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Au plus tard ...
Doivent-elles vraiment soumettre tous ces formulaires?
Sans délai

Traduction de «doivent-elles vraiment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, étant donné que le gouvernement a le droit de nommer un nombre important d'administrateurs au conseil d'administration de ces fondations, que leur seule source de financement est le gouvernement et, de ce fait, elles doivent se conformer à ses exigences quant à la manière dont l'argent doit être investi et dépensé, et qu'elles sont tenues légalement de rendre des comptes au Parlement, à tout le moins dans le cas de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, de telles organisations sont-elles vraiment indépendantes du gouvernement?

Moreover, given the government's right to appoint a significant number of directors to their boards, and given that the foundation's only source of funding is government and that it dictates how the funding shall be invested and spent, and given, at least in the case of the Millennium Scholarship Foundation, the legal requirements for accountability to Parliament, are such organizations really at arms' length from the government?


Ces modifications doivent-elles vraiment faire l'objet d'une mesure législative, ou pourraient-elles être apportées conformément à l'article 482 et aux pouvoirs administratifs de l'organisation judiciaire?

Do these changes actually need legislation, or could these changes be made through the use of section 482 and the judicial organization within the administration of justice itself?


Doivent-elles vraiment être financées par l’industrie pharmaceutique et être tenues en laisse?

Are they really to be financed by the pharmaceutical industry and kept on a leash?


(Le document est déposé) Question n 40 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les boissons énergisantes contenant de la caféine: a) que veut dire le terme « boisson énergisante » et quels organismes de réglementation du Canada reconnaissent le terme; b) quelles sont les marques vendues au Canada, quelle est la teneur en caféine, en guarana et en taurine et, le cas échéant, pour chacune d’elles et quels règlements ces marques doivent-elles respecter; c) quel est le contenu de ces boissons pour chaque marque, quelles étiquettes d’avertissement y sont apposées, et comment se comparent-elles aux normes internationales, par exemple les norme ...[+++]

(Return tabled) Question No. 40 Ms. Kirsty Duncan: With respect to caffeinated energy drinks: (a) what does the term energy drink mean, and what Canadian regulatory agencies recognize the term; (b) what are the brands sold in Canada, what is the caffeine, guarana, and taurine content and concentration (if applicable) for each, and what regulations the brands passed; (c) what is the content and warning labels for each of the brands, and how do they compare with international standards, such as the European Union and the United States; (d) what are the pre-mixed caffeine-alcohol drinks, the caffeine and alcohol content and concentration ...[+++]


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Nous devons toutefois éviter que ces entreprises ne se mettent à fonctionner comme des entités virtuelles. Elles doivent exister vraiment dans un cadre national et respecter les législations de l’État dans lequel elles sont implantées, en particulier dans des domaines aussi sensibles que la participation des travailleurs.

We must not, however, in doing so, allow these companies to become virtual entities, but they must exist within the context of national situations and comply with national legislation, particularly within such a delicate sphere as workers’ co-determination.


De telles mesures doivent-elles vraiment être imposées uniformément dans toute l’Europe?

Was all this really to be imposed uniformly right across Europe?


Mais la capacité nucléaire iranienne est-elle vraiment la principale menace à laquelle le monde en général, et l’occident et ses alliés en particulier, doivent faire face ?

But is Iran’s nuclear capability really the main threat that the world in general, and the West and its allies in particular, have to confront?


Doivent-elles vraiment soumettre tous ces formulaires?

Do they really need to file all those forms?


Les actrices américaines doivent-elles vraiment recourir à des produits européens uniquement parce qu'ici il n'y a pas d'expérimentations animales ?

Do American actresses really have to resort to European products simply because they are not tested on animals here?


Cette mesure est-elle vraiment bonne pour les contribuables si dans 10 ou 15 ans ils doivent puiser dans leurs goussets pour éponger un déficit du régime?

Will it really be so good for the taxpayers if 10 or 15 years from now the taxpayers have to dip into their pockets to cover a deficit in the plan?




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Date index: 2025-08-24
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