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Domaine sensible

Traduction de «domaine aussi sensible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plainte (domaine pénal) (GB et US: complaint aussi employé pour claim)

complaint


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’avocat général estime par conséquent que, faute d’une disposition expresse en ce sens, on ne saurait considérer que l’accord ait eu pour objectif d’influer aussi profondément sur un domaine aussi sensible que celui de la libre circulation entre la Turquie et l’Union, ce qui serait le cas en pratique si la clause de statu quo était étendue à la libre prestation de services passive.

In the absence of any express provision it cannot, therefore, be assumed that the Agreement was intended to influence an area of such sensitivity as freedom of movement between Turkey and the EU to such an extent as would in practice be the case if the standstill clause were extended to the passive freedom to provide services.


2. souligne qu'il y a lieu de voir dans les services de jeux d'argent une activité économique de nature bien spécifique au regard des aspects tant sociaux que d'ordre et de santé publics qui y sont liés, et qu'une concurrence dans ce domaine ne se traduit pas par une meilleure affectation des ressources, d'où la nécessité d'une approche fondée sur plusieurs piliers; souligne qu'une approche purement axée sur le marché intérieur ne convient pas dans un domaine aussi sensible que celui-ci et demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux appréciations de la Cour de justice sur le sujet;

2. Stresses that gambling services are to be considered as an economic activity of a very special nature due to the social and public order and health care aspects linked to it, where competition will not lead to a better allocation of resources, which is the reason why gambling requires a multi-pillar approach; emphasises that a pure Internal Market approach is not appropriate in this highly sensitive area, and requests the Commission to pay particular attention to the views of the European Court of Justice regarding this matter;


2. souligne qu'il y a lieu de voir dans les services de jeux d'argent une activité économique de nature bien spécifique au regard des aspects tant sociaux que d'ordre et de santé publics qui y sont liés, et qu'une concurrence dans ce domaine ne se traduit pas par une meilleure affectation des ressources, d'où la nécessité d'une approche fondée sur plusieurs piliers; souligne qu'une approche purement axée sur le marché intérieur ne convient pas dans un domaine aussi sensible que celui ci et demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux avis de la Cour de justice des Communautés européennes sur le sujet;

2. Stresses that gambling services are to be considered as an economic activity of a very special nature due to the social and public order and health care aspects linked to it, where competition will not lead to a better allocation of resources, which is the reason why gambling requires a multi-pillar approach; emphasises that a pure Internal Market approach is not appropriate in this highly sensitive area, and requests the Commission to pay particular attention to the views of the European Court of Justice regarding this matter;


En considérant que l’adoption de sanctions pénales dans les domaines relevant des politiques communautaires et des libertés fondamentales reconnues par le traité relève du droit communautaire, et non de celui de l’Union, l’arrêt donne au Parlement européen un rôle déterminant dans l’adoption de telles mesures, à chaque fois que celles-ci interviennent dans un domaine régi par la co-décision. Ce renforcement du contrôle parlementaire, particulièrement dans des domaines aussi sensibles que le droit pénal, est un pro ...[+++]

By finding that the adoption of criminal penalties in areas falling within the ambit of Community policies and the fundamental freedoms recognised by the Treaty is a matter for Community law and not for that of the Union, the judgment confers on the European Parliament a decisive role in the adoption of such measures whenever they are taken in a field governed by co-decision. This strengthening of parliamentary control, especially in areas as sensitive as criminal law, is a step forward for democracy.


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Je salue également le Conseil, en particulier pour sa décision de mettre pleinement en œuvre l’article 67 du Traité, de sorte que le vote à la majorité qualifiée et le processus de codécision puissent s’appliquer à toute une série de domaines énumérés au titre IV. Il s’agit d’un pas en avant non seulement en termes d’efficacité, mais aussi en termes de légitimité démocratique, car cet article renforce le rôle central du Parlement pour l’adoption de normes dans des domaines aussi sensibles ...[+++]

I congratulate the Council particularly on its decision to implement in full Article 67 of the Treaty, so that qualified majority voting and a process of codecision can be applied for a range of topics under Heading IV. This is a step forward not only in terms of efficiency, but also in terms of democratic legitimacy, as it reinforces Parliament’s key role in adopting standards on topics as sensitive as asylum and immigration policy and all policies involving the general public’s fundamental rights.


Dans un domaine aussi sensible, politiquement sensible, pour lequel il y a une mobilisation populaire, je crois que c'est une faute politique grave.

In an area as sensitive, as politically sensitive, as this, for which there is popular support, I consider this to be a serious political mistake.


Il est d'un intérêt vital que de telles recherches dans des domaines aussi sensibles soient effectuées dans le respect d'une réglementation stricte et uniquement dans les pays où elles seront permises et où une réglementation adéquate existe.

It is vital that any such research in these sensitive areas be done under strict regulation and only in those countries where it is permitted and where there is adequate regulation.


Des domaines aussi sensibles pour les libertés publiques que le droit pénal ou la coopération entre les forces de l'ordre, échappent au contrôle du Parlement et de la Cour parce qu'ils sont traités dans des cercles intergouvernementaux.

Areas which are as sensitive from the standpoint of civil liberties as criminal law or police cooperation escape scrutiny by Parliament and review by the Court because they are dealt with in intergovernmental circles.


Dans des domaines aussi sensibles que la coopération judiciaire et policière, qui ont une grande incidence sur les problèmes qui touchent directement nos concitoyens, les travaux des ministres de l'intérieur et de la justice ne font l'objet d'aucun contrôle politique par le Parlement européen et d'aucun contrôle juridictionnel par la Cour de justice.

In areas as sensitive as judicial and police cooperation with such an enormous impact on the problems of direct concern to our citizens, the Ministers of Home Affairs and Justice work without political supervision by the European Parliament nor scrutiny by the courts, in the form of the Court of Justice.


L'accord prouve que même dans un domaine aussi sensible que l'agriculture, vous pouvez créer une situation où tout le monde est gagnant lorsque la volonté politique existe de part et d'autre.

The agreement demonstrates that even in such a sensitive area as agriculture you can create a "win-win" situation when there is political will on both sides.




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Date index: 2022-08-05
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