Traduction de «domaine jai recouvrent trois » (Français → Anglais) :

Les cas d'utilisation seront intégrés au sein d'une architecture de STI urbains (structure logique et connecteurs reliant les normes et spécifications et leurs parties prenantes) recouvrant l'ensemble de la chaîne d'information pour chacun des trois domaines susmentionnés et s'intégrant parfaitement dans l'architecture européenne globale des STI.
The use cases will be embedded within an urban ITS architecture (logical structure and connectors between standards and specifications and their stakeholders) covering the whole information chain for each of the three areas abovementioned and fitting within the overall European ITS Architecture.

En vertu de l’article 12 du règlement n° 1553/89 du Conseil[1] concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, la Commission est tenue de présenter tous les trois ans au Parlement et au Conseil un rapport sur les procédures d’enregistrement des assujettis ainsi que de détermination et de recouvrement de la TVA appliquées dans les États membres, ainsi que des modalités et résultats de leurs systèmes de contrôle dans le domaine de cette taxe.
Article 12 of Council Regulation 1553/89[1] on the definitive uniform arrangements for the collection of own resources accruing from VAT requires the Commission to submit a report to Parliament and Council every three years on the procedures applied in the Member States for registering taxable persons and determining and collecting VAT, as well as on the modalities and results of their VAT control systems.

Les relations extérieures dans le domaine JAI recouvrent trois thèmes majeurs :
External relations in the area of JHA fall into three major categories:

2.3. Cette fusion en une seule entité est accompagnée de la suppression de la structure en trois piliers [Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), Justice et affaires intérieures (JAI) et Communauté européenne], lesquels sont fusionnés dans le corpus unique de l'Union, avec un seul cadre institutionnel et la généralisation de la méthode communautaire, à ceci près que, dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (y compris la défense), des procédures particulières de décision demeurent prévues, comme la nature spécifique de cette matière l'exige.
2.3. This merger into a single entity has been accompanied by the abolition of the three-pillar structure [common foreign and security policy (CFSP), justice and home affairs (JHA) and European Community]; all three have been merged into the single corpus of the Union, with a single institutional framework and the across-the-board application of the Community method, the sole exception being the area of the CFSP (including defence), where specific decision-making procedures remain in force, as warranted by the particular nature of that policy area.

Ainsi, par exemple, au cours des trois dernières années, le recouvrement par compensation a représenté de 75 à 90 % du total des fonds publics recouvrés dans le domaine agricole en Irlande, de 73 à 94 % dans le secteur des primes animales en France, environ 90 % dans le domaine agricole en Autriche, plus de 50 % dans le domaine agricole et de 21 à 93 % pour le fonds social européen en Suède [139].
For example, over the last three years recovery by offsetting accounted for between 75% and 90% of all public funds recovered in the agricultural sector in Ireland, between 73% and 94% for livestock premiums in France, approximately 90% in the agricultural sector in Austria, more than 50% in the agricultural sector and between 21% and 93% for the European Social Fund in Sweden [139].

Ceci est accompagné de la suppression de la structure en trois piliers [Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), Justice et affaires intérieures (JAI) et Communauté], lesquels sont fusionnés dans le corpus unique de l'Union, avec un seul cadre institutionnel et la généralisation de la méthode communautaire, à ceci près que dans le domaine de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune (y inclus la défense) des procédures particulières de décision demeurent prévues, comme la nature spécifique de cette matière l'exige.
At the same time, the three-pillar structure [common foreign and security policy (CFSP), justice and home affairs (JHA) and Community] has been done away with; all three have been merged into the single corpus of the Union, with a single institutional framework and the across-the-board application of the Community method, the sole exception being the common foreign and security policy (including defence), where specific decision-making procedures remain in force, as warranted by the specific nature of that policy area.

L'objectif était double : créer un processus plus fort et assurer une meilleure intégration avec le processus de Lisbonne, notamment avec les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) et la stratégie européenne en faveur de l’emploi (SEE)[2]. La Commission a proposé une structure de compte rendu et d’évaluation recouvrant les trois domaines, ainsi qu’un calendrier synchronisé avec les GOPE et les lignes directrices pour l’emploi.
The aim was twofold: to create a stronger process; and to integrate better with the Lisbon process, in particular the Broad Economic Policy Guidelines (BEPGs) and the European Employment Strategy[2].The Commission proposed a structure for reporting and evaluation across the three fields and a timetable synchronised with the BEPGs and Employment Guidelines.

63. demande, à l'instar du programme Media +, la mise en place d'un délai réglementaire de recouvrement des droits (de trois années), notamment dans le domaine de la télévision, pour asseoir la position des producteurs indépendants et pour permettre une meilleure circulation des œuvres européennes;
63. Calls, following the example of the MEDIA + programme, for a regulated term for reversion of rights (three years), in particular in the field of television, in order to strengthen independent producers and improve the movement of European works;

64. demande, à l'instar du programme Media +, la mise en place d'un délai réglementaire de recouvrement des droits (de trois années), notamment dans le domaine de la télévision, pour asseoir la position des producteurs indépendants et pour permettre une meilleure circulation des œuvres européennes;
64. Calls – following the example of the MEDIA Plus programme – for a regulated term for reversion of rights (three years), in particular in the field of television, in order to strengthen independent producers and improve the movement of European works;

considérant que les États membres doivent informer la Commission des procédures d'enregistrement des assujettis, de détermination et de recouvrement appliquées par eux, ainsi que des modalités et résultats de leurs systèmes de contrôle dans le domaine de cette taxe; qu'il convient que la Commission examine, en collaboration avec chaque État membre concerné, si d'éventuelles améliorations des procédures peuvent être envisagées en vue d'en accroître l'efficacité; qu'il convient que la Commission établisse tous les trois ans un rapport sur les procédures appliquées dans les États membres ainsi que sur les éventuelles améliorations envisagées;
Whereas Member States must provide the Commission with information concerning the procedures which they apply for registering taxable persons and determining and collecting VAT and on the modalities and results of their VAT control systems; whereas the Commission should consider, together with the Member State concerned, whether improvements to these procedures can be contemplated with a view to improving their effectiveness; whereas the Commission should produce a report every three years on the procedures applied in the Member States and on any improvements contemplated;