Vertaling van "domaine depuis l’exercice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

exercice de planification dans le domaine des télécommunications | exercice de planification des technologies des télécommunications | PET [Abbr.]
Planning exercise in telecommunications (technologies) | PET [Abbr.]

Loi sur l'exercice des compétences dans le domaine du droit de la famille
Family Law Jurisdiction Act

expert dans le domaine des exercices | expert en exercices
exercise expert

Accord prorogeant et modifiant l'Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301)
Agreement extending and amending the Community-COST Concertation Agreement on a concerted action project in the field of shore-based marine navigation aid systems (COST Project 301)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

... du gouvernement dans ce domaine depuis l’exercice 2006-2007, ventilées par exercice; b) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement depuis l’exercice 2006-2007 aux opérations gouvernementales internes, aux subventions et aux contributions respectivement, ventilées par exercice; c) à combien se sont élevées les dépenses par ministère et organisme, ventilées par secteur de programme, par exercice et par nature des dépenses (par exemple, subventions, contributions, F et E); d) quelles mesures fiscales (par exemple, modification de la Loi de l’impôt sur le revenu) prises depuis 2006-2007 ont une incidence directe sur le secteur sans but lucratif et quel a été le résultat financier de chacune de ces mesures (par exemple, coût ou économie pour le Trésor par exercice depuis l’application de chaque mesure); e) quelles réductions des paiements de transfert ont été effectuées dans chacun des cycles d’examens stratégiques de quatre ans et par suite de l’Examen stratégique et fonctionnel (également appelé plan pour la réduction du déficit), ventilées par (i) ministère et organisme, (ii) activité de programme, (iii) nature des dépenses (par exemple, subventions et contributions, immobilisations, F et E); f) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement à la nouvelle formule de finance sociale et quelles sont ses projections de dépenses pour les prochaines années, y compris une ventilation de ces dépenses par projet pilote spécial mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 de RHDCC, c'est-à-dire tester les approches axées sur les partenariats sociaux et la finance sociale dans le domaine de l’alphabétisation et des programmes du marché du travail destinés aux Autochtones et aux jeunes, de même que des prêts pour la reconnaissance des titres de compétence étrangers; g) quels organismes sans but lucratif et entreprises privées ont été choisis pour tester la nouvelle approche et à combien s’élèvent les dépenses consacrées à chaque projet jusqu’à présent par le gouvernement, ventilées par organisme sans but lucratif et par entreprise privée? ...
...6-2007, broken down by fiscal year; (b) what has been the break-down of the government’s expenditures since fiscal year 2006-2007 on internal government operations, on grants, and on contributions, broken down by fiscal year; (c) what has been the breakdown of expenditures by department and agency, broken down by program area, by fiscal year and by nature of expenditure (for example, grants, contributions, O&M); (d) what fiscal changes (for example, legislative changes to the Income Tax Act) have been put into place since 2006-2007 that directly impact the not-for-profit sector and what has been the financial result of each of these changes (for example, amount of costs or savings to the Treasury by fiscal year since the implementation of each change); (e) what cuts to transfer payments were made during each round of the four-year cycle of Strategic Reviews and as a result of the Strategic and Operational Review (also known as Deficit Reduction Action Plan), broken down by i) department and agency, ii) program activity, iii) nature of expenditure (for example, G&C, Capital, O&M); (f) how much has the government spent on the new social finance approach and what are its projected spending plans for the next few years, including a breakdown of this spending on special pilot projects discussed in HRSDC’s 2013-2014 Report on Plans and Priorities—i.e., to test social partnership and social finance approaches in the area of literacy, youth and Aboriginal labour market programming, as well as through the Foreign Credential Recognition Loans Pilot; (g) which not-for-profit organizations and private firms have been chosen to test the new approach and what is the break-down of government expenditures to date and spending plans on each project, broken down by not-for-profit organization and by private firm? ...

