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Vertaling van "domaine du rpu devraient " (Frans → Engels) :

Les règles de procédure dans le domaine du RPU devraient aussi faciliter l'accès effectif des exportateurs péruviens et colombiens au marché de l'Union.

Procedural rules in the field of SPS should help facilitate Peruvian and Colombian exporters’ effective access to the EU market.


Le sénateur Corbin : Ces renseignements devraient relever du domaine public. Ils devraient figurer dans les comptes publics.

Senator Corbin: It should be public information and it should show up in public accounts.


Pour ce qui est de la convergence interne, de nombreuses délégations ont confirmé leur point de vue, à savoir qu'un système de paiements directs fondé sur des niveaux purement historiques de paiement est dépassé et que les États membres qui appliquent le régime de paiement unique (RPU) devraient réaliser des progrès sensibles et irréversibles vers la convergence interne d'ici à 2019.

As regards internal convergence, many delegations confirmed their view that a direct payment system based on purely historical payment levels was outdated and that member states applying the single payment scheme (SPS) should achieve significant and irreversible progress towards internal convergence by 2019.


F. considérant qu'il est essentiel que les autorités de surveillance du marché coopèrent et que des actions communes soient organisées dans ce domaine; qu'elles devraient dès lors faire l'objet d'efforts supplémentaires et que des ressources devraient être affectées à cette fin,

F. whereas cooperation among market surveillance authorities and joint market surveillance actions are essential and should therefore be strengthened further and resources delegated thereto,


F. considérant qu'il est essentiel que les autorités de surveillance du marché coopèrent et que des actions communes soient organisées dans ce domaine; qu'elles devraient dès lors faire l'objet d'efforts supplémentaires et que des ressources devraient être affectées à cette fin,

F. whereas cooperation among market surveillance authorities and joint market surveillance actions are essential and should therefore be strengthened further and resources delegated thereto,


7. estime que la commercialisation, dans l'Union européenne, de fonds alternatifs domiciliés dans un pays tiers doit être liée au respect, par ce pays tiers, des normes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal ainsi qu'à l'application effective, en vertu d'une obligation légale, du principe de l'échange automatique d'informations; souligne en particulier que les avancées réalisées au sein d'enceintes internationales telles que l'OCDE ou le G20 en vue d'une gouvernance harmonisée dans le domaine fiscal ne devraient pas empêcher l'Unio ...[+++]

7. Considers that the marketing in the EU of alternative funds domiciled in a third country must be conditional on that third country complying with good tax governance standards, including the effective implementation, on the basis of legally binding rules, of the principle of automatic exchange of information; stresses in particular that progress made on tax governance standards within international forums such as the OECD and the G-20 should not prevent the European Union from applying higher standards;


7. estime que la commercialisation, dans l'Union européenne, de fonds alternatifs domiciliés dans un pays tiers doit être liée au respect, par ce pays tiers, des normes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal ainsi qu'à l'application effective, en vertu d'une obligation légale, du principe de l'échange automatique d'informations; souligne en particulier que les avancées réalisées au sein d'enceintes internationales telles que l'OCDE ou le G20 en vue d'une gouvernance harmonisée dans le domaine fiscal ne devraient pas empêcher l'Unio ...[+++]

7. Considers that the marketing in the EU of alternative funds domiciled in a third country must be conditional on that third country complying with good tax governance standards, including the effective implementation, on the basis of legally binding rules, of the principle of automatic exchange of information; stresses in particular that progress made on tax governance standards within international forums such as the OECD and the G-20 should not prevent the European Union from applying higher standards;


Ce que nous avons dit, c'est que, dans ce domaine, des économies devraient être réalisées dans le cadre d'une réforme fondamentale et complète du régime de sécurité sociale au Canada (1735) Ce régime répondrait aux besoins actuels en matière de sécurité sociale, par exemple, en s'attaquant au problème pressant de la pauvreté chez les enfants ou en favorisant l'épanouissement d'une culture d'apprentissage de toute une vie, qui permettra de créer des emplois et d'aider les Canadiens à trouver des emplois rémunérateurs et prometteurs. Surtout, en stabilisant les finances globales du gouvernement fédéral, en supprimant les distorsions et les ...[+++]

What we did say was that savings in this area should be achieved as part of a fundamental, comprehensive reform to the system of social security in Canada (1735) It is one that would respond to today's social security needs like addressing the pressing problem of child poverty, fostering the kind of life long learning culture that will support employment and assist Canadians to find the kind of well paying jobs that have a future in this country and, most important, by stabilizing the overall finances of the federal government by removing the distortions and the disincentives that have grown up around government programs that have been b ...[+++]


Le SCRS, la GRC, la Garde côtière, Transports Canada, et même possiblement l'Immigration, devraient reconnaître le rôle du MDN en tant qu'organisme directeur dans ce domaine, et ils devraient avoir le désir et l'expérience afin de travailler en collaboration avec cet organisme.

CSIS, RCMP, Coast Guard, Transport Canada, even conceivably Immigration, would have to have a knowledge that DND was the lead agency and a willingness and experience of working with DND as the lead agency in this field.


Même les documents qui sont manifestement du domaine public ne devraient pas être utilisés avant d'avoir été déposés la Chambre.

Not even things that are obviously in the public domain should be used in a fashion which would pre-empt the matter of having to table in the House before it could be used.




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domaine du rpu devraient ->

Date index: 2025-05-21
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