Traduction de «domaine de l’asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

personne relevant du domaine de l'asile | personne du domaine de l'asile | personne soumise à la législation sur l'asile
person from the asylum sector | people from the asylum sector | person in the asylum sector

Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers [ AMU ]
Federal Decree of 26 June 1998 on Urgent Measures for Dealing with Asylum Seekers and Foreign Nationals [ FDMA ]

Programme de formation, d'échanges et de coopération dans les domaines de l'asile, de l'immigration, et du franchissement des frontières extérieures | programme Odysseus
Odysseus programme | Programme of training, exchanges and cooperation in the field of asylum, immigration and crossing of external borders

Déclaration conjointe de l'UE, de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie concernant le suivi du Sommet de Zagreb en matière de coopération régionale dans le domaine de l'asile et de l'immigration | Déclaration conjointe de Sarajevo
Joint Declaration by the European Union, Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia,the former Yugoslav Republic of Macedonia and the Federal Republic of Yugoslavia on the follow-up to the Zagreb Summit regarding regional co-operation in the area of asylum and immigration | Sarajevo Joint Declaration

publicité des actes et autres textes adoptés dans le domaine de l'asile et de l'immigration
publicising acts and other texts adopted in the field of asylum and immigration

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

perte de l'asile [ fin de l'asile ]
cessation of refugee protection

législation en matière d'asile [ législation sur l'asile ]
asylum legislation

domaine de l'ultraviolet | domaine ultraviolet | ultraviolet | UV | domaine des rayons ultraviolets du spectre | région UV
ultraviolet region | UV | ultraviolet | ultra-violet | UV region of the spectrum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En plus de l'aide considérable déjà octroyée ces dernières années dans le cadre de l'instrument de préadhésion dans les domaines de la gestion des frontières, des migrations, de l'asile et des politiques, la Commission européenne envisage de renforcer l'assistance par pays en vue de consolider les capacités dans les domaines de l'asile, des migrations et de la politique des visas pour améliorer la protection des catégories vulnérables de migrants et des victimes de la traite d'êtres humains.
In addition to the substantial assistance already provided under the Instrument for Pre-accession in previous years in the areas of border management, migration, asylum and policies, the European Commission is considering further country-specific assistance to strengthen capacities in the area of asylum, migration and visa policy with a view to reinforcing the protection of vulnerable categories of migrants and victims of trafficking in human beings.

Il est opportun de soutenir et d’amplifier les efforts déployés par les États membres pour mettre pleinement et correctement en œuvre l’acquis de l’Union en matière d’asile, notamment afin d’offrir des conditions d’accueil adaptées aux personnes déplacées et aux demandeurs et bénéficiaires d’une protection internationale, de veiller à ce que le statut de chaque personne soit correctement déterminé, conformément à la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil (4), d’appliquer des procédures d’asile équitables et efficaces et de promouvoir de bonnes pratiques dans le domaine de l’asile de manière à protéger les droits des personnes qui demandent une protection internationale et à permettre le fonctionnement efficace des régimes d’asile des États membres.
It is appropriate to support and improve the efforts made by Member States to fully and properly implement the Union asylum acquis, in particular to grant appropriate reception conditions to displaced persons and applicants for, and beneficiaries of, international protection, to ensure the correct determination of status, in accordance with Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council (4), to apply fair and effective asylum procedures and to promote good practice in the field of asylum, so as to protect the rights of persons requiring international protection and enable Member States’ asylum systems to work efficiently.

Il convient que le Fonds complète et intensifie les activités entreprises par le Bureau européen d’appui en matière d’asile créé par le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), en vue de coordonner la coopération pratique entre les États membres dans le domaine de l’asile, de soutenir les États membres dont le régime d’asile est soumis à une pression particulière et de contribuer à la mise en place du régime d’asile européen commun.
The Fund should complement and reinforce the activities undertaken by the European Asylum Support Office (‘EASO’) established by Regulation (EU) No 439/2010 of the European Parliament and of the Council (5), with a view to coordinating practical cooperation between Member States on asylum, supporting Member States subject to particular pressure on their asylum systems and contributing to the implementation of the Common European Asylum System.

42. regrette l'absence de proposition législative sur une solidarité intracommunautaire renforcée dans le domaine de l'asile et fait observer qu'il y a lieu de poursuivre les travaux sur les mesures dans le domaine de l'asile en vue de mettre en place un régime d'asile européen commun qui garantisse un niveau de protection élevé et le respect intégral des droits fondamentaux tout en empêchant la législation en matière d'asile d'être utilisée à d'autres fins;
42. Regrets the absence of a legislative proposal on enhanced intra-EU solidarity in the field of asylum, and notes that work should continue on the asylum package in order to establish a common European asylum system guaranteeing a high level of protection and full respect for fundamental rights and preventing asylum law from being instrumentalised for other objectives;

47. regrette l'absence de proposition législative sur une solidarité intracommunautaire renforcée dans le domaine de l'asile et fait observer qu'il y a lieu de poursuivre les travaux sur les mesures dans le domaine de l'asile en vue de mettre en place un régime d'asile européen commun qui garantisse un niveau de protection élevé et le respect intégral des droits fondamentaux tout en empêchant la législation en matière d'asile d'être utilisée à d'autres fins;
47. Regrets the absence of a legislative proposal on enhanced intra-EU solidarity in the field of asylum, and notes that work should continue on the asylum package in order to establish a common European asylum system guaranteeing a high level of protection and full respect for fundamental rights and preventing asylum law from being instrumentalised for other objectives;

