Vertaling van "doivent s’appliquer temporairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures supplémentaires énoncées dans la présente orientation doivent s'appliquer temporairement, jusqu'à ce que le conseil des gouverneurs estime qu'elles ne sont plus nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire,
The additional measures set out in this Guideline should apply temporarily, until the Governing Council considers that they are no longer necessary to ensure an appropriate monetary policy transmission mechanism,

rappeler que les engagements au titre du mode 4 ne doivent s'appliquer qu'à la circulation de professionnels de haut niveau, par exemple des personnes titulaires d'un diplôme de master universitaire ou équivalent, ou occupant une fonction d'encadrement supérieur, dans un but précis, pour une durée limitée et selon des conditions précises stipulées dans la législation nationale du pays dans lequel le service est fourni et dans un contrat respectant cette législation nationale; demander, à cet égard, que l'article 16 de la directive "Services" (2006/123/CE) soit pris en compte et appliqué; rejeter toute modification substantielle du mode 4 tel que défini dans l'AGCS et envisager une révision de la directive 2014/66/UE établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe;
to recall that Mode 4 commitments must only apply to the movement of highly skilled professionals, such as persons holding a university or equivalent Master’s degree or employed in a senior managerial role, for a specific purpose, for a limited period of time and under precise conditions stipulated by the domestic legislation of the country where the service is performed and by a contract respecting such domestic legislation; calls in this context for Article 16 of the Services Directive (2006/123/EC) to be heeded and implemented; to reject substantial changes to the Mode 4 rules as defined in the GATS and to consider a revision of Directive 2014/66/EU on the conditions of entry and residency of third country nationals in the framework of an intra-corporate transferee;

ii. rappeler que les engagements au titre du mode 4 ne doivent s'appliquer qu'à la circulation de professionnels de haut niveau, par exemple des personnes titulaires d'un diplôme de master universitaire ou équivalent, ou occupant une fonction d'encadrement supérieur, dans un but précis, pour une durée limitée et selon des conditions précises stipulées dans la législation nationale du pays dans lequel le service est fourni et dans un contrat respectant cette législation nationale; demander, à cet égard, que l'article 16 de la directive "Services" (2006/123/CE) soit pris en compte et appliqué; rejeter toute modification substantielle du mode 4 tel que défini dans l'AGCS et envisager une révision de la directive 2014/66/UE établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe;
ii. to recall that Mode 4 commitments must only apply to the movement of highly skilled professionals, such as persons holding a university or equivalent Master’s degree or employed in a senior managerial role, for a specific purpose, for a limited period of time and under precise conditions stipulated by the domestic legislation of the country where the service is performed and by a contract respecting such domestic legislation; calls in this context for Article 16 of the Services Directive (2006/123/EC) to be heeded and implemented; to reject substantial changes to the Mode 4 rules as defined in the GATS and to consider a revision of Directive 2014/66/EU on the conditions of entry and residency of third country nationals in the framework of an intra-corporate transferee;

Ces mesures supplémentaires doivent s’appliquer temporairement, jusqu’à ce que le conseil des gouverneurs estime qu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire.
These additional measures should apply temporarily, until the Governing Council considers that they are no longer necessary, to ensure an appropriate monetary policy transmission mechanism.

Les mesures supplémentaires énoncées dans la présente orientation doivent s’appliquer temporairement, jusqu’à ce que le conseil des gouverneurs estime qu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire,
The additional measures set out in this Guideline should apply temporarily, until the Governing Council considers that they are no longer necessary, to ensure an appropriate monetary policy transmission mechanism,

F. considérant que, en vertu de l'article 16 du règlement relatif au SPG, des clauses de sauvegarde et des retraits temporaires du bénéfice des préférences doivent être appliqués en dernier ressort et dans le respect du principe de proportionnalité en cas de violation grave et systématique des principes définis par les conventions mentionnées à la partie A de l'annexe III du règlement,
F. whereas, under Article 16 of the GSP Regulation, safeguard clauses and temporary withdrawals must be applied, as a last resort and with due respect for the principle of proportionality, to countries that commit serious and systematic violations of the principles laid down in the international conventions listed in Part A of Annex III of the Regulation,

