C’est pourquoi nous suivons en général les idées du rapporteur concernant les formes d’organisation des sociétés de gestion collective, les conditio
ns d’admission, les domaines d’activité, la structure interne, les accords de réciprocité, les fonctions culturelles ou sociales, ainsi que les mission d’intérêt public, la surveillance et le contrôle des société de gestion col
lective et de leurs activités, les mécanismes d’arbitrage et la transparence, qui apparaît comme une exigence fondame
ntale pour tous les ...[+++]intéressés, à la fois à l’interne et à l’externe.
Consequently, we broadly agree with the rapporteur’s ideas on organisational forms of collecting societies, on conditions for authorisation, on areas of activity, on internal structure, on reciprocal agreements, on cultural or social operations and functions in the public interest, on the supervision and control over collecting societies and their activities, on arbitration mechanisms and on transparency, which is a fundamental requirement for all those involved, both internally and externally.