cons
idérant que dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et pa
r voie navigable on peut envisager, dans un délai prévisible, l'adoption d'une réglementation de la concurrence compte tenu des travaux entrepris pour l'élaboration d'une politique commune des transports ; qu'en revanche, dans le domaine de la navigation maritime et aérienne on ne p
eut prévoir si et à quelle date le Conseil arrêtera des dispositions a
...[+++]ppropriées et qu'en conséquence, la non-application du règlement nº 17 ne peut être assortie d'un délai que dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable;
Whereas, in the light of work in hand on the formulation of a common transport policy, it is possible, as regards transport by rail, road and inland waterway, to envisage the introduction within a foreseeable period of rules of competition ; whereas, on the other hand, as regards sea and air transport it is impossible to foresee whether and at what date the Council will adopt appropriate provisions ; whereas accordingly a limit to the period during which Regulation No 17 shall not apply can be set only for transport by rail, road and inland waterway;