Vertaling van "doivent servir l’exigence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10 (1) Lors de tout procès, un témoin peut être contre-interrogé au sujet des déclarations antérieures qu’il a faites par écrit, qui ont été prises par écrit ou qui ont été enregistrées sur bande audio ou vidéo, ou autrement, relativement au sujet de la cause, sans qu’il lui soit permis d’en prendre connaissance. Cependant, si l’on entend mettre le témoin en contradiction avec lui-même au moyen de cette pièce, l’on doit, avant de pouvoir établir cette preuve contradictoire, appeler son attention sur les parties de celle-ci qui doivent servir à le mettre ainsi en contradiction. Le juge peut toujours, au cours du procès, exiger la production de la pièce dans le but de l’examiner et en faire, dans la poursuite de la cause, l’usage qu’il croit convenable.
10 (1) On any trial a witness may be cross-examined as to previous statements that the witness made in writing, or that have been reduced to writing, or recorded on audio tape or video tape or otherwise, relative to the subject-matter of the case, without the writing being shown to the witness or the witness being given the opportunity to listen to the audio tape or view the video tape or otherwise take cognizance of the statements, but, if it is intended to contradict the witness, the witness’ attention must, before the contradictory proof can be given, be called to those parts of the statement that are to be used for the purpose of so contradicting the witness, and the judge, at any time during the trial, may require the production of the writing or tape or other medium for inspection, and thereupon make such use of it for the purposes of the trial as the judge thinks fit.

Le but de ces exigences est loin d'être clair, on ne sait pas très bien à quoi ces données doivent servir, et cela ne fait rien pour attirer des immigrants au Canada.
The lack of clarity regarding the purpose of these requirements and the ultimate potential uses of the data have not contributed to a positive image of immigration to Canada.

Les spécifications techniques des TIC susceptibles de servir de référence dans la passation des marchés publics doivent être conformes aux exigences énoncées à l'annexe II du règlement (UE) no 1025/2012.
The ICT technical specifications that may be eligible for referencing in public procurement must comply with the requirements set out in Annex II to Regulation (EU) No 1025/2012.

Ces mesures correctives doivent toujours servir l’intérêt des investisseurs et ne doivent pas comporter d’obligation directe de céder les actifs immédiatement après la mise en évidence du non-respect de l’exigence, afin d’éviter une «vente en catastrophe».
Such corrective action should always be in the interest of the investors and should not involve any direct obligation to sell the assets immediately after the breach has become apparent, therefore avoiding a ‘fire sale’.

(58) Les sous-produits animaux – et les produits qui en sont dérivés – destinés à servir de matières ou d’ingrédients dans la fabrication de tels produits dérivés doivent également être soumis aux exigences des directives spécifiques, dans la mesure où elles contiennent des règles en vue de la maîtrise des risques pour la santé publique et animale.
(58) Animal by-products or derived products that are supplied as material or ingredients for the manufacture of such derived products should also be subject to the requirements of the specific Directives, insofar as they lay down rules controlling risks to public and animal health.

Les données doivent être exactes, ne servir qu'aux finalités annoncées lors de la collecte, et ne pas être conservées plus longtemps que ne l'exige l'accomplissement de ces finalités.
Data should be accurate, used only for the purposes declared when collected and not be kept for longer than necessary to fulfil the stated purposes.

Elles sont fondées sur le postulat que nous ne pouvons aider tout le monde et que nos ressources doivent servir à aider ceux qui ont le plus besoin de notre protection. La motion dont la Chambre est saisie ne tient pas compte de certaines exigences du processus de détermination du statut de réfugié ou de la situation des personnes qui l'utilisent.
The motion before the House does not recognize certain realities of the refugee determination process or the situation of individuals using the system.

considérant que les établissements de crédit et les institutions financières doivent conserver pendant au moins cinq ans copies ou références des documents d'identification exigés, ainsi que les pièces justificatives et les enregistrements, consistant en des documents originaux ou des copies ayant force probante similaire au regard du droit national, concernant les transactions, en vue de servir d'élément de preuve dans toute enquête en matière de blanchiment de capitaux;
Whereas credit and financial institutions must keep for at least five years copies or references of the identification documents required as well as supporting evidence and records consisting of documents relating to transactions or copies thereof similarly admissible in court proceedings under the applicable national legislation for use as evidence in any investigation into money laundering;

Ce sont les capacités nationales qui doivent servir de base pour le type de capacités disponibles pour les missions à l'étranger, plutôt que l'inverse, c'est-à-dire cette idée qui date de l'époque de la guerre froide comme quoi ces capacités nationales peuvent être dérivées des exigences relatives aux missions à l'étranger.
Domestic capabilities must serve the basis for the type of capabilities available for overseas missions, rather than the old Cold War idea that these capabilities can be derived from overseas mission requirements.