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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «doivent-elles être traitées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dis ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


critère selon lequel les personnes qui se trouvent dans une situation analogue doivent être traitées de façon analogue

similarly situated similarly treated test


lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(c) adéquates, pertinentes et limitées au minimum nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; elles ne doivent être traitées que si le traitement anonyme n'est pas suffisant pour l'objectif concerné et pour autant que les finalités du traitement ne puissent pas être atteintes par le traitement d'informations ne contenant pas de données à caractère personnel;

(c) adequate, relevant, and limited to the minimum necessary in relation to the purposes for which they are processed; they must only be processed where anonymous processing is not sufficient for the respective purpose and as long as the purposes could not be fulfilled by processing information that does not involve personal data;


Le rapporteur partage l'avis du groupe de travail sur la protection des données et souligne que la directive 95/46/CE sur la protection des données dispose que les données à caractère personnel doivent être conservées "pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement".

The Rapporteur shares the opinion of Data Protection Working Party and wishes to underline that the Data Protection Directive 95/46/EC states that personal data must be kept ''no longer than it is necessary for the purposes for which the data were collected or for which they are further processed''.


Aussi les décisions de la CCNR de 2005, notamment en ce qui concerne le chapitre 15 (dispositions spéciales pour les bateaux à passagers), doivent-elles être traitées par la voie de la procédure de comitologie, faute de quoi il ne sera pas possible d'harmoniser rapidement les systèmes juridiques existants et de garantir la sécurité juridique pour le secteur et les entreprises.

Accordingly, the CCNR Decisions of 2005, e.g. on chapter 15 (Special provisions for passenger vessels) must be covered by the comitology procedure.


Les substances qui sont destinées à être rejetées par des produits doivent-elles faire l'objet d'un régime spécifique ou doivent-elles être traitées comme n'importe quelle autre substance ou préparation?

Should substances intended to be released from articles be subject to a specific regime or should they be treated as any other substance or preparation?


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En montrant l’exemple, qui deviendra la norme en temps voulu, j’en suis sûre, l’Union européenne peut montrer aux pays tiers que les femmes ne doivent pas être traitées en citoyennes de deuxième classe et qu’elles doivent pouvoir bénéficier d’un plein accès au marché, au crédit et aux biens d’investissement.

By setting a good example, which I trust will become the norm in time, the European Union can demonstrate to third countries that women must not be treated as second class citizens and must have the opportunity to benefit from full access to the market, to credit and to capital goods.


Aussi deux questions doivent-elles être traitées.

Therefore, two questions need to be dealt with.


les données à caractère personnel doivent être pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées;

personal data must be relevant and not excessive in relation to the purpose for which they are processed


exactes et, si nécessaire, mises à jour (toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées);

accurate and, where necessary, kept up to date (every reasonable step would have to be taken to ensure that data which were inaccurate or incomplete in relation to the purposes for which they were collected or for which they were further processed, were erased or rectified)


S'ils choisissent les entreprises selon les mérites, pourquoi ces entreprises doivent-elles être traitées différemment de leurs concurrents?

If they are choosing businesses based on merit, why do these businesses need special treatment compared with their competitors?


Les raisons pour lesquelles l'industrie automobile est un cas particulier Pourquoi les automobiles doivent-elles être traitées comme un cas particulier ?

Why the Motor Industry is a Special Case Why is it that cars have to be treated as a special case?




D'autres ont cherché : sans délai     au plus tard     doivent-elles être traitées     


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doivent-elles être traitées ->

Date index: 2021-04-04
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