Traduction de «domaine de l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État [ Loi sur les terres agricoles du domaine public | Loi sur les terres publiques agricoles | Loi sur les terres de colonisation ]
An Act respecting agricultural lands in the domain of the State [ An Act respecting agricultural lands in the public domain of the State | An Act respecting public agricultural lands | Colonization Land Sales Act ]

domaines de l'Etat | domaines publics
government land

conférence d'offres d'engagements en matière de capacités dans le domaine de l'État de droit, réunissant les États membres
Rule of Law Capabilities Commitment Conference | Rule of Law Capabilities Commitment Conference of Member States

domaine viticole d'état
state wine growing farm

Principes de conduite dans le domaine de l'environnement pour l'orientation des Etats en matière de conservation et d'utilisation harmonieuse des ressources naturelles partagées par deux ou plusieurs Etats
Principles of conduct in the field of the environment for the guidance of states in the conservation and harmonious utilization of natural resources shared by two or more states

Ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation [ Oem-Acc ]
Ordinance of 10 March 2006 on the Fees charged by the State Secretariat for Economic Affairs in the Field of Accreditation [ FeeO-Acc ]

Projet de principes de conduite dans le domaine de l'environnement pour l'orientation des États en matière de conservation et d'utilisation harmonieuse des ressources naturelles partagées par deux ou plusieurs États
Draft Principles of Conduct in the Field of the Environment for the Guidance of States in the Conservation and Harmonious Exploitation of Natural Resources Shared by Two of More States

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

personne relevant du domaine de l'asile | personne du domaine de l'asile | personne soumise à la législation sur l'asile
person from the asylum sector | people from the asylum sector | person in the asylum sector

domaine de l'ultraviolet | domaine ultraviolet | ultraviolet | UV | domaine des rayons ultraviolets du spectre | région UV
ultraviolet region | UV | ultraviolet | ultra-violet | UV region of the spectrum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. estime que les récentes attaques terroristes dans des pays de l'Union démontrent qu'il est de plus en plus difficile de séparer la sécurité intérieure de la sécurité extérieure, et demande aux États membres et aux institutions de l'Union de mieux coordonner leurs efforts dans ces domaines; demande aux États membres d'intensifier le partage de renseignements en matière de sécurité et d'utiliser les dispositifs existants de coordination au niveau européen; demande le renforcement de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme dans les relations de l'Union avec les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, notamment par la formation et le renforcement des capacités dans le domaine de la sécurité, le partage d'informations et l'échange de bonnes pratiques; invite l'Union européenne et ses États membres à tout mettre en œuvre pour renforcer la coopération internationale destinée à prévenir et à combattre le terrorisme, et souligne le rôle important que doit jouer l'ONU dans ce domaine;
22. Takes the view that recent terrorist attacks in EU countries demonstrate that it is increasingly difficult to separate internal from external security, and calls on the Member States and the EU institutions to better connect their efforts in these spheres; calls on the Member States to step up the sharing of security-related intelligence, making use of the existing coordination facilities at European level; calls for cooperation on counter-terrorism matters to be reinforced in the EU’s relations with countries in the Middle East and North Africa, including through training and capacity- building in the security sector, information sharing and exchange of best practices; calls on the EU and its Member States to make all efforts to strengthen international cooperation in order to prevent and combat terrorism, and underlines the important role that the UN must play in this endeavour;

21. estime que les récentes attaques terroristes dans des pays de l'Union démontrent qu'il est de plus en plus difficile de séparer la sécurité intérieure de la sécurité extérieure, et demande aux États membres et aux institutions de l'Union de mieux coordonner leurs efforts dans ces domaines; demande aux États membres d'intensifier le partage de renseignements en matière de sécurité et d'utiliser les dispositifs existants de coordination au niveau européen; demande le renforcement de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme dans les relations de l'Union avec les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, notamment par la formation et le renforcement des capacités dans le domaine de la sécurité, le partage d'informations et l'échange de bonnes pratiques; invite l'Union européenne et ses États membres à tout mettre en œuvre pour renforcer la coopération internationale destinée à prévenir et à combattre le terrorisme, et souligne le rôle important que doit jouer l'ONU dans ce domaine;
21. Takes the view that recent terrorist attacks in EU countries demonstrate that it is increasingly difficult to separate internal from external security, and calls on the Member States and the EU institutions to better connect their efforts in these spheres; calls on the Member States to step up the sharing of security-related intelligence, making use of the existing coordination facilities at European level; calls for cooperation on counter-terrorism matters to be reinforced in the EU’s relations with countries in the Middle East and North Africa, including through training and capacity- building in the security sector, information sharing and exchange of best practices; calls on the EU and its Member States to make all efforts to strengthen international cooperation in order to prevent and combat terrorism, and underlines the important role that the UN must play in this endeavour;

demande aux États membres, en collaboration avec les autorités fiscales nationales, d'appuyer complètement les initiatives de la Commission visant à lever les obstacles fiscaux aux activités transfrontalières afin d'améliorer plus avant la coordination et la coopération dans ce domaine; encourage les États membres à tirer le meilleur parti des programmes Fiscalis et Douane; invite la Commission à déterminer davantage de domaines dans lesquels la législation de l'Union et la coopération entre administrations des États membres pourraient être améliorées dans le but d'endiguer la fraude fiscale et de déjouer les systèmes agressifs de planification fiscale;
Calls on the Member States to give their full support to the Commission initiatives, in collaboration with national tax authorities, aimed at suppressing fiscal obstacles related to cross-border activities in order to improve further coordination and cooperation in this field; encourages the Member States to exploit the full potential of the Fiscalis and Customs programmes; calls on the Commission to identify additional areas where EU legislation and Member State administrative cooperation could be improved in order to reduce tax fraud and aggressive tax planning;

