Vertaling van "doivent énoncer tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

L'école, tout un programme - Énoncé de politique éducative [ L'école, tout un programme ]
Québec Schools on Course - Educational Policy Statement [ Québec Schools on Course ]

toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire
estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l'article 95, paragraphe 1, de l'accord, les parties doivent prendre toutes mesures générales ou particulières nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations au titre de l'accord et doivent veiller à ce que les objectifs énoncés dans celui-ci soient atteints.
Pursuant to Article 95(1) of the Agreement, the Parties are to take any general or specific measures required to fulfil their obligations under the Agreement and are to see to it that the objectives set out in the Agreement are attained.

Les principes que nous adoptons doivent énoncer tout cela très soigneusement, puis nous pourrons recourir aux gens qui ont une expertise technique et qui connaissent la façon dont les choses évoluent, pour que nous puissions conserver ces principes fondamentaux.
The principles we adopt must lay these things out very carefully, then we can take advantage of people who have expertise in technology and how it is changing to ensure that we retain those fundamental principles.

À cette fin, elle détermine les mesures de sécurité nécessaires qui doivent être élaborées pour éviter tout risque ou toute menace pour les intérêts ou la sécurité de l'Union ou de ses États membres, en particulier pour garantir le respect des principes énoncés dans la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom et dans la décision 2013/488/UE.
To that end, the Commission shall assess the necessary security measures which shall be designed to avoid any risks or threats for the interest or security of the Union or its Member States, in particular to ensure compliance with the principles set out in Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom and Decision 2013/488/EU.

La déclaration 19 annexée au traité de Lisbonne énonce que les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence domestique et protéger les victimes.
Declaration 19 annexed to the Lisbon Treaty states that Member States should take all necessary steps to tackle domestic violence and help protect victims.

En 1998, la Commission européenne a énoncé six principes fondamentaux qui doivent régir toute entente d'échange de renseignements conclue avec un autre pays.
In 1998 the European Commission put forward six key principles, which must be included in any kind of arrangement that is struck with other countries in terms of sharing information.

Le traité Euratom est plus large puisqu'il énonce que les pays de l'UE doivent prévenir tout détournement des matières nucléaires à des fins autres que celles auxquelles elles sont destinées.
The Euratom Treaty is broader in that it states that EU countries must prevent any misappropriation of nuclear material for purposes other than those for which it is intended.

Au Québec, les lobbyistes-conseils doivent énoncer, dans leur déclaration initiale, la nature et la durée de toute charge publique dont ils ont été titulaires au cours des deux années précédant la date de leur engagement envers leur client.
In Quebec, consultant lobbyists are required to disclose, in their initial return, the nature and the duration of any public office they may have held in the two years preceding the date of their commitment to their client.

Les États membres exigent qu'avant de procéder à la délégation les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les délégataires potentiels ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de toutes leurs missions, et que la délégation s'inscrive impérativement dans un cadre clairement défini et documenté, régissant l'exercice des tâches déléguées et énonçant les missions à mener ainsi que les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées.
Member States shall require that, prior to delegation, competent authorities take all reasonable steps to ensure that the entity to which tasks are to be delegated has the capacity and resources to effectively execute all tasks and that the delegation takes place only if a clearly defined and documented framework for the exercise of any delegated tasks has been established stating the tasks to be undertaken and the conditions under which they are to be carried out.

3. le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes énoncé à l'article 2 et à l'article 3, paragraphe 2, du traité et celui de non-discrimination énoncé aux articles 12 et 13 du traité doivent être pris en considération dans toutes les initiatives proposées dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse.
3. The principles of equality between men and women as set out in Article 2 and Article 3(2) and of non-discrimination as set out in Articles 12 and 13 of the Treaty must be taken into account in any proposed initiative coming within the framework of European cooperation in the youth field.