Vertaling van "domaine fédéral dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

domaine fédéral
federal sphere

programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire dans la Fédération de Russie | PMENR [Abbr.]
Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation | MNEPR [Abbr.]

accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie
Agreement on cooperation in science and technology between the European Community and the Government of the Russian Federation

Accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Gouvernement de la Fédération russe dans le domaine de la sécurité nucléaire
Agreement for cooperation between the European Atomic Energy Community and the Government of the Russian Federation in the field of nuclear safety

chargé de mission dans le domaine de l'immigration | chargé de mission dans le domaine de l'immigration/chargée de mission dans le domaine de l'immigration | chargée de mission dans le domaine de l'immigration
government policy manager | immigration policy analyst | asylum policy officer | immigration policy officer

Séminaire régional sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en ce qui concerne les territoires dont s'occupe encore le Comité spécial et sur la diffusion d'informations dans le domaine de la déco
Regional Seminar on the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples with Respect to the Remaining Territories with Which the Special Committee is Concerned and Dissemination of Information on Decolon

coopération multidisciplinaire dans le domaine de la santé | coopération pluridisciplinaire dans le domaine de la santé
multi-professional cooperation in healthcare | multi-professional cooperations in health care | cooperative behaviour in multi-professional settings in healthcare | multi-professional cooperation in health care

Sous-comité fédéral-provincial sur la conversion au SI dans le domaine de la santé [ Sous-comité sur la conversion au SI dans le domaine de la santé ]
Federal-Provincial Sub-Committee on SI Conversion in the Health Field [ Sub-Committee on SI Conversion in the Health Field ]

Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction
Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training

intervenir dans un domaine spécialisé des soins infirmiers
operate in specific fields of nursing care | work in a specific field of nursing care | operate in a specific field of nursing care | operate within an extended practice role

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le chapitre 5 traite d'un autre domaine fédéral, dont nous entendrons beaucoup parler l'automne prochain, celui que couvre la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).
Chapter 5 deals with another federal area, one that you'll be hearing a lot about in the fall, and that is the Corrections and Conditional Release Act.

xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;
(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurement markets on both sides of the Atlantic by significantly opening up the US market (still governed by the Buy American Act of 1933) at federal and sub-federal level alike building on commitments made in the Agreement on Government Procurement (GPA) and by removing the restrictions that currently apply at federal, state and local level alike in the United States; and to set up mechanisms to guarantee that commitments entered into by the US federal authorities will be honoured at all political and administrative levels;

sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie
on the draft Council decision concerning the renewal of the Agreement on cooperation in science and technology between the European Community and the Government of the Russian Federation

Le 16 novembre 2000, le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie.
On 16 November 2000 the Council approved the conclusion of the Agreement on cooperation in science and technology between the European Community and the Government of the Russian Federation.

Les gens peuvent être remplis de bonne volonté, mais il y a des choses qui s'appliquent dans le cas des provinces qui ne peuvent pas s'appliquer à l'échelle du Canada en raison de l'importance des secteurs d'activité gérés par le gouvernement fédéral, dont le domaine des transports, celui des télécommunications et celui des banques.
People can be full of goodwill, but there are things that apply at the provincial level that cannot be applied Canada-wide because of the importance of the economic sectors that are managed by the federal government, including transportation, telecommunications and banking.

12. rappelle l’engagement de la Fédération de Russie d'appliquer à titre provisoire le traité sur la charte de l'énergie dont elle est signataire, conformément à son article 45, paragraphe 1; prie la Commission et le Conseil d'exiger de la Fédération de Russie qu'elle se conforme à ses engagements dans le domaine de l’énergie;
12. Recalls the Russian Federation’s commitment to apply the Energy Charter Treaty, to which the Russian Federation is a signatory, provisionally, in accordance with Article 45(1) thereof; urges the Commission and the Council to require the Russian Federation to act in accordance with its commitments in the field of energy;

Les trois communications les plus récentes de la Commission concernent une stratégie générale pour la création d'un Espace aérien commun avec les pays voisins de l'UE et le lancement de négociations ciblées en vue de parvenir à un accord global ("Développer l’agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté" (COM(2005) 79 final), pour laquelle notre collègue Saïd El Khadraoui est rapporteur, ainsi que deux communications portant respectivement sur une politique communautaire dans le domaine de l'aviation civile à l’égard de la République populaire de Chine (COM(2005) 78 final) et un cadre pour le développement des relations avec la Fédération de Russie dans le domaine du transport aérien (COM(2005) 77 final).
The Commission's three most recent communications concern respectively a general strategy for on the creation of a Common Aviation Area with the EU's neighbours and launching targeted negotiations to achieve global agreement ("Developing the agenda for the Community's external aviation policy", COM (2005) 79 final) for which our colleague Mr El Kadraoui is rapporteur; and two communications on respectively a civil aviation policy towards China (COM (2005) 78 final) and a framework for developing relations with Russia in the field of air transport (COM(2005) 77 final).

Avez-vous des exemples de genres de services dont les nouveaux arrivants ont besoin et qui sont du domaine fédéral, où nous pourrions aider, nous, et si ce n'est pas du domaine fédéral, si c'est du domaine provincial, où le fédéral pourrait pousser un peu la ligne?
Do you have any examples of kinds of services newcomers need, services under federal responsibility where we could help, and, if they're not under federal responsibility, but under provincial responsibility, where the federal government could push things along a little?

Le projet de loi S-225 prévoit un nouveau rôle pour le secteur privé et EACL, Le secteur privé, dont la participation dans l'entreprise sera de 30 p. 100, se chargera de la gérer, tandis que le gouvernement fédéral, dont la participation sera de 70 p. 100, veillera à ce que les décisions soient prises dans l'intérêt supérieur des Canadiens et à ce que l'on investisse davantage dans la recherche et le développement dans le domaine des sciences nucléaires.
Bill S-225 creates a new role for the private sector and AECL. With a 30 per cent stake, the private sector will be in charge of managing the corporation while the federal government, with its majority share set at 70 per cent, will ensure that decisions are taken in the best interests of Canadians and will ensure further investment in research and development in the nuclear sciences.

Le sénateur Moore : Vous avez parlé des divers domaines dont s'occupe le Conseil de la fédération, dont la mobilité de la main-d'œuvre, l'énergie, l'agriculture et la résolution de différends.
Senator Moore: You talked about the different areas at the Council of Federations, including labour, mobility, energy, agriculture and dispute resolution.