Traduction de «domaine agricole des règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

domaine agricole | grand domaine | grande propriété | latifundium | propriété importante
large estate | large farm | large scale land ownership | latifundium

territoire agricole [ ressources en terres agricoles | domaine agricole | espace agricole ]
agricultural land base [ agricultural land resources | farm real estate ]

extension de domaines de variables [ règle d'agrandissement des domaines ]
extending reference rule

fermier d'un domaine agricole
lessee of agricultural lands

loi sur les domaines agricoles héréditaires
hereditary farm act

domaine agricole héréditaire
inheritance estate

Loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles
Federal Act of 12 December 1940 on Debt Relief for Smallholders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles de la concurrence contenues dans le traité instituant la Communauté européenne ne sont pas applicables au domaine agricole.
The rules of competition contained in the Treaty establishing the European Community do not apply to agriculture.

Les stratégies de développement durable de l'UE et des États membres sont interdépendantes, étant donné, d'une part, que certains objectifs politiques ayant un impact sur l'environnement sont fixés au niveau de l'UE - les normes de qualité de l'air, les totaux autorisés de captures pour la pêche, par exemple - et que certains instruments politiques fonctionnent au niveau de l'UE - les subventions agricoles, les règles du marché intérieur, les aides d'États, etc, par exemple. D'autre part, conformément au principe de subsidiarité, les États membres et les autorités régionales restent responsables de l'élaboration des politiques d'environnement dans les autres domaines.
EU and national sustainable development strategies are interdependent as, on the one hand, some environment-related policy objectives are established at the EU level - e.g. air quality norms, total allowed fish catches; and some policy instruments operate at the EU level - e.g. agricultural subsidies, internal market rules, state aids, etc. On the other hand, in line with the subsidiarity principle, Member States and regional authorities remain responsible for other areas of environmental policy making.

Le rapport contient aussi des recommandations sur les contrats écrits obligatoires, qui devraient également bénéficier aux exploitants agricoles; en ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les exploitants agricoles, les règles en matière d'organisation collective et de concurrence devraient être claires et fonctionnelles, afin d'améliorer véritablement les possibilités de coopération entre les agriculteurs; afin de faciliter l'accès des agriculteurs au financement, les instruments financiers pourraient être davantage utilisés; la Banque européenne d'investissement (BEI) pourrait alors jouer un rôle à cet égard et être associée à la mise en place d'un éventuel mécanisme de garantie des crédits à l'exportation; et en ce qui concerne la gestion des risques, il faudrait améliorer les outils existants.
There are also recommendations on mandatory written contracts, which would also benefit farmers; in terms of enhancing cooperation among farmers, the rules of collective organisation and competition law should be clear and workable, in order to genuinely enhance the opportunities for farmers to cooperate; to facilitate farmers' access to finance, there is potential from the greater use of Financial Instruments, in relation to which there is a role for the European Investment Bank (EIB), which could also be involved in the development of a possible export credit guarantee facility; and on the question of risk management, existing tools should be improved.

Il était ainsi reconnu que l’Uruguay Round n’avait pas tenu toutes ses promesses vis-à-vis des pays en développement et que les règles du commerce n’étaient pas équitables vis-à-vis des pays du Sud, en particulier dans le domaine agricole, parce qu’elles permettent aux pays les plus riches tout à la fois de protéger leur marché et de continuer à subventionner leur production, y compris à l’exportation, en ruinant ainsi nombre d’agriculteurs du Sud.
It was thus acknowledged that the Uruguay Round had not kept all the promises it had made concerning developing countries, and that the countries of the South were at an unfair disadvantage where trade rules were concerned, particularly in the field of agriculture, because these trade rules allow the richest countries both to protect their market and to continue to fund their production, including that intended for export, bankrupting many farmers of the South in the process.

