Vertaling van "domaine douanier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'assistance mutuelle dans le domaine douanier et agricole
Committee on mutual assistance in customs and agricultural matters

Comité de l'assistance mutuelle dans le domaine douanier et agricole
Committee on mutual assistance in customs and agricultural matters

système de recours(dans le domaine douanier)
(customs)appeals system

exigences d'automatisation dans le domaine douanier
Customs-related automation requirements

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

Système automatique de traitement des données douanières [ ASYCUDA | Système automatique pour les données douanières | Système douanier automatisé | Système informatique de traitement des données douanières | Système automatique de saisie, de traitement et de recherche des données douanières ]
Automatic System for Customs Data [ ASYCUDA | Automatic System for Customs Data Entry | Processing and Retrieval | Automated System for Customs Data ]

nom de domaine de premier niveau [ nom de domaine de tête | nom de domaine principal | domaine de tête | domaine supérieur | domaine de premier niveau ]
top-level domain name [ top-level domain | Tier 1 domain | first level domain ]

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par: a) un développement anormal ou altéré, manifeste avant l'âge de trois ans, avec b) une perturbation caractéristique du fonctionnement dans chacun des trois domaines psychopathologiques suivants: interactions sociales réciproques, communication, comportement (au caractère restreint, stéréotypé et répétitif). Par ailleurs, le trouble s'accompagne souvent de nombreuses autres manifestations non spécifiques, par exemple des phobies, des perturbations du sommeil et de l'alimentation, des crises de colère et des gestes auto-agressifs. | Autisme | Psychose | de la petite enfance | Syndrome de Kanner Trouble autistique
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by: (a) the presence of abnormal or impaired development that is manifest before the age of three years, and (b) the characteristic type of abnormal functioning in all the three areas of psychopathology: reciprocal social interaction, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour. In addition to these specific diagnostic features, a range of other nonspecific problems are common, such as phobias, sleeping and eating disturbances, temper tantrums, and (self-directed) aggression. | Autistic disorder Infantile:autism | psychosis | Kanner's syndrome

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a adopté aujourd'hui un acte juridique visant à créer un système douanier de l'Union qui soit plus simple, plus moderne et mieux intégré en vue d'encourager les échanges transfrontières et de renforcer la coopération au niveau de l'Union dans le domaine douanier.
The European Commission has adopted today a legal act to create a simpler, more modern and integrated EU customs system to support cross-border trade and provide for more EU-wide cooperation in customs matters.

48. souligne l'existence de différences importantes entre les États membres en matière d'efficacité administrative de la gestion partagée des recettes et des dépenses, notamment pour la détection des irrégularités, des fraudes et des erreurs et le suivi financier du domaine douanier et de l'utilisation des crédits de l'Union; est d'avis que si tous les États membres faisaient preuve d'une bonne efficacité, ne serait-ce que dans le domaine douanier, le budget de l'Union bénéficierait probablement de recettes supplémentaires d'un montant (net) d'au moins 100 000 000 EUR; fait observer que, jusqu'à présent, la Commission contrôle l'efficacité administrative au cas par cas et a posteriori et ne réalise donc pas suffisamment d'analyses des tendances pour pouvoir identifier les domaines à risque; demande à la Commission d'utiliser la méthode d'analyse des tendances pour identifier les risques financiers et de prendre des mesures pour améliorer l'efficacité administrative des États membres;
48. Points to the existence of significant differences in Member States' administrative performance in the field of revenue and expenditure in shared management, especially related to detecting irregularities, fraud and errors and financial follow-up in both the customs field and spending of Union funds; is of the opinion that if all Member States would show a correct performance, in the customs field alone, an additional (net) revenue of at least EUR 100 000 000 could be envisaged by the Union budget; notes that the Commission so far monitors administrative performance in a reactive way and on case level and thus not performs sufficient trend analysis to identify fields of risk; calls on the Commission to apply the method of trend analysis to identify financial risks and to take measures to improve Member States' administrative performance;