F. considérant que les clauses de sauvegarde et les retraits temporaires doivent être appliqués en dernier ressort et dans le respect du principe de proportionnalité,
F. whereas safeguard clauses and temporary withdrawals must be applied as a last resort and with due respect for the principle of proportionality,

Les marquages supplémentaires doivent être appliqués de façon temporaire ou permanente.
Supplementary marks may be applied on a temporary or permanent basis.

«personnes transférées temporairement par leur société»: les personnes physiques travaillant pour une personnalité morale, autre qu'un organisme sans but lucratif, établie sur le territoire d'un État membre de l'Organisation mondiale du commerce, qui sont temporairement transférées dans le cadre de la prestation d'un service par le biais d'une présence commerciale sur le territoire d'un État membre de la Communauté; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire d'un État membre de l'Organisation mondiale du commerce autre que la Communauté et ses États membres et le transfert doit avoir lieu vers un établissement (bureau, succursale ou filiale) de cette personne morale, qui fournit effectivement des services similaires sur le territoire d'un État membre auquel s'applique le traité.
'Intra-corporate transferee` means a natural person working within a legal person, other than a non-profit making organization, established in the territory of a WTO member, and being temporarily transferred in the context of the provision of a service through commercial presence in the territory of a Member State of the Community; the legal persons concerned must have their principal place of business in the territory of a WTO member other than the Community and its Member States and the transfer must be to an establishment (office, branch or subsidiary) of that legal person, effectively providing like services in the territory of a Member State to which the EC Treaty applies.

considérant qu'il est nécessaire de renforcer les mécanismes de mise en contact et de compensation notamment par le développement de la collaboration directe entre les services centraux de main-d'oeuvre et également entre les services régionaux, ainsi que par l'intensification et la coordination de l'action d'information, afin d'assurer de façon générale une meilleure transparence du marché du travail ; que les travailleurs désireux de se déplacer doivent également être informés de façon régulière des conditions de vie et de travail ; que, par ailleurs, il convient de prévoir des mesures pour le cas où un État membre subit ou prévoit des perturbations sur son marché du travail pouvant entraîner des risques graves pour le niveau de vie et d'emploi dans une région ou une industrie ; qu'à cet effet, l'action d'information tendant à décourager les départs des travailleurs vers cette région ou industrie constitue le moyen à appliquer en premier lieu, mais que, le cas échéant, les résultats de cette action doivent pouvoir être renforcés par une suspension temporaire des mécanismes précités dont la décision est à prendre au niveau de la Communauté; (1) JO nº 268 du 6.11.1967, p. 9 (2) JO nº 298 du 7.12.1967, p. 10 (3) JO nº 57 du 26.8.1961, p. 1073/61 (4) JO nº 62 du 17.4.1964, p. 965/64.
Whereas it is necessary to strengthen the machinery for vacancy clearance, in particular by developing direct co-operation between the central employment services and also between the regional services, as well as by increasing and co-ordinating the exchange of information in order to ensure in a general way a clearer picture of the labour market ; whereas workers wishing to move should also be regularly informed of living and working conditions ; whereas, furthermore, measures should be provided for the case where a Member State undergoes or foresees disturbances on its labour market which may seriously threaten the standard of living and level of employment in a region or an industry ; whereas for 1 OJ No 268, 6.11.1967, p. 9. 2 OJ No 298, 7.12.1967, p. 10. 3 OJ No 57, 26.8.1961, p. 1073/61. 4 OJ No 62, 17.4.1964, p. 965/64. this purpose the exchange of information, aimed at discouraging workers from moving to such a region or industry, constitutes the method to be applied in the first place but, where necessary, it should be possible to strengthen the results of such exchange of information by temporarily suspending the abovementioned machinery, any such decision to be taken at Community level;