2. Lorsqu’un produit phytopharmaceutique n’est pas autorisé dans un État membre, aucune demande d’autorisation n’y ayant été présentée, les organismes officiels ou scientifiques travaillant dans le domaine agricole ou les organisations agricoles professionnelles peuvent, au titre de la procédure de reconnaissance mutuelle visée au paragraphe 1, demander, avec l’accord du titulaire de l’autorisation, une autorisation pour le même produit phytopharmaceutique, la même utilisation et une utilisation selon les mêmes pratiques agricoles dans cet État membre.
2. Where a plant protection product is not authorised in a Member State because no application for an authorisation has been submitted in that Member State, official or scientific bodies involved in agricultural activities or professional agricultural organisations may apply, with the consent of the authorisation holder, for an authorisation for the same plant protection product, the same use and under the same agricultural practices in that Member State under the mutual recognition procedure referred to in paragraph 1.

Cette règle interne dénature la clause de sauvegarde spéciale dans le domaine agricole en la soumettant au même niveau d'exigence que les autres clauses de sauvegarde des autres accords de l'OMC ou du GATT (antidumpring, clause générale.).
This internal rule undermines the special safeguard clause in the agricultural sector by making it subject to the same requirements as other safeguard clauses in other WTO or GATT agreements (anti-dumping clause, general clause, etc.).

La coopération, vécue dans une Europe commune, soude bien davantage les êtres - et ce, d'autant plus, en des temps difficiles - que tous les beaux discours et, à cet égard, nous avons pu voir que cette Union européenne - et je voudrais avant toute chose féliciter la Commission de son attitude - qui est, souvent, jugée inflexible voulait faire preuve de flexibilité, en matière d'affectation des fonds structurels, de versement des aides au secteur agricole, de règles de mise en œuvre des fonds pouvant être engagés par l'Europe. Faire preuve de flexibilité quant au régime applicable aux aides d'État - domaine où les fonds ne sont pas attribués directement - ou quant aux procédures de passation de marchés publics constitue un signal positif qui montre que l'Europe peut évoluer lorsque c'est nécessaire.
Cooperation experienced in a European context does more in hard times than endless lofty speeches and we have seen here – and my congratulations first and foremost to the Commission on how it has kicked into action – that the European Union, which is often perceived as inflexible, is keen to show how flexible it can be by earmarking Structural Fund resources, by paying out aid to farmers, by implementing rules for funds available from Europe, by applying a flexible aid regime, i.e. where funds are not channelled directly, and by being flexible in its competition requirements. And this sends out a good message, a message that, when it has to, Europe can get moving.

- (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, il est réconfortant que, dans une négociation aussi importante que celle de l'Organisation mondiale du commerce, les quinze États membres aient adopté une position commune pour fixer, dans le domaine agricole, des règles de jeu stables qui permettent une concurrence loyale sur la scène mondiale et pour affronter clairement les défis du nouveau millénaire, étant donné que l'on a pris comme base centrale les positions adoptées au moment de l’accord sur l'agriculture de l'Uruguay Round et de l'Agenda 2000 de Berlin, ainsi que le maintien du rôle polyvalent de l'agriculture.
– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, it is reassuring to know that in negotiations as important as those with the World Trade Organisation, the Fifteen Member States have adopted a common position in order to establish, in the area of agriculture, stable ground rules which will allow fair trading on the world scene and to face the challenges of the new Millennium with a clear purpose. We can do this because we have based our position on those adopted at the time from the agenda of the agriculture agreement of the Uruguay Round and at Agenda 2000 in Berlin, as well as on maintaining the multifunctional nature of agriculture

Je viens de parler du domaine agricole. Selon la proposition de la Commission, il y a dans le domaine agricole une marge de 2,3 milliards d'euros, ce qui veut dire que l'avant-projet de la Commission reste 2,3 milliards d'euros en dessous du maximum qui était prévu dans la planification financière pour le domaine agricole.
I have already referred to agriculture, in which area there is, according to the Commission proposal, a margin of EUR 2.3 billion, meaning that the Commission's preliminary draft remains EUR 2.3 billion under the maximum set for agriculture in the financial perspective.

(10) La Commission doit disposer des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des actions d'information qu'elle souhaite réaliser dans le domaine agricole.
(10) The Commission must have the necessary resources to implement the information actions it wishes to realise in the area of agriculture.