Vertaling van "doivent-elles être considérées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si elles permettent d'obtenir une vision d'ensemble des besoins de financement, elles ne doivent pas être considérées comme une proposition pour l'octroi futur de financements communautaires.
While helping to build up an overall picture of the funding needs, they should not be taken as a proposal for the future allocation of EU funds.

Des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail qui sont présentées dans des emballages séparés à la douane parce que ceci est justifié, mais dont il est clair qu’elles forment un tout et qu’elles sont destinées à être présentées dans le commerce de détail comme un tout, doivent-elles être considérées comme des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, comme visé par la règle 3 b) des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée, telle que visée à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (1) du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1214/2007 (2) de la Commission du 20 septembre 2007, même si ces marchandises sont emballées ensemble après la déclaration et en vue d’être présentées dans le commerce de détail?
Are goods put up in sets for retail sale that are presented to customs authorities in separate packages because this is justified, but from which it is clear that they belong together and are intended to be offered as a single unit on the retail market, also to be regarded as goods put up in sets for retail sale, within the meaning of Rule 3(b) of the General Rules for the interpretation of the Combined Nomenclature set out in Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 (1) of 23 July 1987 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff, as amended by Commission Regulation (EC) No 1214/2007 (2) of 20 September 2007, in the case where those goods are packed together after the declaration with a view to being offered for sale on the retail market?

Lorsque de telles marchandises sont ensuite, dans les circonstances de la présente affaire, placées sous un régime de suspension des droits d’accises, doivent-elles être considérées comme importées au sens de l’article 5, paragraphe 3, sous c), de la directive 89/104/CEE (3) (devenue directive 2008/95/CE (4)), en ce sens qu’il s’agit d’un «usage (du signe) dans la vie des affaires» qui peut être interdit par le titulaire de la marque au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la directive précitée?
Where, in circumstances such as those in the case at issue, such goods are subsequently placed under a duty suspension arrangement, must those goods then be regarded as having been imported within the meaning of Article 5(3)(c) of Directive 89/104/EEC (3) (now Directive 2008/95/EC) (4), with the result that there is ‘[use] (of the sign) in the course of trade’ that can be prohibited by the trade mark proprietor pursuant to Article 5(1) of that directive?

Dès lors, étant donné qu'aucune des mesures en question n'a été notifiée à la Commission, ce qui constitue une violation de l'article 108 du traité, et qu'elles doivent donc être considérées comme des aides illégales et incompatibles, elles doivent être recouvrées afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant leur octroi.
Thus, given that none of the measures in question were notified to the Commission, in violation of Article 108 of the Treaty and are, therefore, to be considered as unlawful and incompatible aid, they must be recovered in order to re-establish the situation that existed on the market prior to their granting.

Les limites et exigences dont est assortie la délégation doivent s’appliquer aux fonctions de gestion énoncées à l’annexe I de la directive 2011/61/UE, tandis que les tâches d’appui telles que les fonctions administratives ou techniques venant épauler les tâches de gestion, comme le soutien logistique sous la forme de services de nettoyage ou de restauration ou de la fourniture de services ou produits de base, ne doivent pas être considérées comme constituant une délégation de fonctions du gestionnaire.
The delegation limitations and requirements should apply to the management functions set out in Annex I to Directive 2011/61/EU, whereas supporting tasks like administrative or technical functions assisting the management tasks such as logistical support in the form of cleaning, catering and procurement of basic services or products, should not be deemed to constitute delegation of AIFM functions.

Toutefois, si les données disponibles permettent de démontrer qu’elles n’induisent des symptômes d’asthme par irritation que chez les personnes présentant une hyperactivité bronchique, elles ne doivent pas être considérées comme des sensibilisants respiratoires».
However, if on the basis of the evidence, it can be demonstrated that these substances induce symptoms of asthma by irritation only in people with bronchial hyper reactivity, they should not be considered as respiratory sensitisers’.

Toutefois, les statistiques propres au produit doivent elles aussi être considérées avec une grande prudence, car le produit peut avoir changé, que ce soit en termes de conception ou de composition.
Product-specific statistics also have to be viewed with great care, since the product may have changed over time, be it in design or composition.

Ce règlement prévoit que dans le cas où les mesures données sont requalifiées d’aides d’État selon le droit communautaire après la libéralisation (en l’espèce après l’entrée en vigueur de la directive 96/92/CE sur la libéralisation du marché de l’énergie qui a eu lieu en Hongrie à la date d’adhésion à l’Union européenne), ces mesures ne doivent plus être considérées comme des aides existantes, à compter de la date de la libéralisation mais elles doivent être traitées comme des aides nouvelles.
This Article states that where measures become aid following liberalisation under Community law (in this case liberalisation of the energy market pursuant to Directive 96/92/EC, which entered into force in Hungary when it joined the European Union), such measures are not deemed to be existing aid after the date fixed for liberalisation, i.e. they must be treated as new aid.

Il est bien établi que des prestations payables en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale ne doivent pas être considérées comme rémunération dès lors qu'elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable.
It is well established that benefits payable under occupational social security schemes are not to be considered as remuneration insofar as they are attributable to periods of employment prior to 17 May 1990, except in the case of workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or brought an equivalent claim under the applicable national law before that date.

La seconde catégorie de données énumérées à l'annexe II concerne les numéros de téléphone et les autres données relatives aux communications: ces données doivent-elles être considérées comme «disponibles» même si elles ne sont pas détenues par les autorités compétentes mais par des sociétés privées?
The second category of data listed in Annex II to be mentioned are telephone numbers and other communications data: should these data be considered to be ‘available’ even when these data are not controlled by competent authorities, but by private companies?