23. demande aux États membres, en collaboration avec les autorités fiscales nationales, d'appuyer complètement les initiatives de la Commission visant à lever les obstacles fiscaux aux activités transfrontalières afin d'améliorer plus avant la coordination et la coopération dans ce domaine; encourage les États membres à tirer le meilleur parti des programmes Fiscalis et Douane; invite la Commission à déterminer davantage de domaines dans lesquels la législation de l'Union et la coopération entre administrations des États membres pourraient être améliorées dans le but d'endiguer la fraude fiscale et de déjouer les systèmes agressifs de planification fiscale;
23. Calls on the Member States to give their full support to the Commission initiatives, in collaboration with national tax authorities, aimed at suppressing fiscal obstacles related to cross-border activities in order to improve further coordination and cooperation in this field; encourages the Member States to exploit the full potential of the Fiscalis and Customs programmes; calls on the Commission to identify additional areas where EU legislation and Member State administrative cooperation could be improved in order to reduce tax fraud and aggressive tax planning;

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 18/2012 «L’aide de l'Union européenne au Kosovo dans le domaine de l'État de droit» vient d’être publié.
The European Court of Auditors hereby informs you that Special Report No 18/2012 ‘European Union assistance to Kosovo related to the rule of law’ has just been published.

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'action de l'Union complète les politiques nationales et porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale; l'Union encourage en outre la coopération entre les États membres dans les domaines où les États membres doivent coordonner entre eux, en liaison avec la Commission, leurs politiques et programmes, et la Commission peut prendre, en contact étroit avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination, notamment des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques;
RECALLS that under Article 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Union action is to complement national policies and be directed towards improving public health, preventing physical and mental illness and diseases, and obviating sources of danger to physical and mental health; it is also to encourage cooperation between Member States in those areas where Member States, in liaison with the Commission, coordinate among themselves their policies and programmes, and the Commission may, in close contact with the Member States, take any useful initiative to promote such coordination, in particular initiatives aiming at the establishment of guidelines and indicators, the organisation of exchange of best practice, and the preparation of the necessary elements for periodic monitoring and evaluation;

L'Agence fournit aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique en matière de pollution accidentelle ou intentionnelle par les navires et soutient, à leur demande, les dispositifs de lutte contre la pollution des États membres avec des moyens complémentaires et d'une manière présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant, sans préjudice de la responsabilité qui incombe aux États côtiers concernant la mise en place de dispositifs appropriés de lutte contre la pollution, et dans le respect de la coopération instaurée dans ce domaine entre les États membres.
The Agency shall provide Member States and the Commission with technical and scientific assistance in the field of accidental or deliberate pollution by ships and support on request with additional means in a cost-efficient way the pollution response mechanisms of Member States, without prejudice to the responsibility of coastal States to have appropriate pollution response mechanisms in place and respecting existing cooperation between Member States in this field.

7. s'en remet à la volonté et à la capacité des futurs États membres de satisfaire aux engagements qu'ils ont pris et de mettre fin aux lacunes subsistantes identifiées par la Commission dans ses rapports de suivi; reconnaît que la Commission a mis en évidence des problèmes sérieux dans seulement 3% du processus législatif et que, dans tous les autres domaines, les nouveaux États membres auront transposé correctement l'acquis au moment de leur adhésion, mais qu'un déficit important subsiste en ce qui concerne la mise en œuvre et l'application de celui-ci dans des domaines importants;
7. Relies on the willingness and capacity of the future Member States to fulfil the commitments undertaken and to remedy the remaining deficiencies identified by the Commission in its monitoring reports; recognises that serious problems have been highlighted by the Commission in only 3% of the legislative process and that in all the other areas the new Member States will have adequately transposed the acquis by the day of accession, but that there is still a big gap in its implementation and enforcement in important areas;

La Commission recommande un resserrement des relations allant de pair avec les progrès accomplis dans les domaines suivants : l'État de droit, les droits des minorités, la liberté de la presse, le cadre réglementaire pour l'économie ainsi que l'approche de l'Iran dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité.
The Commission recommends development of closer relations building on the progress made in the following areas: the rule of law, minority rights, freedom of the press, legislative and economic framework conditions and Iran's role in foreign relations and its position on security issues.

La publication de ces rapports de la Commission, à intervalles réguliers, présentant une évaluation comparative des mesures actives décidées par les États membres dans ce domaine, aidera les États et les citoyens à se faire une idée de la situation dans chaque État membre.
The publication of regular Commission reports containing a comparative evaluation of positive action measures adopted by the Member States will help give the Member States and their populations some idea of the situation in each individual country.