22. attire l'attention sur le fait que le corpus de droit communautaire créé dans le domaine de l'asile appelle une interprétation et une application uniformes dans l'ensemble de l'Union; considère que le processus d'harmonisation en matière d'asile sera facilité et accéléré si la Cour peut désormais être saisie par d'autres tribunaux que les plus hautes juridictions nationales, ainsi que c'est le cas actuellement; invite dès lors le Conseil à restituer à la Cour la plénitude de ses compétences préjudicielles dans le titre IV du traité CE; se félicite du document de travail de la Cour sur l'examen des questions préjudicielles relative à l'espace de liberté, de sécurité et de justice et encourage une discussion sur la nécessité d'une procédure adaptée au caractère particulier des dossiers relevant du domaine de l'asile et de l'immigration;
22. Points out that the body of Community law created in the area of asylum policy must be uniformly interpreted and applied throughout the Union; takes the view that harmonisation in the area of asylum policy will be facilitated and speeded up if the Court of Justice can in future be consulted by courts other than national courts of final instance, as is currently the case; calls on the Council, therefore, to restore to the Court of Justice its full powers in the area of preliminary rulings granted to it pursuant to Title IV of the EC Treaty; welcomes the Court of Justice Discussion Paper on the treatment of questions referred for a preliminary ruling concerning the area of freedom, security and justice and encourages discussion on the need for a procedure that is adapted to the specific nature of cases in the field of asylum and immigration;

21. attire l'attention sur le fait que le corpus de droit communautaire créé dans le domaine de l'asile appelle une interprétation et une application uniformes dans l'ensemble de l’Union; considère que le processus d'harmonisation en matière d'asile sera facilité et accéléré si la CJCE peut désormais être saisie par d'autres tribunaux que les plus hautes juridictions nationales, ainsi que c'est le cas actuellement; invite dès lors le Conseil à restituer à la Cour la plénitude de ses compétences préjudicielles dans le titre IV du traité CE; se félicite du document de travail de la Cour de justice sur l'examen des questions préjudicielles relative à l'espace de liberté, de sécurité et de justice et encourage une discussion sur la nécessité d'une procédure adaptée au caractère particulier des dossiers relevant du domaine de l'asile et de l'immigration;
21. Points out that the body of Community law created in the area of asylum policy must be uniformly interpreted and applied throughout the Union; takes the view that harmonisation in the area of asylum policy will be facilitated and speeded up if the Court of Justice can in future be consulted by courts other than national courts of final instance, as is currently the case; calls on the Council, therefore, to restore to the Court of Justice its full powers in the area of preliminary rulings granted to it pursuant to Title IV of the EC Treaty; welcomes the Court of Justice Discussion Paper on the treatment of questions referred for a preliminary ruling concerning the area of freedom, security and justice and encourages discussion on the need for a procedure that is adapted to the specific nature of cases in the field of asylum and immigration;

Le 4 novembre 2004, le Conseil européen a approuvé un programme multi-annuel — connu sous le nom de programme de La Haye — qui vise à renforcer la liberté, la sécurité et la justice et demande le lancement de la seconde phase d'une politique commune dans les domaines de l'asile, des migrations, des visas et des frontières, qui a débuté le 1er mai 2004, sur la base notamment d'une coopération concrète plus étroite entre les États membres et de l'amélioration de l'échange d'informations.
On 4 November 2004 the European Council endorsed a multi-annual programme, known as the Hague Programme, for strengthening the area of freedom, security and justice, which calls for the development of the second phase of a common policy in the field of asylum, migration, visas and borders, which started on 1 May 2004, based, inter alia, on closer practical cooperation between Member States and an improved exchange of information.

4. En 1999, le Conseil européen de Tampere a concrétisé plus avant la politique d'asile et de migration en présentant de nouvelles propositions relatives au régime d'asile commun (fondé sur la convention de Genève et son protocole) ainsi qu'à la politique de migration commune, à l'harmonisation des procédures judiciaires dans le domaine de l'asile et de l'immigration et au renforcement de la lutte contre la criminalité organisée, le rôle d'Europol étant confirmé dans ce domaine.
4. In 1999 the Tampere summit gave more concrete shape to an asylum and migration policy, inter alia proposing a common European asylum system (based on the Geneva Convention and Protocol) and a common migration policy, the approximation of judicial procedures in connection with asylum and migration and stepping up the fight against organised crime, with Europol's role being strengthened.

Dans le domaine de l'asile, seront soutenues les activités destinées à promouvoir la mise en place et le fonctionnement d'un régime d'asile européen commun devant déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme; à faciliter la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile; à soutenir le rapprochement des règles sur la reconnaissance de la protection et le contenu du statut conféré; à renforcer l'efficacité et l'équité de la procédure d'asile et à accroître la convergence des décisions; à renforcer les mécanismes de réinstallation et d'entrée, ainsi que les moyens légaux d'admission dans les États membres pour des motifs humanitaires.
Support for activities in the area of asylum will cover: promoting the establishment and operation of the common European asylum system, leading to a common asylum procedure and a uniform status; facilitating the determination of the state responsible for examining an asylum application; support for the approximation of rules on recognition and content of protection status; promoting the efficiency and fairness of the asylum procedure and increasing convergence in decisions; developing resettlement programmes, entry facilities and legal means for admission into Member States on humanitarian grounds.