49. souligne l'existence de différences importantes entre les États membres en matière d'efficacité administrative de la gestion partagée des recettes et des dépenses, notamment pour la détection des irrégularités, des fraudes et des erreurs et le suivi financier du domaine douanier et de l'utilisation des crédits de l'Union; est d'avis que si tous les États membres faisaient preuve d'une bonne efficacité, ne serait-ce que dans le domaine douanier, le budget de l'Union bénéficierait probablement de recettes supplémentaires d'un montant (net) d'au moins 100 000 000 EUR; fait observer que, jusqu'à présent, la Commission contrôle l'efficacité administrative au cas par cas et a posteriori et ne réalise donc pas suffisamment d'analyses des tendances pour pouvoir identifier les domaines à risque; demande à la Commission d'utiliser la méthode d'analyse des tendances pour identifier les risques financiers et de prendre des mesures pour améliorer l'efficacité administrative des États membres;
49. Points to the existence of significant differences in Member States' administrative performance in the field of revenue and expenditure in shared management, especially related to detecting irregularities, fraud and errors and financial follow-up in both the customs field and spending of Union funds; is of the opinion that if all Member States would show a correct performance, in the customs field alone, an additional (net) revenue of at least EUR 100 000 000 could be envisaged by the Union budget; notes that the Commission so far monitors administrative performance in a reactive way and on case level and thus not performs sufficient trend analysis to identify fields of risk; calls on the Commission to apply the method of trend analysis to identify financial risks and to take measures to improve Member States' administrative performance;

51. souligne que la prévention efficace des irrégularités et des fraudes dans le domaine douanier par le biais de contrôles appropriés permet non seulement d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union, mais qu'elle a également d'importantes conséquences pour le marché intérieur dans le sens où elle met un terme à l'avantage indu des opérateurs économiques qui ne paient pas suffisamment de droits ou qui minimisent les valeurs déclarées aux services douaniers par rapport aux opérateurs économiques honnêtes et respectueux qui ne s'adonnent pas à ce type de pratiques;
51. Stresses that efficient prevention of irregularities and fraud in the customs field, through proper controls, not only secures the protection of the EU's financial interests but also has important consequences for the internal market, eliminating the unfair advantage held by economic operators who underpay duties or understate the values declared to customs over honest and compliant economic operators who do not engage in such practices;

15. invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération internationale dans le domaine douanier dans le cadre des organisations internationales (Organisation mondiale du commerce et Organisation mondiale des douanes) et avec les pays tiers; souligne que le but est de mettre en place des contrôles douaniers plus efficaces et de promouvoir les normes européennes tout en faisant en sorte que les échanges profitent à l'Union et à ses partenaires commerciaux; souligne également que cela permettra en particulier la mise en place d'opérations conjointes et de projets pilotes pour renforcer la coopération sur le terrain entre les agents des douanes de l'Union et des pays tiers;
15. Calls on the Commission and the Member States to reinforce international cooperation in the framework of international organisations (World Trade Organisation and World Customs Organisation) and with third countries in the area of customs; points out that this is aimed at achieving more effective customs control and promoting EU standards, while allowing trade to benefit the EU and its trading partners; points out also that this will enable, in particular, joint operations and pilot projects to be set up to strengthen cooperation on the ground between EU and third-country customs officials;

