8. est préoccupé par l'adoption d'un mécanisme de règlement des litiges entre les investisseurs et l'État qui habilite les entreprises et les investisseurs étrangers à introduire des actions judiciaires internationales contre l'État indien et les États de l'Union européenne alors que les investisseurs nationaux ne peuvent saisir que les tribunaux nationaux, dans l'Union européenne ou en Inde, et risque de contrecarrer les initiatives législatives des autorités nationales dans les domaines environnemental, social ou fiscal;
8. Expresses its concern about an investor-to-state dispute settlement mechanism, as it empowers foreign businesses investors to take international legal action against the Indian or EU governments, while national investors only have access to national courts, in the EU as in India, and as it could undermine national policy initiatives concerning environmental, social or tax legislation;