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Au plus tard ...
Régler toute autre question
Sans délai

Traduction de «doivent régler toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régler toute autre question

transact any other business


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils o ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire

estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ça ne l'est pas dans tous les cas, mais c'est un défi assez important pour les Premières nations quand elles ajoutent des terres aux réserves, car le rôle des provinces est fondamental pour résoudre ces questions puisque les Premières nations doivent régler toutes les questions liées aux charges qui existent sur les terres avant que le Canada envisage de les convertir en terres de réserve.

That is not in all cases, but it is a significant enough challenge for First Nations when they are adding lands to reserve that the role of the provinces is fundamental to resolving those interests because First Nations are in a position to have to resolve all of the existing encumbrances on lands before Canada will consider converting them to reserve.


M. William Epstein: Comme je l'ai déjà dit, jamais veut dire jamais, en particulier lorsque ce sont des puissances nucléaires qui doivent régler toute une série de problèmes et surtout se concilier leurs opinions nationales.

Mr. William Epstein: As I said before, never never means never, particularly on the part of nuclear powers when they have to deal with a whole world of problems, and above all with their own domestic opinions.


Deuxièmement, comme les couples de non-résidents doivent régler tout différend dans leur propre pays, les deux parties devront dorénavant donner leur consentement, ce qui constitue une composante essentielle de ce nouveau processus.

Second, because non-resident couples must resolve any disputes in their own country, an integral component of this new process is that it will operate with the consent of both parties.


Les contrats à régler par livraison physique doivent pouvoir être livrés selon diverses méthodes, toutefois toutes les méthodes doivent impliquer une forme de transfert des droits de propriété, ou assimilés, de la matière première sous-jacente concernée ou d'une quantité pertinente de celle-ci.

Contracts which must be physically settled should be permitted to deliver in a variety of methods however all methods should involve a form of transfer of right of an ownership nature of the relevant underlying commodity or a relevant quantity thereof.


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3. L'UE souligne que les nouvelles institutions fédérales doivent de toute urgence recenser et régler les principales questions en suspens, y compris dans la Constitution provisoire.

3. The EU underlines the urgency for the New Federal Institutions to identify and tackle key pending issues, including in the Provisional Constitution.


Nos chefs d’État doivent régler leurs frais comme tout le monde.

Our Heads of State must pay for their costs like the rest of us.


Le cadre de négociations avec la Turquie convenu en octobre 2005 prévoit, dans son paragraphe 6, que les progrès accomplis dans les négociations d’adhésion doivent être comparés à une série d’exigences, dont une énonce précisément que «l’engagement sans équivoque de la Turquie à entretenir de bonnes relations de voisinage et à régler tout litige frontalier important en vertu du principe de règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations unies, y compris - s’il y a lieu - en recourant à la j ...[+++]

The negotiating framework with Turkey agreed in October 2005 provides in its Paragraph 6, that progress in the accession negotiations is to be measured against a number of requirements. One of these requirements is precisely "Turkey’s unequivocal commitment to good neighbourly relations and its undertaking to resolve any outstanding border disputes in conformity with the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter, including if necessary compulsory jurisdiction of the International Court ...[+++]


En conformité avec la condition mentionnée ci‑dessus, les autorités compétentes des États membres doivent convenir d'un point d'entrée unique efficace et approprié dans chaque port afin de régler toutes les questions administratives, de sûreté et de sécurité liées à l'entrée dans ce port.

In compliance with the above requirement, the competent authorities y in Member States must arrange for a convenient and efficient single point of entry in each port to deal with all administrative, safety and security matters related to entry to that port


(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisat ...[+++]

(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance un ...[+++]


J'ai pitié des représentants de ces entreprises qui vont voir les Premières Nations et qui doivent régler toutes sortes de problèmes, dont la plupart ont peu de choses à voir avec leurs projets.

I feel for corporate representatives who show up in First Nations and have to deal with a gamut of issues, most of which have little to do with their project.




D'autres ont cherché : sans délai     au plus tard     régler toute autre question     doivent régler toutes     


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doivent régler toutes ->

Date index: 2025-05-05
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