18. se félicite des progrès enregistrés pour la "facilitation des échanges", notamment dans le domaine douanier avec l'harmonisation et la simplification des procédures douanières, l'automatisation et l'accélération des procédures, le renforcement de la transparence, l'usage de systèmes d'information et de paiement électroniques et la suppression de certaines barrières non-tarifaires qui tendent aujourd'hui à supplanter les traditionnelles barrières tarifaires, notamment dans le domaine de la normalisation et de la certification;
18. Welcomes the progress made on ‘Trade facilitation’, particularly in the customs field with the harmonisation and simplification of customs procedures, the automation and speeding up of procedures, enhanced transparency, the use of electronic information and payment systems and the abolition of certain non-tariff barriers which now tend to supplant the traditional tariff barriers, particularly in the area of standardisation and certification;

des propositions visant à moderniser le code des douanes et à promouvoir une meilleure utilisation des technologies de l’information dans le domaine douanier; une proposition visant à permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette unique de l'impôt des sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'UE (voir IP/03/1593); des propositions destinées à moderniser les règles relatives à la TVA, notamment celles en vigueur pour les services financiers, afin d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts, et celles applicables aux entités publiques, afin de garantir des conditions équitables pour l’exercice de la concurrence avec le secteur privé; une communication relative aux moyens de lutter contre la fraude fiscale dans l’UE; et une communication concernant les incitations fiscales en faveur de la RD, qui arrêtera les principales exigences juridiques auxquelles ces incitations doivent satisfaire au niveau de l’UE, mettra en lumière les meilleures pratiques adoptées dans ce domaine et, le cas échéant, précisera le message politique véhiculé;
proposals to modernise the Customs Code and promoting a better use of information technology in the customs area; a proposal to allow companies to use a single basis of assessment for corporate tax for all their EU-wide activities (see IP/03/1593), proposals to modernise VAT rules particularly the current VAT treatment of financial services, in order to improve efficiency and reduce costs, and of public authorities, in order to ensure a level playing field with the private sector; a Communication on ways of combating tax fraud in the EU; A Communication on RD tax incentives that will set out the key EU legal conditions, highlight existing best practices and, where appropriate, set out the political message;

Mme. Scrivener s'est félicitée des premiers résultats de l'assistance technique développée avec la Chine dans le domaine douanier et elle a proposé que soit établi en commun un programme de travail et de coopération dans le domaine douanier et fiscal.".
She welcomed the initial results of the technical assistance arrangements established with China to deal with customs matters, and proposed that a programme of work and cooperation for customs and taxation be developed jointly.

C. Union douanière En ouvrant des procédures d'infraction dans le domaine douanier, la Commission s'est inspirée essentiellement des objectifs suivants : - l'élimination d'éventuelles taxes d'effet équivalant à des droitsde douane dans les échanges intracommunautaires; - l'application correcte du droit douanier communautaire, en vue de l'achèvement de l'Union douanière, celle-ci constituant le corollaire indispensable du grand marché.
C. Customs union In instituting infringement proceedings in the customs field, the Commission aimed mainly to achieve the following objectives : - the elimination of any charges having equivalent effect to customs duties in intra-Community trade, - the correct application of Community customs law with a view to completion of the customs union an indispensable corollary of the single market.

La bonne application des réformes fiscales et douanières est essentielle pour créer un environnement juridique sain favorable au développement des entreprises, et notamment des petites et moyennes entreprises" Dans le domaine douanier, il a été convenu, à l'occasion de cette visite : - D'accélérer, d'ici la fin de l'année, la mise au point d'un régime de transit afin de désengorger les postes frontières; - De renforcer la coopération et l'assistance mutuelles CEE/Pologne contre la fraude, notamment par une informatisation progressive des communications et procédures douanières; - De réaliser, dans les tout prochains mois, des expériences pilotes afin de faciliter le passage à certains postes frontières".
The proper application of tax and customs reforms was vital to the establishment of a healthy legal framework conducive to the development of business, and in particular small and medium-sized enterprises. With regard to customs, it was agreed during the visit that: - Efforts would be made to finalize, by the end of the year, a transit system that would relieve some of the burden on the frontier posts. - The Community and Poland would step up their cooperation and mutual assistance aimed at combating fraud, notably by gradually computerizing customs communications and procedures. - Pilot experiments would be conducted in the next few months with a view to simplifying passage at certain frontier posts.