Traduction de «domaine des dpi pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de coopération dans le domaine des droits de propriété intellectuelle: Programme de coopération DPI UE-Chine
Programme of cooperation in the field of intellectual property rights: EU-China IPR cooperation programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

g) La Commission propose que les organismes de normalisation dans le domaine des TIC, sous réserve du droit de la concurrence et du respect des DPI, mettent en œuvre, dans le domaine des DPI, des politiques claires, transparentes et équilibrées qui n’engendrent pas de discrimination et permettent la concurrence entre les différents modèles commerciaux, garantissent l’efficacité des procédures concernant les notifications de DPI, envisagent une déclaration des conditions de licence les plus restrictives, précisant si possible les taux (maximum) des redevances avant l’adoption d’une norme, en tant que méthode possible pour améliorer la prédictibilité et la transparence.
The Commission suggests that ICT standards developing organisations should, subject to competition law and respecting the owner’s IPR: implement clear, transparent and balanced IPR policies which do not discriminate and allow competition among different business models, ensure the effectiveness of procedures for IPR disclosures, consider a declaration of the most restrictive licensing terms, possibly including the (maximum) royalty rates before adoption of a standard as a potential route to providing more predictability and transparency.

Une réglementation «de facilitation» dans le domaine des DPI devrait produire des avantages pour tous les acteurs économiques, quelle que soit leur taille.
The benefits of an enabling IPR framework should be available to all players, irrespective of their size.

Le domaine des DPI est en rapide évolution ; le législateur et les opérateurs économiques doivent donc travailler ensemble pour garantir que la législation continue à répondre aux exigences présentes et futures et puisse être rapidement adaptée lorsque des problèmes surgissent.
IPR is a fast moving sector and legislators and business need to work together to ensure that legislation continues to meet present and future requirements and can be adapted quickly where problems arise.

En outre, la Commission veillera à assurer la cohérence de sa politique dans le domaine des DPI avec les objectifs de la politique du développement[53].
In addition, the Commission is committed to ensuring the coherence of its IPR policy with development policy objectives.[53]

12. souligne que la propriété intellectuelle est l'un des moteurs de l'innovation et de la création ainsi qu'un des piliers de l'économie de la connaissance et que l'accord devrait prévoir une protection solide de secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle, dont les indications géographiques, tout en restant cohérent par rapport aux accords internationaux existants; considère que d'autres points de divergence dans le domaine des DPI devraient être résolus conformément aux normes de protection internationales;
12. Stresses that intellectual property is one of the driving forces of innovation and creation and a pillar of the knowledge-based economy, and that the agreement should include strong protection of precisely and clearly defined areas of intellectual property rights (IPRs), including geographical indications, and should be consistent with existing international agreements; believes that other areas of divergence relating to IPRs should be resolved in line with international standards of protection;

45. souligne l'importance de combattre la criminalité organisée dans le domaine des DPI, en particulier la contrefaçon et les atteintes aux DPI sur internet; souligne, dans ce contexte, la nécessité de mettre en place une législation européenne adéquate prévoyant des mesures proportionnelles et justes, et soutient la mise en place d'une coopération stratégique et opérationnelle étroite entre toutes les parties intéressées au sein de l'Union, en particulier Europol, les autorités nationales et le secteur privé, ainsi qu'avec les États non membres de l'Union et les organisations internationales;
45. Stresses the importance of fighting organised crime in the area of IPRs, in particular counterfeiting and online IPR infringement; points out in this context the need for appropriate EU legislation on proportional and fair sanctions and supports close strategic and operational cooperation between all the interested parties within the EU, in particular Europol, national authorities and the private sector, as well as with non-EU states and international organisations;

47. souligne l'importance de combattre la criminalité organisée dans le domaine des DPI, en particulier la contrefaçon et les atteintes aux DPI sur internet; souligne, dans ce contexte, la nécessité de mettre en place une législation européenne adéquate prévoyant des mesures proportionnelles et justes, et soutient la mise en place d'une coopération stratégique et opérationnelle étroite entre toutes les parties intéressées au sein de l'Union, en particulier Europol, les autorités nationales et le secteur privé, ainsi qu'avec les États non membres de l'Union et les organisations internationales;
47. Stresses the importance of fighting organised crime in the area of IPRs, in particular counterfeiting and online IPR infringement; points out in this context the need for appropriate EU legislation on proportional and fair sanctions and supports close strategic and operational cooperation between all the interested parties within the EU, in particular Europol, national authorities and the private sector, as well as with non-EU states and international organisations;

Les acteurs de la coopération européenne dans le domaine des DPI doivent avoir accès à un réseau électronique d’échanges d’informations sur les atteintes commises.
Stakeholders in European cooperation in the field of IPR should have access to an electronic network for the exchange of information on infringements that have been committed.

38. est fermement convaincu que l'incertitude juridique et les coûts élevés qui prévalent actuellement dans le domaine des DPI contribuent à la fragmentation des efforts en matière de recherche en Europe; invite donc instamment la Commission à procéder à une évaluation des incidences des différents instruments juridiques pouvant être utilisés pour réduire les obstacles existants au transfert des connaissances au sein de l'EER; fait observer que les découvertes enregistrées en bonne et due forme peuvent constituer une source importante de connaissances et que les DPI, notamment le droit applicable en matière de brevets au sein de l'Union européenne, ne peuvent constituer un obstacle au partage des connaissances; souligne l'importance cruciale d'établir un brevet communautaire, ainsi qu'un système juridictionnel pour les brevets européens qui soit de qualité, rentable et propice à l'innovation, tout en étant respectueux des compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil qui vise à améliorer le système des brevets en Europe (COM(2007)0165); observe que le cadre législatif qui en résulte offrira de meilleures incitations pour associer les entreprises privées à la recherche et confortera la position des innovateurs de l'Union européenne à l'échelle internationale;
38. Firmly believes that the legal uncertainty and high costs currently prevailing in the field of IPR contribute to the fragmentation of research efforts in Europe; therefore urges the Commission to proceed to an impact assessment of the different legal instruments that can be used to reduce existing barriers to knowledge transfer within the ERA; Or. PL notes that properly registered inventions can be an important source of knowledge and that legislation on IPR protection, including EU patent law, cannot be a barrier to knowledge-sharing; highlights the vital importance of establishing a Community Patent and a high-quality, cost-effective, innovation-friendly judicial system for European patents which respects the competence of the Court of Justice of the European Communities; notes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on enhancing the patent system in Europe (COM(2007)0165); notes that the resulting legal framework will provide better incentives for private business involvement in research and will strengthen the position of EU innovators at international level;