fracturation hydraulique; demande par conséquent à la Commission, lorsqu'elle proposera ce texte, de garantir la transparence de toutes les données relatives à ces substances chimiques dans le but de garantir le plus haut degré possible de protection de la santé publique et de l'environnement;
92. Calls for the Commission, when coming forward with legislation on hydraulic fracturing, to include a mandatory environmental impact assessment for both the exploration and extraction of shale gas; stresses, moreover, that there is insufficient data on the chemicals used in the hydraulic fracturing process; calls on the Commission, therefore, when coming forward with such legislation, to ensure transparency as regards all data on these chemicals in order to secure the highest possible level of public health and environmental protection;

90. demande à la Commission, lorsqu'elle proposera un texte relatif à la fracturation hydraulique, d'inclure une évaluation obligatoire de l'impact sur l'environnement des activités de prospection et d'extraction du gaz de schiste; note par ailleurs l'insuffisance de données concernant les substances chimiques utilisées lors de la fracturation hydraulique; demande par conséquent à la Commission, lorsqu'elle proposera ce texte, de garantir la transparence de toutes les données relatives à ces substances chimiques dans le but de garantir le plus haut degré possible de protection de la santé publique et de l'environnement;
90. Calls for the Commission, when coming forward with legislation on hydraulic fracturing, to include a mandatory environmental impact assessment for both the exploration and extraction of shale gas; stresses, moreover, that there is insufficient data on the chemicals used in the hydraulic fracturing process; calls on the Commission, therefore, when coming forward with such legislation, to ensure transparency as regards all data on these chemicals in order to secure the highest possible level of public health and environmental protection;

28. rappelle à la Commission qu'il est prouvé que des produits financiers hautement complexes ont contribué à la crise économique; invite instamment la Commission à tenir compte de cet aspect lorsqu'elle proposera une nouvelle législation concernant les marchés de capitaux tels que les produits d'investissement de détail (PRIP), les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les clauses de compensation avec déchéance du terme;
28. Reminds the Commission that highly complex financial products have scientifically contributed to the economic crisis; urges the Commission to take this fact into account when coming forward with further capital markets legislation such as PRIPS, UCITS and close-out netting;

31. souligne l'intérêt économique que présente le développement des services aériens régionaux et invite la Commission à tenir compte des besoins spécifiques des aéroports et des services aériens régionaux lorsqu'elle proposera un nouvel acte législatif, ainsi qu'à intégrer les grands aéroports régionaux dans le cadre du programme des RTE-T;
31. Emphasizes the economic benefits brought about by the development of regional air services and calls on the Commission to address the specific needs of regional airports and air services when proposing new legislation, as well as to incorporate major regional airports into the TEN-T programme;

L’autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas l’obligation de communiquer à l’intéressé, préalablement à son adoption, les éléments retenus pour fonder une décision de réaffectation afin qu’il puisse faire connaître utilement son point de vue à ce sujet, lorsqu’elle n’est pas susceptible d’entraîner des conséquences sensibles sur l’évolution de la carrière de l’intéressé, lorsqu’elle respecte l’équivalence des emplois, lorsqu’elle donne suite aux souhaits de l’intéressé de ne plus exercer de fonctions en rapport avec son domaine de spécialisation ou dans l’environnement immédiat de la direction générale dans laquelle l’intéressé a travaillé et lorsqu’elle n’entraîne pour l’intéressé aucun changement de lieu d’affectation.
The appointing authority is not under any obligation to inform the official concerned, prior to its adoption, of the elements on which a decision to reassign him is based in order to enable him effectively to make known his views on the subject, where that decision is not likely to entail appreciable consequences for his career development, where it conforms with the equivalence of posts, where it accedes to the official’s wish to cease performing duties in his area of specialisation or in the immediate environment of the directorate-general in which he has worked, and where it does not involve any change in the official’s place of employment.

La Commission entend couvrir ce domaine lorsqu'elle proposera une nouvelle législation, avant la fin de cette année, sur la protection des animaux pendant le transport.
It is the Commission's intention to cover this area when proposing new legislation on the protection of animals during transport before the end of this year.

Lorsqu’elle proposera le nouveau programme Erasmus Mundus, la Commission tiendra dûment compte des critiques selon lesquelles le programme a été moins concluant pour les étudiants européens.
The Commission, when proposing the future Erasmus Mundus programme, will pay due respect to the criticism voiced that the programme has been less successful with respect to European students.

Dans ce domaine, lorsqu’elles sont prises à l’échelle de l’Union, les mesures peuvent être plus efficaces que lorsqu’elles sont prises individuellement par les États membres.
In this area, European action can be more effective than Member States acting individually.