193. salue la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de corrections financières nettes aux États membres dans les domaines de l'agriculture et de la politique de cohésion (COM(2013)0934), puisque la Commission s'est non seulement engagée à accélérer la procédure de conformité, afin que les corrections financières puissent être achevées dans les cas standard deux ans après la réalisation du premier audit, mais a également accepté d'aligner les interruptions et les suspensions pour la politique agricole sur celles des fonds relevant de la politique de cohésion; souligne que ces deux décisions sont appuyées par le Parlement depuis de nombreuses années, en particulier dans sa résolution sur la décharge relative à l'exercice 2011;
193. Welcomes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on the application of net financial corrections on Member States for Agriculture and Cohesion policy (COM (2013)0994), because the Commission committed itself not only to ‘speed up the conformity procedure so that in standard cases the financial corrections can be decided two years after the initial audit took place’ but also to align the interruption and suspension for the common agricultural policy with cohesion policy funds; notes that both commitments have been called for by Parliament for many years, particularly in its resolution on the discharge for the financial year 2011;

(Le document est déposé) Question n 494 M. Peter Julian: En ce qui concerne l’Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique (IPCAP): a) qu’a-t-on fait dans ce dossier au cours des exercices financiers 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; b) à combien s’élèvent les fonds versés ou à verser à chaque province de l’Ouest dans le cadre de l’IPCAP, ventilés par circonscription, au cours des exercices financiers 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; c) quels sont les ministères et organismes fédéraux qui ont participé à la réalisation de l’IPCAP depuis 2007; d) quels fonds et combien d’équivalents temps plein prévoit-on affecter à l’IPCAP au cours des exercices financiers 2011-2012 et 2012-2013; e) quels sont les entreprises privées et les experts-conseils qui ont reçu des fonds dans le cadre de l’IPCAP depuis l’exercice financier 2007-2008, en comptant l’exercice courant; f) comment les gouvernements fédéral et provinciaux vont-ils se partager les coûts afférents aux projets menés dans le cadre de l’IPCAP; g) des capitaux étrangers ont-ils été investis dans des projets menés dans le cadre de l’IPCAP et, si c'est le cas, de quelles entreprises étrangères ces investissements émanent-ils; h) pour quand la fin de l’IPCAP est-elle prévue; i) quelle est la position de principe du gouvernement fédéral quant à l'avenir de cette initiative, compte tenu de la récession économique mondiale; j) la crise économique mondiale a-t-elle entraîné des changements dans l’application de l’initiative de la Porte de l’Atlantique et, si c'est le cas, en quoi ont-ils consisté; k) quels pays sont les principaux concurrents du Canada et qu’est-ce que le gouvernement a fait pour protéger les avantages du Canada et sa suprématie dans les domaines où il est en avance; l) combien de missions commerciales ont été créées aux fins de l’IPCAP depuis l’exercice financier 2007-2008, en comptant l’exercice courant, où ont-elles été envoyées et combien ont-elles coûté; m) quels so ...
(Return tabled) Question No. 494 Mr. Peter Julian: With regard to the Asia-Pacific Gateway and Corridor Initiative (APGCI): (a) what activities happened on this project during fiscal years 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011; (b) how much project funding was provided or will be provided to each Western province under APGCI, broken down by riding, during fiscal years 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011; (c) what federal departments and agencies have been involved in the realization of the APGCI since 2007 until the present; (d) what are the funding and full-time equivalent projections for APGCI for fiscal years 2011-2012 and 2012-2013; (e) what private companies and consultants received project funding under the APGCI since fiscal year 2007-2008, up to and including the current fiscal year; (f) how will the costs of the APGCI projects be shared between the federal and provincial governments; (g) are there any foreign investments made for APGCI related projects and, if so, what foreign companies made investments for these projects; (h) when is the APGCI scheduled to sunset; (i) what is the federal government's policy position on the future of this initiative, taking into account the global economic recession; (j) did the global economic crisis result in changes to the implementation of the Atlantic Gateway Initiative and, if so, what were they; (k) which countries are Canada’s main competitors and what did the government do to secure Canada's advantages and leading positions; (l) how many trade missions took place in relation to APGCI, where did these take place and how much did they cost, from fiscal year 2007-2008 up to and including the current fiscal year; and (m) what are the names of the Canadian representatives from both the public and private sector organizations who took part in trade missions in relation to APGCI since 2007 to 2010, and by which organization, including government, was their participation funded?

