Traduction de «domaine d’utilisation cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

domaine d'utilisation [ domaine d'activité ]
field of use [ field of activity ]

limitation du domaine d'utilisation
field-of-use restriction

domaine d'application | domaine d'utilisation
field of application | field of application(USA) | range of application

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et les Etats-Unis d'Amérique dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Agreement for cooperation in the peaceful uses of nuclear energy between the European Atomic Energy Community and the United States of America

Conférence internationale pour la promotion de la coopération internationale dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
International Conference for the Promotion of International Cooperation in the Peaceful Uses of Nuclear Energy

Projet de principes de conduite dans le domaine de l'environnement pour l'orientation des États en matière de conservation et d'utilisation harmonieuse des ressources naturelles partagées par deux ou plusieurs États
Draft Principles of Conduct in the Field of the Environment for the Guidance of States in the Conservation and Harmonious Exploitation of Natural Resources Shared by Two of More States

Principes de conduite dans le domaine de l'environnement pour l'orientation des Etats en matière de conservation et d'utilisation harmonieuse des ressources naturelles partagées par deux ou plusieurs Etats
Principles of conduct in the field of the environment for the guidance of states in the conservation and harmonious utilization of natural resources shared by two or more states

domaine nominal d'utilisation
nominal range of use

pêche durable [ durabilité de la pêche | partenariat dans le domaine de la pêche durable | produits de la mer durables | utilisation durable des pêches | viabilité des pêches ]
sustainable fisheries [ fishing sustainability | sustainable fisheries partnership | sustainable fishing | sustainable seafood ]

utilisation d'un terrain du domaine public
use of land in public use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des prix différents ne peuvent être facturés aux différentes contreparties centrales, plates-formes de négociation ou autres personnes qui leur sont liées que si cela est justifié de façon objective par des motifs d’ordre commercial raisonnables tels que la quantité, la portée ou le domaine d’utilisation envisagé.
Different prices can be charged to different CCPs, trading venues or any related persons only where objectively justified having regard to reasonable commercial grounds such as the quantity, scope or field of use demanded.

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les nouveaux domaines prioritaires identifiés ; quels sont les avantages et les inconvénients des différents modèles de prestation transfrontalière de services, si le modèle du 26e régime est économiquement viable et quelles activités pourraient y trouver avantage ; comment permettre aux consommateurs d’utiliser plus efficacement les produits financiers et si cela implique qu’il faut plus de conseils professionnels et indépendants et une meilleure formation en matière de services financiers ; si elles sont d’accord avec les questions identifiées dans la liste de produits de détail ci-dessus, ou si elles proposent d’autres domaines où une action supplémentaire au niveau de l’UE serait bénéfique.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the new identified priority areas; what are the (dis)advantages of the various models for cross-border provision of services, whether there is a business case for developing a 26th regime, and which business lines might benefit; how to enable consumers to deal more effectively with financial products and whether this means more professional and independent advice, improved education or financial literacy training are needed; whether they agree with the issues identified in the above list of retail products, or if they would suggest other areas where additional action at EU level could be beneficial.

[20] Le programme pour un Internet plus sûr permet de financer un réseau d'ONG actives dans le domaine de la protection de l'enfance en ligne, un réseau d'organes de maintien de l'ordre qui échangent des informations et de bonnes pratiques concernant l'exploitation délictueuse d'Internet aux fins de diffusion de matériel pédopornographique, et un réseau de chercheurs qui recueillent des informations sur l'utilisation des technologies en ligne par les enfants et sur les risques et conséquences que cela entraîne pour eux.
[20] The Safer Internet Programme funds a network of NGOs active in the field of child welfare online, a network of law enforcement bodies who exchange information and best practices related to criminal exploitation of the Internet in dissemination of child sexual abuse material and a network of researchers who gather information about uses, risks and consequences of online technologies for children's lives.

Même si les preneurs s’équipent en vue d’utiliser la technologie obtenue dans le domaine d’utilisation concédé, cela peut n’avoir aucune incidence sur les actifs utilisés pour produire en dehors du cadre de la licence.
Even if the licensees tool up to use the licensed technology within the licensed field of use, there may be no impact on assets used to produce outside the scope of the licence.

4. Le soutien de l'Union au titre du présent règlement peut également être utilisé dans d'autres domaines pertinents lorsque cela est compatible avec les objectifs généraux de la PEV.
4. Union support under this Regulation may also be used in other relevant areas when this is consistent with the overall objectives of the ENP.

o) «spécialisation dans l’exploitation»: que les parties se répartissent les tâches comme la production ou la distribution, ou s’imposent des restrictions concernant l’exploitation des résultats, telles que des restrictions concernant, un certain territoire, une certaine clientèle ou un domaine d’utilisation; cela inclut la situation dans laquelle une seule partie produit et distribue les produits contractuels sous le couvert d’une licence exclusive accordée par les autres parties
‘specialisation in the context of exploitation’ means that the parties allocate between them individual tasks such as production or distribution, or impose restrictions upon each other regarding the exploitation of the results such as restrictions in relation to certain territories, customers or fields of use; this includes a scenario where only one party produces and distributes the contract products on the basis of an exclusive licence granted by the other parties;

Même si les preneurs s'équipent en vue d'utiliser la technologie obtenues dans le domaine d'utilisation concédé, cela peut n'avoir aucune incidence sur les actifs utilisés pour produire en dehors du cadre de la licence.
Even if the licensees tool up to use the licensed technology within the licensed field of use, there may be no impact on assets used to produce outside the scope of the licence.

Si toutefois, sans raison commerciale, le preneur met un terme à ses activités en dehors du domaine d'utilisation concédé, ou qu'il les réduit, cela peut laisser penser qu'il y a un accord sous-jacent de répartition du marché équivalant à une restriction caractérisée conformément à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement d'exemption par catégorie.
However, if the licensee without business justification terminates or scales back his activities in the area outside the licensed field of use this may be an indication of an underlying market sharing arrangement amounting to a hardcore restriction under Article 4(1)(c) of the TTBER.

Les nouveaux instruments seront utilisés dès le lancement du sixième programme-cadre dans chaque domaine thématique et, lorsque cela est approprié, comme moyen prioritaire, tout en maintenant le recours aux projets de recherche spécifiques ciblés et aux actions de coordination.
The new instruments will be used from the start of the Sixth Framework Programme in each theme and, where deemed appropriate, as a priority means, while maintaining the use of specific targeted research projects and coordination actions.