3. est préoccupé par le fait que la Cour a relevé que les montants des crédits budgétaires reportés et annulés ont respectivement atteint 36 000 000 EUR (19,7 % du budget) et 9 700 000 EUR (soit 5,3 % du budget); souligne, comme constaté au cours des exercices précédents, que le niveau élevé des crédits reportés pour les dépenses de fonctionnement (à savoir 21 400 000 EUR) est principalement imputable à des dépenses dans le domaine informatique pour la mise en place d'un programme de télématique pour la réglementation des médicaments; est, par conséquent, préoccupé car cette situation, qui dure depuis un certain nombre d'années, est contraire au principe d'annualité;
3. Is concerned that the Court of Auditors has pointed out that the budget appropriations carried over and cancelled have amounted respectively to EUR 36 000 000 (19,7 % of the budget) and EUR 9 700 000 (5,3 % of the budget); points out, as noted in previous financial years, that the high level of carry-overs for administrative expenditure – EUR 21 400 000 – was mainly due to IT expenditure for setting up a telematics programme for the regulation of medical products; is consequently concerned, as this situation has existed for a number of years and is at odds with the annuality principle;

A. considérant que, depuis 2005, la situation générale des droits de l'homme en République islamique d'Iran a continué à se détériorer dans tous les domaines et en particulier en ce qui concerne l'exercice des droits civils et des libertés politiques, bien que l'Iran se soit engagé, au titre de divers instruments internationaux dans ce domaine, à protéger et à promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales,
A. whereas the general human rights situation in Iran has continued to deteriorate since 2005 in all areas and respects, in particular as regards the exercise of civil rights and political freedoms, despite the fact that Iran has undertaken to promote and protect human rights and fundamental freedoms under the various international instruments in this field,

A. considérant que, depuis 2005, la situation générale des droits de l'homme en Iran a continué à se détériorer dans tous les domaines et en particulier en ce qui concerne l'exercice des droits civils et des libertés politiques, bien que l'Iran se soit engagé, au titre de divers instruments internationaux dans ce domaine, à protéger et à promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales,
A. whereas the general human rights situation in Iran has continued to deteriorate since 2005 in all areas and respects, in particular as regards the exercise of civil rights and political freedoms, despite the fact that Iran has undertaken to promote and protect human rights and fundamental freedoms under the various international instruments in this field,

Je peux vous donner une rétroaction très spécifique sur la question des exercices et de la formation, particulièrement des exercices dans le domaine de la protection des infrastructures, auxquels le gouvernement du Canada a beaucoup plus participé depuis deux ans, notamment avec des ateliers sur les leçons retenues qui ont été donnés à la suite de la panne de 2003, et l'exercice Silver Links tenu l'année dernière.
I can give you some very specific feedback on the issue of exercises and training, particularly exercises in the area of infrastructure protection in which the Government of Canada has become more active over the last couple of years, most notably with the lessons learned workshop that occurred following the 2003 blackout, and then the Silver Links exercise that was held a year later.

La Commission a commencé à travailler sur le renforcement de ses instruments de gestion de crise, comme la création d’une plateforme d’analyse situationnelle à l’intention des décideurs, appelée HEDIS (Health Emergency and Diseases Information System), et de son système actuel d’alerte précoce et de réaction. La Commission a créé son unité interdépartementale de coordination de crise qui devriendra opérationnelle dans le cas d’une crise comme une pandémie. Le Commissaire Kyprianou assure la liaison entre les États membres et l’industrie pharmaceutique sur des questions relatives à la production, la distribution et la fourniture d’agents antiviraux et de vaccins. Depuis le Conseil informel Santé du 24 février à Vienne, la Commission et le CEPCM coordonnent maintenant un réseau de responsables de presse des États membres de manière à assurer la transmission de messages clairs et précis à la population dans toute l’Europe. Les plans de préparation à une pandémie seront revus une nouvelle fois lors d’une réunion de la Commission, des États membres et de l’OMS sous les auspices du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies à Stockholm le 3 mai et le suivi des leçons tirées de l’exercice par les États membres sera discuté en juin. Des ateliers seront organisés pour échanger les meilleures pratiques dans des domaines comme les interventions de santé publique, la programmation de la poursuite des activités commerciales, les contrôles aux frontières et les mises en quarantaine. La Commission va amorcer l’amélioration du mécanisme de coordination entre les organismes concernés en organisant des formations et des simulations et en prévoyant de futurs exercices.
The Commission has started to work on the enhancement of its crisis-management tools, such as a situation-awareness platforms for decision makers known as HEDIS (Health Emergency and Diseases Information System) and its existing Early Warning and Response System; The Commission has set up its interdepartmental crisis coordination unit which would become operational in the event of a crisis such as a pandemic; Commissioner Kyprianou is liaising between Member States and the pharmaceutical industry on questions relating to the production, distribution and supply of antivirals and vaccines; Following the informal Health Council meeting in Vienna on February 24 , the Commission and ECDC are now coordinating a network of Member States’ press officers, in order to ensure the communication of clear and accurate messages to the public throughout Europe; Pandemic preparedness plans will be reviewed again at a meeting of the Commission, Member States and WHO hosted by the European Centre for Disease Prevention and Control in Stockholm on 3 May and follow-up by Member States of lessons learned during the exercise will be discussed in June; Workshops to share best practice on issues such as public health interventions, business continuity planning, border controls and quarantine will be held; The Commission will start improving the coordination mechanism through training and role play between involved bodies and plans to run further exercises.

12. fait observer que, depuis 1994, la Cour des comptes signale, dans ses déclarations d'assurance concernant la fiabilité des comptes, que les opérations afférentes sont fréquemment entachées d'erreurs, notamment en ce qui concerne les paiements effectués par les États membres dans les domaines dans lesquels il y a gestion partagée; déplore que l'exercice 2002 ne se distingue pas à cet égard des exercices précédents:"
12. Points out that since 1994 the Court of Auditors has noted in its declarations on the correctness of the accounts that the underlying transactions are often materially affected by errors, particularly in the case of payments made by the Member States in areas subject to shared management; regrets the fact that the 2002 financial year is no different from previous financial years in this respect"

«L'article 52 du traité et les articles 3 et 4 de la directive 64/427/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23 à 40 CITI (industrie et artisanat), interdisent de refuser à un ressortissant communautaire qui présente aux autorités de l'État membre d'accueil le certificat par lequel l'autorité compétente de l'État membre de provenance atteste qu'il a exercé différents métiers simultanément pendant la période raisonnable prévue pour son cas et que cet exercice n'a pas pris fin depuis plus de dix ans l'autorisation d'exercer une partie de ces métiers au motif que, dans cet État membre d'accueil, ils sont considérés comme des métiers principaux et indépendants, et que les autorités de cet État membre estiment que la condition d'exercice pendant une période raisonnable doit être remplie séparément pour chacun de ces métiers».
'It is contrary to Article 52 of the Treaty and Articles 3 and 4 of Council Directive 64/427 EEC of 7 July 1964 laying down detailed provisions concerning transitional measures in respect of activities of self-employed persons in manufacturing and processing industries falling within ISIC Major Groups 23-40 (Industry and small craft industries) for a Community national who provides to the authorities of the host Member State of origin, evidence that he has simultaneously pursued more than one trade for the reasonable period laid down for his situation, and that he did not cease pursuing those trades more than ten years earlier, to be refused a licence to pursue part of those trades on the ground that, in the host Member State, they are regarded as principal and separate trades, and the authorities of that Member State consider that the condition requiring the activity to have been pursued for a reasonable period must be satisfied separately in respect of each trade'.